ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA SAS

Entre les soussignés :

• La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 12.908.610 € dont le Siège Social est situé, 7 Bld Pierre CARLE 77186 NOISIEL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par XXX

• C.F.E - C.G.C., représentée par XXX

• CGT, représentée par XXX

• F.O, représentée par XXX

• UNSA, représentée par XXX

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Convaincues de l'importance pour Herta d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’accorder sur les modalités de mise en place des Comites Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu'au niveau central.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions.

1. LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

1.1. Le périmètre et le nombre de CSE

1.2. Le calendrier

2. COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

2.1. La composition des CSE

2.1.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

2.1.2. Trésorier du CSE et trésorier adjoint

2.1.3. Les suppléants

2.1.4. Représentant syndical au CSE

2.2. Les réunions ordinaires des CSE

2.3. Les heures de délégation

2.4. Les budgets des CSE

2.4.1. La dévolution des biens des comités d'établissements

2.4.2. Le budget des activités sociales et culturelles

2.4.3. Le budget de fonctionnement

2.4.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

3.1. Mise en place

3.1.1. Composition

3.1.2. Modalités de désignation

3.2. Fonctionnement du CSEC

3.2.1. Rôle et mission des membres du CSEC

3.2.2. Président du CSEC

3.2.3. Secrétariat du CSEC

3.2.4. Représentant syndical au CSEC

3.2.5. Réunions du CSEC

4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. Les commissions centrales

4.1.1. La commission santé, sécurité et des conditions de travail

4.1.2. La commission économique

4.1.3. La commission mutuelle et prévoyance

4.1.4. La commission relative à la formation, l’égalité professionnelle et le suivi des accords d’entreprise.

4.1.5. La commission logement

4.2. Les commissions locales

4.2.1. La commission santé, sécurité et des conditions de travail

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Principe général

5.2. Application de l'accord

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1. Date d’application et durée de l'accord

6.2. Révision et dénonciation

6.3. Dépôt

LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

Le périmètre et le nombre de CSE

Les établissements distincts retenus pour la mise en place du CSE sont les suivants :

• Un établissement Siège / Force de Vente et Plates-formes logistiques (77186 NOISIEL / 77185 LOGNES / 60881 LE MEUX / 69380 LOZANNE)

• L’usine d’Illkirch (67401 ILLKIRCH)

• L’usine de Saint Pol sur Ternoise (62130 SAINT POL)

Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera à partir de la date des prochaines élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) qui sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Conformèrent aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

• D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des Procès-Verbaux de réunion, le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de :

• 6 heures mensuelles pour le CSE de Saint Pol

• 3 heures mensuelles pour le CSE d’Illkirch et le CSE Siège/Force de Vente/Plates-formes

Ces heures sont mutualisables avec le secrétaire adjoint.

Trésorier du CSE et trésorier adjoint

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Pour l’exercice de ses attributions, le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de :

• 8 heures mensuelles pour le CSE de Saint Pol

• 4 heures mensuelles pour le CSE d’Illkirch et le CSE Siège/Force de Vente/Plates-formes

Ces heures sont mutualisables avec le trésorier adjoint.

Les suppléants

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent ou indisponible. Ils reçoivent les Ordres du Jour des réunions du CSE. Ils reçoivent les Procès-Verbaux des réunions du CSE lorsqu’ils sont approuvés. Ils ont accès à la BDES.

S’ils doivent participer au CSE en l’absence du titulaire, ils sont préalablement informés par celui-ci. Le titulaire en informe la direction avant la réunion.

Une fois par an, les orientations stratégiques présentées dans le cadre du CSE Central (CSEC) font l’objet d’un point à l’ordre du jour des CSE d’établissement afin d’y être également présentées. Les suppléants sont invités à ce CSE en plus des titulaires.

Conformément à l’article L2314-37 :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Les représentants syndicaux bénéficient de

• 20h mois pour le CSE de Saint Pol

• 5h/mois pour les CSE d’Illkirch et Siège/Force de Vente/Plates-formes

Les réunions ordinaires et extraordinaire des CSE

Les CSE tiennent une réunion chaque mois. Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RHSE) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3, du code du travail.

Les parties conviennent que le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisées comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire à l’exception du CSE au cours duquel les orientations stratégiques de l’entreprise sont présentées. Lors de cette dernière réunion, les suppléants sont invités à participer à ce CSE en plus des titulaires.

