ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Entre les soussignés :

La Chaine Thermale du Soleil, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 8.129.638,30 Euros, dont le siège social est sis 32 rue de l’Opéra 75002 PARIS, dûment représentée par XX , en sa qualité de Président.

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• La Fédération Santé-Sociaux CFDT, représentée par XX ;

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par XX.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Convaincues de l'importance pour la société d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un nouveau Comité Social et Economique qui reflète le fonctionnement réel de la société.

En effet, La Chaine Thermale du Soleil possède une organisation articulant de nombreuses implantations locales et une centralisation des prises de décision. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de déterminer le meilleur niveau de représentation, et à organiser le fonctionnement du comité social et économique (notamment ses commissions) ainsi que ses relations avec l’employeur.

La Direction a ouvert les négociations le 30 avril 2019 et elles se sont poursuivies jusqu’au 25 juin 2019, date de la dernière réunion. Ces réunions ont permis aux parties d’échanger et confronter leurs points de vue, et d’arriver à une solution qui convienne à tous.

Table des matières

Table des matières 3

CHAPITRE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE 5

Article 1. Le périmètre et le nombre de CSE 5

Article 2. Sort des anciennes instances non renouvelées 5

CHAPITRE 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE 5

Article 3. Composition du CSE 5

Article 4. Réunions du CSE 5

A. Réunions et compétences du CSE 5

a. Nombre et périodicité des réunions ordinaires 5

b. Autres réunions 6

c. Les compétences du CSE 6

B. Convocation et transmission des informations 6

C. Participation de membres extérieurs 6

D. Tenue des réunions 7

Article 5. Modalités de consultation 7

A. Délais de remise des avis 7

B. Recours à un expert 7

Article 6. Heures de délégation 7

Article 7. Budgets des CSE 8

A. La dévolution des biens des comités d'établissement 8

B. Le budget des activités sociales et culturelles 8

C. Le budget de fonctionnement 8

D. Transferts du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles 8

Article 8. Formation des membres du CSE 8

A. Formation économique des membres du CSE 8

B. Formation santé et sécurité des membres du CSE 9

CHAPITRE 3. COMMISSIONS DU CSE 9

Article 9. Fonctionnement des commissions 9

Article 10. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

Article 11. La Commission Economique 10

Article 12. La Commission Formation 10

Article 13. La Commission Egalité professionnelle 10

CHAPITRE 4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

Article 14. Mise en place des Représentants de Proximité 11

A. Périmètre et nombre des Représentants de Proximité 11

B. Modalités de désignation des Représentants de Proximité 11

C. Durée et fin du mandat de Représentant(e) de Proximité 11

D. Attributions spécifiques 12

E. Relations avec le CSE 12

F. Moyens spécifiques des Représentants de proximité 12

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS GENERALES 13

Article 1. Application de l'accord 13

Article 2. Evaluation de l'application de l'accord et commission de suivi 13

Article 3. Révision et dénonciation 13

Article 4. Dépôt et affichage 13

PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Le périmètre et le nombre de CSE

Le critère retenu pour juger de la qualité d’établissement distinct d’une entité est l’autonomie de sa Direction dans la gestion de son personnel. Or les directeurs de site n’ont pas de pouvoir de décision en matière de recrutements en CDI, recrutements de cadres, licenciement, négociation collective, augmentations individuelles…

Afin de faire coïncider la structure des représentants du personnel avec la structure de prise de décision, il n’est pas reconnu la qualité d’établissement distinct au sens du droit du travail aux différents sites.

Ainsi, le CSE sera mis en place à l’échelle de l’entreprise.

Par ailleurs, il est réaffirmé que le périmètre de désignation des Délégués syndicaux correspond par principe au périmètre susvisé.

Sort des anciennes instances non renouvelées

Découle de l’article 1 ci-dessus et des ordonnances de septembre 2017 que les instances locales (comités d’établissement, délégués du personnel et CHSCT locaux) ne seront pas renouvelées.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera celui prévu par l’article R2314-1 du Code du Travail et précisé pour mémoire dans les protocoles d’accord préélectoral.

Les titulaires participent à toutes les réunions du CSE. Les suppléant(e)s y participent en cas de remplacement d’un ou une titulaire indisponible.

Les délégués syndicaux non élus du CSE assistent aux réunions du CSE, avec voix consultative.

Le CSE est présidé par l'employeur ou sa/son représentant(e), assisté(e) éventuellement de trois collaborateurs ou collaboratrices au maximum qui ont voix consultative.

