Accord d'entreprise "Avenant N°2 de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la gestion previsionnelle des emplois et des compétences au sein de la societe Herta SAS" chez HERTA

AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA SAS

Entre les soussignés :

La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 12.908.610 € dont le Siège Social est situé, 7 Bld Pierre CARLE 77186 NOISIEL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par XXX

• C.F.E - C.G.C., représentée par XXX

• CGT, représentée par XXX

• F.O, représentée par XXX

• UNSA, représentée par XXX

d’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Préambule :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le 17 décembre 2014, la Direction de la société Herta SAS a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Compétences (GPEC) au sein de la société Herta SAS conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrivant par conséquent à échéance le 17 décembre 2017.

Cet accord a fait l’objet d’une première prorogation de l’ensemble de ses dispositions jusqu’au 30 juin 2019, pour permettre aux parties de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.

Le 14 février 2019, le Groupe Nestlé a annoncé une revue stratégique de ses activités de charcuterie incluant une éventuelle cession.

Dans ce contexte, considérant que les dispositions relatives à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels nécessitaient une visibilité sur l’évolution de l’entreprise rendue limitée par la revue stratégique en cours de réalisation, les parties ont convenu de proroger l’accord de GPEC du 17 décembre 2014 en toutes ses dispositions pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet 2019, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Les dispositions de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société Herta SAS prendront donc fin à cette date.

Toutefois, les parties s’engagent à poursuivre la négociation engagée sur le thème précité dans le courant du deuxième trimestre 2020 en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent avenant est conclu au regard des dispositions des articles L. 2241-12, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Prorogation de l’accord GPEC

Le terme de l’accord de Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEC) du 17 décembre 2014, tel que prévu dans son article 5, est reporté au 30 juin 2020.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et prendra fin au 30 juin 2020.

A l’expiration de ce délai, le présent avenant et l’accord qu’il proroge cessera de s’appliquer.

Article 3 – Révision

Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 4 – Modalités de dépôt et publicité

Le présent avenant de prorogation a été signé le 25 mai 2019 et sera remis ou notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant de prorogation sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords »,

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Noisiel, le 06 Juin 2019.

Pour la Direction de la société HERTA SAS,

XXX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives,

C.F.D.T. XXX C.F.E. – C.G.C. XXX

C.G.T. XXX F.O. XXX

U.N.S.A. XXX