ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019

Entre :

• La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Ille et Vilaine (FDSEA), dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)

• L’association Agri Conseil, dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)

• L’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) AS 35 dont le siège est situé rue Maurice le Lannou ZAC Champeaux à Rennes (35000)

Représentés par Monsieur…………………, président de l’UES, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

• Les déléguées du personnel de l’UES à savoir : ………………………………élues aux élections des représentants du personnel du 20 juin 2018.

D’autre part.

Conformément aux accords d’entreprise signés le 18/12/17 et en application des articles L.2242-1 et suivant du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunis le 5 février 2019 à la Maison de l’Agriculture de Rennes salle n°

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause, et notamment pour la délégation salariale, d’avoir disposé des informations nécessaires sur les thèmes abordés.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale constituée par les personnalités morales existantes, à la date de conclusion du présent accord que sont la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles d’Ille et Vilaine, l’association AS 35 et l’association Agri Conseil.

Salaires effectifs

La rémunération de tous les salariés de l’UES est augmentée de 0,5%.

Ces augmentations sont rétroactives à compter du 1^er janvier 2019. A noter que les décisions individuelles en matière de rémunérations n’entrent pas dans le champ de la négociation obligatoire.

Durée effective et organisation du travail

Les deux parties analysent la première année d’application de ce nouvel accord d’entreprise. Chaque situation particulière sera traitée individuellement.

4. Egalité professionnelle hommes et femmes

Point non traité lors de cette NAO. A noter que les hommes représentent 22 % des effectifs de l’UES

5. Mesures d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées

A ce jour, ces mesures ne concernent aucune structure de l’UES

6. Prévoyance maladie

Les parties conviennent que cette partie n’est pas traitée compte tenu du système de subrogation mis en place par l’accord d’entreprise ainsi qu’une participation obligatoire des employeurs dans les assurances complémentaires maladie et par un système assurantiel en chirurgie facultatif

7. Epargne salariale

Ce point sera examiné lors de la prochaine NAO avec la loi n° 2018-1203 du 22/12/18 sur le financement de la sécurité sociale pour 2019

Art 5 - Publicité et Dépôt

Cinq exemplaires du présent accord sont adressés par l’employeur à l’inspecteur du travail et des lois sociales agricoles.

Il est adressé un exemplaire au conseil des prud’hommes dont relève le siège social des structures.

Mention de cet accord figure au tableau d’affichage au coté de la mention relative à la convention collective applicable.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

A Rennes, le……………… 2019

Pour l’unité économique et social (UES)

Pour les délégués du personnel de l’UES