Le CSE élit au cours de la première réunion suivant son élection, à la majorité des suffrages exprimés, un ou une secrétaire, un ou une secrétaire adjoint(e) et un ou une trésorier(e) parmi ses membres titulaires. En cas d’égalité de voix, la ou le candidat(e) élu(e) est la ou le plus âgé(e).

La ou le président(e) peut participer à la désignation de la ou du secrétaire. Son vote compte pour une voix.

Réunions du CSE

1. Réunions et compétences du CSE

   1. Nombre et périodicité des réunions ordinaires

8 réunions ordinaires par an seront organisées.

Parmi ces réunions de plein exercice, les quatre réunions prévues en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Sauf accord ponctuel avec la ou le secrétaire du CSE, ces réunions seront celles de mars, mai, septembre et novembre.

Autres réunions

Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire pourra être organisée lorsqu’elle est demandée par la majorité des membres du CSE.

Dans ce cas, la demande envoyée à l’employeur doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de cette réunion, ainsi que le nombre de signatures requis.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les compétences du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels tels que prévu par le code du travail.

Convocation et transmission des informations

La convocation et l’ordre du jour sont transmis simultanément, au plus tard 8 jours avant la réunion, à tous les membres titulaires ainsi qu’à tous les autres participants (le cas échant : collaborateurs ou collaboratrices assistant l’employeur, médecine du travail, inspection du travail…), par tout moyen permettant de conférer date certaine (e-mail avec accusé de réception, lettre remise en main propre…)

Les suppléant(e)s reçoivent une copie de la convocation et l’ordre du jour transmis à leur titulaire par les mêmes moyens.

Les informations nécessaires à la consultation du CSE sont transmises au moyen de la Base de Données Economique et Sociale, qui doit être mise à jour avant la transmission de l’ordre du jour. Si des informations ne sont pas dans la Base de Données Economique et Sociale, elles doivent être transmises en même temps que la convocation et l’ordre du jour, et au plus tard 8 jours avant la réunion.

Participation de membres extérieurs

Des personnalités extérieures, non membres du CSE, peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du code du travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, la médecine du travail est invitée à cette réunion.

Tenue des réunions

Le temps passé aux réunions du comité sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentant(e)s de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé aux commissions du CSE, ainsi que le temps de préparation sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation des représentant(e)s de la délégation du personnel du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée à 30 heures par an.

Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la CSSCT, n’est pas déduit des heures de délégations prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Modalités de consultation

Délais de remise des avis

Les avis sont remis dans les conditions et délais légaux (un mois à compter de la remise des informations, porté à deux mois en cas de recours à une expertise). Le silence du CSE passé ce délai vaut avis négatif.

Recours à un expert

Le CSE doit chaque année être consulté sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Ainsi que les orientations stratégiques de l’entreprise.

S’ils le souhaitent, les membres du CSE pourront faire appel à une expertise couvrant tout ou partie de ces trois consultations récurrentes.

Dans ce cas, conformément aux articles L.2315-78 à L.2315-81 du Code du Travail, l’entreprise prendra à sa charge les coûts d’une expertise par an pour l’un et l’autre des deux premiers thèmes (situation économique et financière de l’entreprise, ou politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) ou les deux réunis, ou 80% du coût pour le troisième (orientations stratégiques de l’entreprise).

Les autres demandes d’expertises seront financées conformément aux règles prévues par le Code du Travail.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficieront chacun, de 2 heures supplémentaires de délégation par mois.

La mutualisation des heures de délégation ainsi que leur report s’effectuent dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Le temps de délégation est pris à l’initiative exclusive de l’élu. Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif rémunéré comme tel y compris pour les élus soumis à des horaires décalés (travail en équipe, horaires de nuit, 2x8, 3x8…)

Pour les salariés élus ayant conclu une convention de forfait en jours, la prise des heures de délégation se fera par journée entière ou ½ journée conformément à la législation en vigueur.

Budgets des CSE

La dévolution des biens des comités d'établissement

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, et du comités centraux entreprises, existant à la date de la création du premier CSE (2^nd tour des élections) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissement et central, leurs membres émettront un vœu sur l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

L’ensemble de ces vœux sera transmis au nouveau CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0,2% de la masse salariale brute de la société.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie précédemment.

Transferts du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat du budget de fonctionnement, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de ce reliquat vers le budget des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Formation des membres du CSE

Formation économique des membres du CSE

Chaque membre élu titulaire du CSE pour la première fois bénéficiera d’une formation économique de 5 jours maximum dispensée par un organisme agréé.

