Entre les soussignées :

• La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :

D’autre part,

SOMMAIRE :

Préambule 3

Article préliminaire Champ d’application de l’accord 4

Titre 1 : Mandat syndical et exercice du droit syndical 4

I – Salariés titulaires d’un mandat syndical4

Article 1 Dispositions générales aux délégués syndicaux 4

1.1 Nombre 4

1.2 Mandat 4

1.3 Attributions 4

1.4 Crédit d’heures 4

Article 2 Représentant de section syndicale 5

Article 3 Représentants syndicaux aux CSE 5

II –Moyens alloués aux organisations syndicales 5

Article 1 Locaux syndicaux5

Article 2 Réunions syndicales 6

Article 3 Communication et affichage 6

Article 4 Frais de déplacement 6

Article 5 Détachement syndical 6

Titre 2 : Parcours et suivi du représentant du personnel 7

Article 1 Principe de non-discrimination7

Article 2 Suivi du mandat du représenant du personnel 7

Article 3 Accompagnement des représentants du personnel en fin de mandat 8

Article 4 Suivi du déroulement de carrière 8

Titre 3 : Dispositions finales 8

Article 1 Durée de l’accord8

Article 2 Dénonciation, révision de l’accord 8

Article 3 Dépôt et publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en 2019 visant à mettre en place la nouvelle institution représentative du personnel qu’est le Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent d’améliorer également à cette occasion l’exercice du droit syndical au sein de la société Ciblex France.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du choix de l’entreprise d’organiser le dialogue social au niveau de l’ensemble de l’entreprise considérée comme un établissement unique. Les dispositions de cet accord sont indivisibles de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Ciblex France en date du 25 mars 2019.

Afin d’affirmer l’importance du dialogue social au sein de la société Ciblex France, cette nouvelle organisation s’accompagne d’une volonté de renforcer le rôle des syndicats au niveau de l’entreprise par l’attribution de moyens supplémentaires, avec en particulier la désignation d’un second Délégué Syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires entendent affirmer la particularité des délégués syndicaux centraux en leur accordant des prérogatives spécifiques.

Les parties signataires entendent également valoriser le parcours syndical dans l’entreprise et accompagner l’ensemble des salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel pour l’exercice de leurs fonctions aussi bien au commencement qu’au terme des fonctions représentatives.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation,

• 7 janvier 2019

• 4, 13 et 25 février 2019

• 18 mars 2019

les parties ont convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Ciblex France.

Il concerne tous les représentants du personnel disposant d’un mandat syndical ou élu au sein de la société Ciblex France.

TITRE 1 : MANDAT SYNDICAL ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

I – Salariés titulaires d’un mandat syndical

Article 1 : Dispositions générales relatives aux délégués syndicaux

1.1 Nombre

Au regard du fonctionnement de l’entreprise et afin de mieux organiser le dialogue social, les parties signataires conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner :

• Un délégué syndical central qui pourra exercer toutes les prérogatives relatives au droit syndical et qui aura l’exclusivité de la signature des accords collectifs.

• Un autre délégué syndical qui aura un rôle de complément auprès du délégué syndical central : s’il pourra assister le délégué syndical central lors des réunions de négociation, il ne pourra pas signer les accords collectifs. Il peut également exercer librement toutes les autres prérogatives relatives au droit syndical.

Cette désignation intervient à la suite du premier tour des élections du Comité Social et Economique selon les modalités prévues aux articles L2143-1 et suivants du Code du Travail.

2. Mandat

Le mandat du délégué syndical peut se terminer de manière anticipée lorsque le délégué démissionne de son mandat ou lorsque le délégué cesse ses fonctions au sein de la société Ciblex France. Un nouveau délégué syndical est donc désigné selon les règles législatives en vigueur prévues aux articles L2143-1 et suivants du Code du Travail.

3. Attributions

L’ensemble des Délégués Syndicaux représentent leurs syndicats auprès de l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de leurs syndicats. Les accords collectifs sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives et signés avec les Délégués Syndicaux Centraux.

4. Crédit d’heures

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Chaque délégué syndical central bénéficie d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 8h, soit un total de 32 heures.

Les heures utilisées pour participer aux réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Les délégués syndicaux appartenant à la même section syndicale peuvent répartir entre eux leur temps de délégation en informant l’employeur. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel.

Article 2 – Représentant de section syndicale

Chaque organisation syndicale non-représentative pourra désigner un représentant de section syndicale conformément aux dispositions en vigueur.

Il dispose d’une liberté de circulation dans l’entreprise.

Il a également accès aux locaux dans les mêmes conditions que les organisations syndicales représentatives.

Il peut aussi librement communiquer ses tracts et publications sur le panneau d’affichage dans les mêmes conditions.

Il peut exercer les mêmes prérogatives que les délégués syndicaux hormis la négociation d’accords collectifs.

Article 3 – Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical au CSE. Celui-ci ne dispose pas de voix délibérative.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Ciblex France signé le 25 mars 2019, le représentant syndical dispose d’un crédit de 20 heures par mois.

