Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des commèges électoraux dans la cadre de la mise en place du CSE au sein de l'UES Gras Savoye" chez GRAS SAVOYE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAS SAVOYE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T09219013927
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : GRAS SAVOYE
Etablissement : 31124863700804 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe Gras Savoye Willis Towers Watson (2020-05-15)
Accord de méthode (2023-03-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES GRAS SAVOYE
Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES Gras Savoye
D’autre part.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de l’accord
Les parties au présent accord constatent que la représentation du personnel au sein de l’UES Gras Savoye est habituellement élue selon deux collèges électoraux et conviennent de l’intérêt de reconduire ce dispositif au regard de la composition des effectifs de l’UES Gras Savoye.
Conformément aux dispositions des articles L. 2314-11 et suivants du Code du travail et de l’article 21 de la convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance, les parties conviennent - dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique - de définir le nombre et la composition des collèges électoraux comme suit :
Collège n°1 : Employés / TSE (positions A à D de la classification des emplois),
Collège n°2 : Cadres (positions E à HC de la classification des emplois).
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de sa date de signature.
Le présent accord pourra à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Puteaux ........, le 27/10/ 2019 en … exemplaires
Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :
, Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES :
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour FO
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