Le coût de la formation sera pris en charge par le CSE. Les frais salariaux seront pris en charge par l’entreprise dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Formation santé et sécurité des membres du CSE

Chaque membre élu, titulaire comme suppléant, bénéficie après sa première élection puis après chaque période de 4 années (consécutives ou non) d’exercice, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Ces formations sont de 2 sortes :

• Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, une formation « complète » d’au moins 5 jours est assurée ;

• Pour les autres élu(e)s, une formation « tronc commun » de 3 jours est assurée.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

COMMISSIONS DU CSE

Fonctionnement des commissions

Les modalités de la mise en place des commissions (appels à candidature et modalités du vote définis dans le règlement intérieur du CSE) sont inscrites de droit à l’ordre du jour de la première réunion faisant suite aux élections du CSE, ou lorsque tous les sièges de la commission sont vacants.

Chaque réunion donne lieu à une synthèse rédigée par un membre désigné de la commission, et transmis à la Direction et au CSE.

La participation à une commission ne donne pas de statut protecteur ou d’heures de délégation outre ceux et celles détenues au titre d’un éventuel mandat au CSE.

Le devoir de confidentialité et de secret professionnel s’applique à tous les membres du CSE et des commissions.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société. Elle se réunit 4 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur ces thèmes, et en vue de les préparer. Elle étudie les sujets relevant de ses attributions et en élabore une synthèse et des propositions qui sont débattues en CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les membres de la CSSCT sont les garants au sein du CSE de la promotion de la santé et de la sécurité dans l’entreprise. A ce titre, il leur revient prioritairement de suggérer des actions de promotion et, si elles sont retenues, de les piloter.

De même, les enquêtes relevant de leur domaine d’attributions sont prioritairement exercées par les membres de la CSSCT.

La CSSCT n’a pas voix délibérative et n’a pas de pouvoir de décision.

La CSSCT est présidée par la ou le président(e) du CSE et composée d’une délégation de 6 salarié(e)s, dont au moins deux de chaque collège. La ou le président(e) de la CSSCT pourra éventuellement être accompagné(e) de salarié(e)s de la société, la délégation patronale ne devant pas être supérieure en nombre à la délégation salariale.

Les membres de la CSSCT sont élus par le CSE, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants. La ou le président(e) du CSE assiste à la désignation mais ne prend pas part aux votes.

La Commission Economique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle se réunit une fois par an, avant la réunion de consultation du CSE sur la situation économique et financière. Elle étudie les sujets relevant de ses attributions et en élabore une synthèse et des propositions qui sont débattues en CSE.

La commission économique n’a pas voix délibérative et n’a pas de pouvoir de décision.

La commission économique est présidée par la ou le président(e) du CSE et composée d’une délégation de 3 salarié(e)s, dont au moins un(e) de chaque collège. La ou le président(e) de la commission économique pourra éventuellement être accompagné(e) de salarié(e)s de la société, la délégation patronale ne devant pas être supérieure en nombre à la délégation salariale.

Les membres de la commission économique sont élus par le CSE, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants. La ou le président(e) du CSE assiste à la désignation mais ne prend pas part aux votes.

Le devoir de confidentialité et de secret professionnel, qui s’applique à tous les membres du CSE et des commissions, revêt un caractère particulièrement important pour les membres de la commission économique.

La Commission Formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle se réunit une fois par an, avant la réunion de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Elle étudie les sujets relevant de ses attributions et en élabore une synthèse et des propositions qui sont débattues en CSE.

La commission formation n’a pas voix délibérative et n’a pas de pouvoir de décision.

La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE et composée d’une délégation de 3 salarié(e)s, dont au moins un(e) de chaque collège.

Les membres de la commission formation sont élus par le CSE, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants. La ou le président(e) du CSE assiste à la désignation mais ne prend pas part aux votes.

La Commission Egalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur le suivi et la promotion des thèmes définis à l’article L. 2242-17 du Code du Travail. Elle se réunit une fois par an, avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Elle étudie les sujets relevant de ses attributions et en élabore une synthèse et des propositions qui sont débattues en CSE.

La commission égalité professionnelle n’a pas voix délibérative et n’a pas de pouvoir de décision.

La commission égalité professionnelle est présidée par un membre titulaire du CSE et composée d’une délégation de 3 salarié(e)s, dont au moins un(e) de chaque collège.

Les membres de la commission égalité professionnelle sont élus par le CSE, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants. La ou le président(e) du CSE assiste à la désignation mais ne prend pas part aux votes.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Mise en place des Représentants de Proximité

Périmètre et nombre des Représentants de Proximité

Conscients de l’importance d’une représentation de proximité et de la nécessité de faciliter l’accès des salarié(e)s à leurs représentants, les partenaires choisissent de mettre en place des Représentants de Proximité dans chaque établissement dont aucun(e) salarié(e) n’est membre titulaire ou suppléant du CSE.

