Accord d'entreprise "Indemnités de déplacement" chez STRYKER SPINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Entre la société STRYKER SPINE SAS dont le siège social est situé ZI de Marticot – 33610 CESTAS représentée par , responsable Ressources Humaines , dument habilitée.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T représentée par , Délégué Syndical

- C.F.D.T représentée par , Délégué Syndical

- CFE- CGC représentée par , Déléguée Syndical

- SUD représentée par , Délégué Syndical

PREAMBULE

Le présent accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacement professionnel des salariés du site STRYKER de Cestas (33) vers le site de STRYKER de La Chaux-de-Fonds (Suisse).

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de la société STRYKER Cestas (33) d’effectuer dans de bonnes conditions une mission extérieure à leur lieu d’attachement.

1. Champ d’application

L’accord est institué au niveau de l’entreprise STRYKER Cestas (33). Il s’applique à tous les déplacements professionnels des salariés sur le site STRYKER de La Chaux-de-Fonds en Suisse.

Le présent accord ne s’applique pas aux Cadres Dirigeants.

2. Définitions

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité sans pour autant qu’il y ait mutation.

Le temps de transport est le temps passé dans un mode de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le nouveau lieu temporaire d’activité. Ce temps intègre le temps d’attente avant le départ passé dans la gare ou l’aéroport. Le temps de transport rémunéré n’est pas considéré comme du travail effectif. Le temps de transport coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire.

3. Prime de déplacement La Chaux-de-Fonds

Du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile*, les dix (10) premiers jours de déplacement professionnel consécutifs ou non consécutifs donneront lieu au paiement d’une prime de 20 € brut par jour puis 40 € brut par jour à compter du onzième (11è) jour.

*Les compteurs seront réinitialisés au 1^er janvier de chaque année.

4. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois suivant le déplacement professionnel.

5. Récupérations

   1. Au titre des week-ends en déplacement

En fonction des exigences professionnelles, le supérieur hiérarchique pourra proposer au salarié (laissé à la libre acceptation du salarié) d’effectuer un déplacement professionnel comprenant un week-end non travaillé sur le site de La Chaux-de-Fonds.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture seront pris en charge par la Société Stryker selon la Travel Policy applicable.

En compensation, le salarié bénéficiera d’un jour de récupération par week-end complet (samedi et dimanche).

Les jours de récupérations acquis au cours de l’année civile (N) devront être pris au plus tard le 31 décembre (N).

Exceptionnellement, les jours de récupération acquis en décembre (N) pourront être pris au plus tard le 31 mars (N+1).

2. Au titre des jours fériés en déplacement

Un décompte des jours fériés chômés en France et travaillés à La Chaux-De-Fonds et chômés à La Chaux-De-Fonds et travaillés en France sera effectué chaque fin d’année civile. Si ce décompte est en défaveur du salarié, le nombre de jours fériés manquants sera crédité.

6. Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2019.

7. Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Cestas le

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT

Responsable RH Senior Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour SUD Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Déléguée Syndicale