Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez ALBEA COSMETICS FRANCE

accord de mÉthode

Entre les soussignés,

L’entreprise ALBEA COSMETICS FRANCE,

SASU au capital de 3 433 869 €

Enregistrée au RCS de LORIENT, sous le numéro 310 949 623

Dont le siège social est situé à PLOUHINEC – ZI du Bisconte – 56680.

Représentée par xxx, Directeur d’Etablissement du site de Parigné, situé au 5 Impasse de Rouillon – ZA de la Boussardière – 72 250 PARIGNE L’EVEQUE.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour la FO, xxx

Délégué Syndical FO, Etablissement de Parigné L’Evêque

Pour la CFDT, xxx

Délégué Syndical CFDT, Etablissement de Parigné L’Evêque

Pour la CGT, xxx

Délégué Syndical CGT, Etablissement de Parigné L’Evêque

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de négociation dans le cadre de la révision de l’accord du 9 décembre 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Il est rappelé que seuls les signataires du protocole d’accord initial ou les organisations syndicales de salariés représentatives y adhérant ultérieurement peuvent signer un avenant de révision.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord, conclu pour le cas d’espèce, s’applique aux salariés membres de la délégation syndicale.

Article 2. Objet de la négociation

L’entreprise MT PACKAGING (Alcan Packaging Beauty), maintenant ALBEA COSMETICS FRANCE - Etablissement de Parigné l’Evêque a conclu un accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé par la CFDT et FO (délégués syndicaux).

Et Pour la Direction : Monsieur

Après consultation, les parties conviennent d’engager une révision de cet accord.

La révision qui est ici envisagée pourrait concerner la totalité des dispositions de l’accord initial.

Le présent accord de méthode a pour objet de fixer les modalités de la négociation qui va s’ouvrir dans le cadre de la négociation relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Cette négociation porte sur : le rappel du cadre réglementaire en matière de durée du travail et notamment le rappel de la notion de temps de travail effectif, l’aménagement du temps de travail dans l’année avec octroi de « JRTT », la possibilité de recourir aux forfaits jours, l’organisation particulière du travail pour les équipes de suppléance.

Cette négociation sera menée dans le respect des accords collectifs déjà conclus et en prenant en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les conditions de travail des salariés notamment des salariés dit « seniors ».

Article 3. Modalités de la négociation

Article 3.1. Composition de la délégation syndicale

Conformément aux dispositions légales, figurant à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée comme suit :

Pour la FO, xxx accompagné par xxx

Pour la CFDT, xxx accompagné par xxx

Pour la CGT, xxx accompagné par xxx

D'autres salariés pourront être conviés à certaines réunions selon la thématique abordée en accord entre les parties.

Article 3.2. Nature des informations transmises à la délégation

Avant la première réunion de négociation, la direction fournira les informations suivantes :

• L’accord signé en 2004

Article 3.3. Obligation de réserve et de discrétion

Les parties conviennent de ne pas diffuser auprès du personnel un projet d'accord non achevé et en cours de discussion ou de convenir ensemble des modalités d'information de l'état d'avancement des négociations auprès du personnel.

Une synthèse sera réalisée, suite à la réunion, et validée par les DS et la Direction avant sa diffusion auprès des collaborateurs.

Article 3.4. Lieu des réunions

Les réunions se tiendront sur le site Parigné l’Evêque, dans une salle qui sera préalablement choisie (en fonction des disponibilités).

Article 3.5. Organisation des réunions

Les réunions se tiendront les lundis matin ou après-midi ou mardis si lundi jour férié.

Les parties désignent xxx comme secrétaire de séance et devant établir un relevé des débats, sans prendre part aux échanges. Elle sera tenue à une obligation de réserve et de discrétion. Le relevé des débats établi à chaque fin de réunion sera soumis à signature des représentants de la direction et des organisations syndicales.

Article 3.6. Calendrier des rencontres

Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant :

Lundi 24 avril 2023 : R0 – de 15h à 16h30 : présentation du cadre et du contexte.

Lundi 12 juin 2023 : R1 - de 14h à 17h : présentation du cadre légal par xxx

Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 3 DS plus les 3 personnes les accompagnants) + membre désigné pour la prise de note.

Lundi 26 juin 2023 : R2 – de 9h à 12h : définition du champ d’application de l’accord et des principes généraux en matière de durée du travail.

Lundi 10 juillet : R3 – de 14h30 à 16h30 (Plateau repas) : définition de l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Lundi 28 août 2023 : R4 – de 9h à 12h : SUITE : définition de l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Lundi 4 septembre 2023 : R5 – de 9h à 12h : définition d’organisation du travail des équipes de suppléance.

Lundi 25 septembre 2023 : R6 – de 9h à 12h : SUITE : définition d’organisation du travail des équipes de suppléance.

Lundi 9 octobre 2023 : R7 – de 9h à 12h : Fin : définition d’organisation du travail des équipes de suppléance.

Lundi 23 octobre 2023 : R8 - de 9h à 12h : relecture de l’accord.

Lundi 6 novembre 2023 : R9 - de 14h30 à 16h30 (plateau repas) : validation finale de la révision de notre accord 35 heures.

En tout état de cause, la négociation prendra fin au plus tard le 24 novembre 2023.

Article 3.7. Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale

La direction rappellera, par une convocation, aux membres de la délégation la date, le lieu et l’heure prévue pour la réunion de travail et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée au plus vite. À cet effet, la direction notifiera par une nouvelle convocation cette date aux membres de la délégation.

Ces convocations seront envoyées par mail.

Article 3.8. Temps passé aux négociations

Le temps passé aux négociations prévues n’est pas imputable sur les heures de délégation. Il sera comptabilisé et payé comme temps de travail.

Article 3.9. Moyens supplémentaires

Les parties conviennent d’accorder exceptionnellement un temps de préparation pour les personnes qui accompagnent les Délégués Syndicaux pour toute la période de la négociation en application de l’article 3.1, soit 10 heures à répartir sur l’ensemble de cette négociation. Ce temps sera comptabilisé et payé comme temps de travail.

Une salle de réunion pourra être réservée pour effectuer ces temps de préparation.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois la négociation achevée.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Parigné L’Evêque ;

Le 5 juin 2023

(En 4 originaux dont un pour chacun des signataires. Contrat comportant 5 pages paraphées par les parties)

Pour la FO, xxx Délégué Syndical FO, Etablissement de Parigné L’Evêque	La Direction xxx
Pour la CFDT, xxx Délégué Syndical CFDT, Etablissement de Parigné L’Evêque
Pour la CGT, xxx Délégué Syndical CGT, Etablissement de Parigné L’Evêque