Accord d'entreprise "accord collectif portant sur l'aménagement du temps de travail" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

des AIDES SOIGNANTES et AGENTS DE SOINS

Entre

L’Association Résidence le Verger, dont le siège social est situé Côte Saint Denis à MAUVES SUR LOIRE (44470), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président.

et

Le membre titulaire du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : Madame Julie CHARDRON

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de permettre une planification des horaires de travail en conciliant :

• Les souhaits des salariés occupant les métiers d’aide-soignant(e) et d’agent de soins

• Et les exigences propres à l’activité.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique au sein de l’Association Résidence le Verger.

Il concernant les salariés occupant les métiers suivants : d’aide-soignant(e) et d’agent de soins

Article 2 : Durée minimale de travail continue

La durée de travail minimale est fixée à 2.50 heures.

Article 3 : Interruption d’activités

Une interruption d’activité, autrement appelée coupure, se distingue des pauses.

Une coupure, au sens de cet article, sépare deux séquences autonomes de travail tandis qu'une pause constitue un arrêt momentané au sein d'une même séquence de travail. La coupure résulte de l'organisation des horaires de travail tandis que la pause a vocation à permettre un temps de repos.

Aussi, le nombre d’interruption d’activité, non rémunérées, au cours d’une même journée de travail est au maximum de 2.

La durée de l’interruption entre deux prises de services peut être supérieure à 2 heures.

Article 3 : Amplitude horaire.

L’amplitude de la journée de travail est de 13 heures.

Cependant, en cas de 2 interruptions d’activités ou d’une interruption d’activité supérieure à 2 heures, au cours d’une même journée de travail, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 12 heures.

Article 4 : Contreparties spécifiques pour les salariés à temps partiel.

En tenant compte des contraintes de fonctionnement de l’activité, le salarié à temps partiel ayant plus d’une interruption d’activité ou une interruption d’activité supérieure à 2 heures au cours de leur semaine de travail bénéficie de l’organisation de leur durée de travail sur la semaine au maximum sur 4 jours et demi au maximum.

Article 5 : Durée de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Article 9 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera affiché sur les panneaux de l’Association destinés à la communication auprès du personnel.

Article 11 : action en nullité

Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord dans la base de données nationale.

A Mauves sur Loire, le 17 Novembre 2022

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Signature de chacune des parties, précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».

Pour l’Association Résidence LE VERGER

Monsieur Jean Paul PAITIER, en qualité de Président

Le membre titulaire du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique

Madame Julie CHARDRON