Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L ELECTION DES DP ET DES MEMBRES DU CE DU 21 DECEMBRE 2016" chez SODEXO LOISIRS - SODEXO SPORTS ET LOISIRS
Cet avenant signé entre la direction de SODEXO LOISIRS - SODEXO SPORTS ET LOISIRS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T09218005334
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SODEXO SPORTS ET LOISIRS
Etablissement : 31116059201845
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2019-05-03)
Accord collectif relatif au recours au vote électronique (2023-06-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-28
Entre :
L'UES Sodexo Sports et Loisirs, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute, 78 280 GUYANCOURT, représentée par Nom Prénom, en sa qualité de Directeur Général.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,
SNS-FO, représentée par Nom Prénom
CFDT, représentée par Nom Prénom
CFE-CGC, représentée par Nom Prénom
Préambule:
Par accord du 21 décembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives citées ci-dessus ont déterminé les modalités de l'organisation des élections professionnelles, par voie électronique, au sein de l'UES Sodexo Sports et Loisirs.
Le présent accord a dûment été appliqué lors du renouvellement des Instances représentatives du personnel en 2017.
Toutefois , dans un contexte de simplification de l'organisation d'élections professionnelles des délégués du personnel intermédiaires, il a été envisagé de réviser l'accord du 21 décembre 2016 afin de permettre l'utilisation d'un scrutin à bulletin secret sous enveloppe, aux lieu et place d'un vote électronique.
En conséquence, après invitation des organisations syndicales signataires, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de réviser l'article 2 de l'accord du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, comme suit:
« Article 2 - Exclusion du vote à bulletin secret uniquement pour le renouvellement des Instances Représentatives Nationales :
La Direction et les Partenaires sociaux sont expressément convenus que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et ce, pour le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel Nationales.
En cas d'élection professionnelle intermédiaire, le vote à bulletin secret sous enveloppe sera l'unique modalité de scrutin. »
Article 1 - Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Article 2 - Formalités et Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une via la téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Yvelines. Un troisième exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Boulogne, le 28 novembre 2017
Pour la Direction :
Nom, Prénom,Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
C.F.D.T. Nom Prénom
CFE CGC Nom Prénom
S.N.S- F.O. Nom Prénom
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