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1du code du travail.

Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9).

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Conformément à l’article R.2315-5, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord de l’employeur.

Les budgets des CSE

La dévolution des biens des comités d'établissements

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissements sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissements conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toutes natures dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 1% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, tel que défini à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le budget de fonctionnement

Confortement à l'article L.2315-61 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à I ‘article L.2315-61 du code du travail.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excèdent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Mise en place

Le CSEC comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée de représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE), tel que défini à l’article 3.1 ci-après, dans le périmètre national de la société Herta.

Les membres du CSEC sont désignés pour 4 ans. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat des membres de la délégation du personnel des CSE.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSEC est fixé en fonction des effectifs.

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 21 titulaires et 21 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles et les établissements :

ETABLISSEMENTS	COLLEGE 1 (O/E)	COLLEGE 2 (AM)	COLLEGE 3 (CADRES)
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Siège / Force de Vente / Plates Formes	2	2	2	2	1	1
Usine d’Illkirch	3	3	1	1
Usine de Saint Pol	9	9	2	2	1	1
TOTAL	14	14	5	5	2	2

En cas d’évolution significative des effectifs, il conviendra d’adapter la composition du CSEC.

Modalités de désignation

Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

II est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE organisée après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Fonctionnement du CSEC

Rôle et mission des membres du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSEC et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE ;

• Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSEC qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSE au sein du CSEC.

Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSE qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSEC, qu’ils préparent avec les membres du CSE lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSEC.

Président du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le président peut également être assisté, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Secrétariat du CSEC

Le CSEC désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Secrétaire du CSEC

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSEC au moins 8 jours avant la séance

• De rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEC à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

• D’assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSEC et la Direction

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSEC

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSEC

• De s’occuper de la correspondance du CSEC

Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit de 4 heures par réunion du CSEC pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion.

Secrétaire adjoint du CSEC

Le secrétaire adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il est le secrétaire de la commission SSCT définie ci-après.

Le secrétaire adjoint du CSEC bénéficie d’un crédit de deux heures par réunion de la commission SSCT centrale pour l’exercice de ses attributions de secrétaire. Il est en charge de la rédaction du Compte-rendu de la Commission.

Il est le rapporteur, au CSEC, des travaux et débats menés par la Commission SSCT centrale.

Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative sans prendre part aux votes.

Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois.

Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et la Direction, et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Par principe, les réunions du CSEC se tiendront au siège de la société. A défaut, les réunions pourront se dérouler par visioconférence ou alternativement dans chacun des établissements de la société. Ces réunions seront ainsi l’occasion pour les membres de l’instance de procéder à une visite du site afin d’identifier d’éventuelles actions préventives à mener ou signaler en termes d’hygiène et de sécurité.

Les parties conviennent que le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisées comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC. Ceci s’applique pour les réunions préparatoires dans la limite de deux réunions par an.

A titre transitoire et dans l'attente de la mise en place du CSEC prévue en février 2019, les parties conviennent que le Comité Central d'Entreprise (CCE) actuel de la société HERTA SAS, continuera de fonctionner et d'exercer pleinement ses attributions. A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d'information et consultation de cette instance.

II sera ensuite procédé à la désignation des représentants des CSE d'établissement au CSE Central lors de la première réunion de chaque CSE.

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

En central

• Une commission santé, sécurité et des conditions de travail

• Une commission économique

• Une commission mutuelle & prévoyance

• Une commission relative à la formation, l’égalité professionnelle et de suivi des accords d’entreprise

• Une commission logement

En local 

• Des commissions santé, sécurité et des conditions de travail

Les commissions centrales

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central.

La commission santé, sécurité et des conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSEC en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail a été mise en place au sein d’un CSE, la commission centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers.

La commission est composée de 

• 6 membres titulaires :

  • Le secrétaire adjoint du CSEC

  • 5 membres désignés par le CSEC parmi les titulaires dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

• 6 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Par délégation, le CSEC confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSEC consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission est aussi chargée de préparer les délibérations prévues par l'article L.2323 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