II – Moyens alloués aux organisations syndicales

Article 1 : Locaux syndicaux

Compte-tenu de la réorganisation de la représentation syndicale au sein de l’entreprise, un local est mis à la disposition des sections syndicales dans chaque agence de la société Ciblex France où un Délégué Syndical Central est désigné.

Ce local contient :

• Un bureau et des chaises

• Un téléphone

• Une armoire fermée à clé

• Un ordinateur

• Accès internet

• Une imprimante

Les locaux et le matériel sont placés sous la responsabilité des organisations syndicales.

Article 2 – Réunions syndicales

Compte-tenu de la dispersion géographique des collaborateurs de l’entreprise, il est convenu que les Délégués Syndicaux bénéficieront de l’accès à une salle de réunion dans le cadre de leurs déplacements, en fonction des disponibilités.

Article 3 – Communication et affichage

Les salariés titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’une adresse de messagerie électronique.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement au sein de tous les établissements de la société Ciblex France mais également en dehors de l’entreprise.

Sous réserve de la nature syndicale du propos, les salariés titulaires d’un mandat syndical disposent d’un panneau d’affichage accessible aux collaborateurs dans toutes les agences. Un exemplaire de ces documents affichés devra être transmis simultanément à la direction des ressources humaines. Les organisations syndicales peuvent également distribuer des tracts dans le respect des dispositions de l’article L2142-4.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont pris en charge par la société selon les modalités en vigueur dans l’entreprise : les représentants du personnel qui doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat bénéficieront des mêmes règles que les salariés se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions.

Article 5 – Détachement syndical

Sur demande d’une organisation syndicale, un salarié peut être mis à disposition permanente de ce syndicat tout en conservant son lien contractuel avec la société Ciblex France. Ces modalités doivent être précisées dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur, l’organisation syndicale et le salarié.

Les modalités du détachement syndical s’inscrivent dans le cadre du respect des dispositions de l’article L2135-7 du Code du Travail et de l’article 6.2 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport.

TITRE 2 : PARCOURS ET SUIVI DU REPRESENTANT DU PERSONNEL

Article 1 – Principe de non-discrimination

En vertu de l’article L2141-5, la société Ciblex France s’interdit de prendre en considération l’appartenance syndicale pour arrêter ses décisions concernant :

• Le recrutement,

• La conduite et la répartition du travail,

• La formation professionnelle,

• L'avancement,

• La rémunération,

• L’octroi d'avantages sociaux,

• Les mesures disciplinaires ,

• La rupture du contrat de travail.

De plus la société Ciblex France entend affirmer pour les salariés ayant un mandat de représentant du personnel la garantie de droits identiques, mentionnés ci-dessus, à ceux des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Suivi du mandat du représentant du personnel

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec un membre du service Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel dont il bénéficie comme tous les collaborateurs de l’entreprise. Un compte-rendu de l’entretien sera réalisé et signé par les deux interlocuteurs.

Cet entretien a notamment pour objectif de :

• Procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat,

• Evoquer les difficultés de concilier le mandat avec les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale,

• Définir les modalités d’évaluation professionnelle pour permettre la prise en compte du temps réellement consacré au mandat.

En cas de difficultés rencontrées pendant l’exercice de son activité professionnelle en raison de son mandat, le représentant du personnel pourra se tourner vers un délégué syndical central afin que celui-ci fasse état de la situation à l’employeur dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 3 –Accompagnement des représentants du personnel en fin de mandat

Les représentants du personnel en fin de mandat (non candidats ou qui ne sont plus élus ni désignés) cumulant au moins 35 heures de délégation par mois bénéficieront également d’un entretien individuel permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de déterminer les besoins de formation afin de favoriser leur perfectionnement professionnel.

Ils bénéficieront d’une priorité dans l’accès aux formations prévues au plan de développement des compétences de l’entreprise, à condition que ces formations soient adaptées à leur situation individuelle en lien avec leur projet professionnel et les besoins de l’entreprise.

Article 4 – Suivi du déroulement de carrière

En cas d’anomalie constatée par un Délégué Syndical Central de l’entreprise dans le déroulement de carrière d’un représentant du personnel, ce Délégué Syndical Central pourra communiquer par courrier au Directeur des Ressources Humaines la situation dont il souhaite un examen approfondi. Une réponse devra lui être fournie par l’entreprise au cours d’un entretien formalisé.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Ciblex.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions du présent article. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Les parties conviennent de poursuivre et d’approfondir la négociation sur l’oganisation du dialogue social et le droit syndical dans l’entreprise dans l’année qui suivra la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera remis en nombre suffisant à chacune des parties.

Le présent accord est communiqué aux collaborateurs par le biais d’un affichage de l’accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de la société Ciblex France.

Fait, en 10 exemplaires, le 2019

Pour la société CIBLEX France, représentée par

Pour les organisations syndicales représentatives :