Accord d'entreprise "ACCORD NAO RELATIF A L'EGALITE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ALBEA COSMETICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La Société Albéa Cosmetics France,

ayant son siège à Plouhinec, ZI du Bisconte – 56680 Plouhinec,

représentée par Madame, agissant en qualité de Responsables des Relations sociales ACF,

ci-après dénommée « la société Albea Cosmetics France »,

d’une part,

ET :

pour la CFDT,

Monsieur, Délégué syndical central,

pour FO,

Monsieur, Délégué syndical central,

d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Albéa Cosmetics France.

Dans ce cadre, la société Albéa Cosmetics France et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : 15 février 2021

• 2^ème réunion : 10 mars 2021

• 3^ème réunion : 22 mars 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société Albéa Cosmetics France et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, font l’objet d’un accord spécifique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans l’objectif de poursuivre les actions déjà entreprises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera octroyé en faveur des femmes à leur retour de congé maternité, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des augmentations individuelles octroyées durant leur congé maternité au sein de leur catégorie professionnelle. Il est également rappelé que la salariée revenant de congé maternité bénéficie également des augmentations générales.

Cette mesure sera mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. Qualité de vie au travail

Il est rappelé que les dispositions de l’accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail signé par les sociétés du Groupe Albéa en France le 30 septembre 2019 s’appliqueront au sein de la société Albéa Cosmétics France.

En complément de ces dispositions, il est convenu de mettre en œuvre en 2021 les mesures suivantes :

Etablissement de Parigné :

• Poursuite du plan d’action initié en 2019 sur le thème des risques psychosociaux,

• Formation à la gestion du stress et des émotions en entreprise pour les collaborateurs,

• Formation à la gestion des conflits et situations difficiles au travail pour les managers.

Etablissement de Plouhinec :

• Analyse du diagnostic Qualité de vie au travail/Risques psychosociaux réalisé en novembre 2020,

• Définition et mise en œuvre des plans d’actions issus de cette analyse partagée avec les managers et collaborateurs

• Sensibilisation des collaborateurs aux risques psychosociaux sous format d’ateliers (durée prévisionnelle 1.5h).

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

4. Révision de l’accord

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Plouhinec, le 24 mars 2021

Pour la société Albéa Cosmetics France

Madame

Pour la CFDT

Monsieur

Pour FO

Monsieur