La commission SSCT se réunit quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est le secrétaire adjoint du CSEC.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT du siège social de l’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les membres de la CSSCT centrale ont la possibilité de solliciter la présence de collaborateurs appartenant à l’entreprise détenteur d’une compétence particulière de nature à éclairer les travaux de la Commission. Il appartient à l’employeur d’examiner la demande et de décider s’il convient ou non d’y donner suite.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas voix délibérative. Elle est composée de 6 membres titulaires, désignés parmi les membres titulaires du CSEC et de 6 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. Au moins un des 6 membres titulaires et un des 6 membres suppléants, sont représentants de la catégorie cadre.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société HERTA assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSEC au cours de laquelle sont présentés les comptes de l’entreprise.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent. S’ils doivent participer à la commission en l’absence du titulaire, ils sont préalablement informés par celui-ci.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance est chargée notamment d’étudier les documents relatifs à l’équilibre financier de la mutuelle et du régime de prévoyance. Elle n’a pas voix délibérative. Elle est composée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement selon la répartition suivante :

Site​	1er collège​	2ème ou 3ème collège​
St Pol​	2	1​
Illkirch​	1	​1
Siège	​	1​
Force de Vente		1
Le Meux​	1​	​
Lozanne​	1​	​

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société HERTA assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent. S’ils doivent participer à la commission en l’absence du titulaire, ils sont préalablement informés par celui-ci.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC.

Une formation sera organisée pour tous les membres de la commission (titulaires et suppléants) en amont de la première réunion de la commission.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La commission relative à la formation, l’égalité professionnelle et le suivi des accords d’entreprise.

La commission relative à la formation, l’égalité professionnelle et le suivi des accords d’entreprise. Elle est composée de :

• 6 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires du CSEC

• 6 suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC

• Les Délégués Syndicaux Centraux

Elle est présidée par un représentant de la Direction de HERTA assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent. S’ils doivent participer à la commission en l’absence du titulaire, ils sont préalablement informés par celui-ci.

La commission est chargée de :

• préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail

• assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle

• suivre la mise en œuvre des accords et étudier les indicateurs de suivi de ces accords.

Elle se réunit une fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisé comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

La commission logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (art.L 2315-51).

Elle est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement selon la répartition suivante :

Site​	1er collège​	2ème ou 3ème collège​
St Pol​	1​	1​
Illkirch​	1	​
Siège / Force de Vente	​	1​
Le Meux​	1​	​
Lozanne​	1​	​

Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société HERTA assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf si le titulaire est absent. S’ils doivent participer à la commission en l’absence du titulaire, ils sont préalablement informés par celui-ci.

Elle se réunit une fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les commissions locales

4.2.1. La commission santé, sécurité et des conditions de travail

Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que de l’importance de l’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT :

• Pour le site d’Illkirch

• Pour le site de St Pol

• Pour le site de Le Meux

• Pour le site de Lozanne

• Pour le Siège et la Vente

Leur mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE.

La composition

La CSSCT est composée de membres désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants appartenant au site, selon les modalités suivantes :

Site​	Nombres de membres
St Pol​	6 dont au moins 3 titulaires au CSE
Illkirch​	4 dont au moins 2 titulaires au CSE
Siège / Force de Vente	3 dont au moins 2 titulaires au CSE
Le Meux​	3 dont au moins 2 titulaires au CSE
Lozanne​	3 dont au moins 2 titulaires au CSE

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, elle compte au moins un représentant du 2^ème ou du 3^ème collège.

Elle est présidée par le représentant de la Direction de l'établissement assisté du Responsable Sécurité, de I’établissement. La CSSCT désigne un secrétaire choisi parmi les membres de la commission, titulaires au CSE d’établissement.

Les attributions

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d'établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d'établissement.

En particulier, les CSSCT sont compétents afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la sante publique ou à l'environnement.

La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d'établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des visites peuvent être organisées à l’occasion de ces réunions ou en dehors si besoin et sur décision de la direction.

La CSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est comptabilisé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Les heures de délégation

Des heures de délégations sont prévues pour les membres de la CSSCT selon les modalités suivantes :

• St Pol 15h/mois

• Illkirch 10h/mois

• Siège/Force de Vente 10h/mois

• Le Meux 10h/mois

• Lozanne 10h/mois

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

La formation des membres

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

5.2. Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comites Sociaux et Economiques d’établissement.

DISPOSITIONS FINALES

6.1. Date d’application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales (art.L.2261-9).

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

6.3. Dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Noisiel, le 10 octobre 2018

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

C.F.D.T. XXX XXX

C.F.E. – C.G.C. XXX

C.G.T. XXX

F.O. XXX

U.N.S.A. XXX