Par essence, les Représentants de Proximité ne sont donc pas des membres du CSE.

• 1 représentant de proximité pour les établissements de moins de 100 salariés

• 2 représentants de proximité pour les établissements de 100 salariés et plus

Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE. Les modalités de cette désignation (appels à candidature, modalités du vote…) seront inscrites de droit à l’ordre du jour de la première réunion faisant suite aux élections du CSE. La désignation aura lieu dans un délai de 2 mois après cette première réunion.

Les Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE et Représentants de Section Syndicale sont prioritaires pour accéder aux sièges de Représentant(e) de Proximité, par ordre de représentativité le cas échéant.

La ou le Représentant(e) de Proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE.

La désignation est effectuée par vote à bulletin secret pendant une réunion du CSE.

Durée et fin du mandat de Représentant(e) de Proximité

Sauf en cas de perte du mandat, la ou le Représentant(e) de Proximité est désigné(e) pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

La mutation de la ou du Représentant(e) de Proximité en dehors de l’entité géographique au sein de laquelle elle ou il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu'un ou une Représentant(e) de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail ou mobilité géographique, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau ou d’une nouvelle Représentant(e) de Proximité, dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.

Une désignation partielle sera effectuée dans les mêmes conditions que la désignation plénière si plus de 50% des sièges de représentants de proximité ne sont plus pourvus. Cette désignation partielle ne sera pas effectuée si les prochaines élections professionnelles ont lieu moins de six mois après la date de fin du mandat entrainant nécessité de désignation partielle.

Attributions spécifiques

La ou le Représentant(e) de Proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la prévention des risques et de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le site auquel elle ou il appartient.

• Par délégation du CSE et du CSSCT, en charge des visites d’inspection du site auquel il/elle appartient ou des enquêtes à la suite d’un accident du travail.

Dans le cadre de leurs attributions, ils bénéficient de la libre circulation sur le site qu’ils représentent.

Le CSE et le CSSCT ne seront pas privés de la possibilité d’intervenir dans ces domaines.

Relations avec le CSE

Les Représentants de Proximité participent, sans voix délibérative, à la réunion annuelle de consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de leurs attributions.

En-dehors de cette réunion, les Représentants de Proximité communiquent au ou à la secrétaire du CSE toute information utile pour la préparation des réunions.

La ou le Représentant(e) de Proximité est destinataire des PV du CSE. Elle ou il peut exprimer des remarques, qui seront relayées à la réunion suivante.

Le devoir de confidentialité et de secret professionnel du CSE défini à l’article L. 2315-3 du Code du Travail s’applique également aux Représentants de Proximité.

Moyens spécifiques des Représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit mensuel de :

• 4 heures par représentant pour les Etablissements de moins de 50 salariés ;

• 10 heures par représentant pour les Etablissements de 50 salariés et plus;

dans les mêmes conditions de cumul et d’utilisation que les membres du CSE.

Le temps passé à la réunion annuelle du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme temps de travail effectif et payés comme tel.

La ou le Représentant(e) de Proximité bénéficie de la protection contre le licenciement telle que définie aux articles L.2411-1 et suivants du Code du Travail.

Le CSE peut, dans le cadre de ses moyens et de son budget de fonctionnement, mettre à disposition des Représentants de Proximité des moyens supplémentaires.

Chaque représentant de proximité, bénéficie après sa première désignation puis après chaque période de 4 années (consécutives ou non) d’exercice, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours maximum.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.

DISPOSITIONS GENERALES

Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 24 juillet 2019.

Les présentes dispositions ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Evaluation de l'application de l'accord et commission de suivi

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en commission de suivi afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires, et aux moyens alloués à la réalisation de la/des mission(s) des élus et des membres de commissions.

La commission de suivi se réunit pour la première fois au cours du 12^ème mois d’application de cet accord, puis une fois tous les 4 ans avant les élections des représentants du personnel ainsi qu’à la demande d’une des parties au présent accord en cours.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire électronique de la version signée ainsi qu’un exemplaire au format texte rendu anonyme seront déposés sur la base de données nationale des accords, avec les autres documents liés à la procédure de dépôt.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Les salarié(e)s seront informé(e)s de la signature du présent accord, qui sera tenu à leur disposition dans les conditions habituelles.

Fait à Paris en 5 exemplaires originaux,

Pour la SAS Chaine Thermale du Soleil Le Président

Pour la CFDT Le représentant

Pour la CFTC Le représentant