Accord D’entreprise

SUR l’ANTICIPATION DES ELECTIONS

• L’Hopital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX

  Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général

  D’une part,

• L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par , Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par , Délégué Syndicale

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique si nécessaire.

Le 1^er décembre 2014 ont été désignés les membres du Comité d’Entreprise. Or suite à la démission successive des titulaires et suppléants, un seul titulaire reste en place à ce jour au sein du Comité d’entreprise nécessitant la mise en place d’élections partielles dudit Comité.

1. Article 1 – Anticipation de la mise en place du CSE

   Les parties signataires décident de ne pas mettre en place d’élections partielles du Comité d’entreprise.

   Les mandats des instances actuellement en place à savoir Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront diminués jusqu’à la mise en place de façon anticipée du Comité Social et Economique qui interviendra en septembre 2018.

   Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique en septembre 2018.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ille et Vilaine et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Article 4 - Publicité de l’accord

Les salariés seront informés par voie d’affichage au sein de l’entreprise

Fait à Cesson Sévigné

En 5 exemplaires originaux

Le 21 juin 2018

Pour l’Organisation Syndicale CGT

(*)

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

(*)

Pour l’Hopital Privé Sévigné

(*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.