Accord d'entreprise "Accord portant prorogation de la durée des mandats des membres élus du comité social et économique" chez ARGEL SUD EST (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

Les sociétés composant l’UES ARGEL, à savoir,

La SAS ARGEL OUEST, dont le siège social est ZI de Saint Eloi – 9, rue des Glénan CS 10903 – 29419 LANDERNEAU CEDEX, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 497 380 980

La SAS ARGEL SUD-EST dont le siège social est 1435, route de Saint Gilles CS 28237 – 30942 NIMES Cedex 9, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 311 274 773

Représentées par XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARGEL :

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

Préambule

La SAS ARGEL OUEST et la SAS ARGEL SUD-EST constituent une UES dotée d’instances représentatives du personnel dont l’articulation est la suivante :

• Deux CSE d’établissement (un propre à chaque entité)

• Un CSE central.

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité social et économique pour permettre un plus grand taux de participation aux prochaines élections professionnelles.

En effet, les mandats actuellement en cours, doivent prendre fin au mois d’octobre 2023. Les élections professionnelles précédentes qui se sont déroulées à la fin de l’année 2019 ont permis de constater un très faible niveau de participation. Après analyse, il s’avère que cette situation résulte de l’organisation d’élections professionnelles à la fin de l’année, période durant laquelle l’activité de l’entreprise est très forte.

Beaucoup de salariés ont donc fait le choix de ne pas voter du fait de l’importance de l’activité à cette période.

L’UES ARGEL a donc convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES en vue de négocier un accord portant prorogation des mandats pour permettre une organisation des élections après la période de forte activité.

Les parties, après discussion, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Les mandats des élus des deux CSE d’établissement (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024.

Les mandats des élus du CSE central sont également prorogés jusqu’à cette date du 30 avril 2024.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 3 – Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu exclusivement pour la durée des mandats des membres élus des CSE d’établissement et du CSE central en cours au jour de sa signature.

Les parties pourront demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’UES ARGEL devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail, et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en cas de nouvelle prorogation.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’UES ARGEL :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest et de Nîmes ;

• l’accord sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente, au moyen de la plateforme TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• L’accord sera communiqué aux CSE d’établissement et au CSE central ;

• L’accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Plouédern

Le 05 juillet 2023

Pour L’UES ARGEL

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO