accord d’entreprise RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 17 août 2015 relative à la « transition énergétique pour la croissance verte », permettait à l’employeur d’accorder à ses salariés une indemnité kilométrique vélo via un accord d’entreprise, pour encourager le développement de transports écologiques. La Fondation s’est saisie du sujet avec ses représentants syndicaux en concluant un accord d’entreprise permettant le versement de ladite indemnité.

En 2019, le législateur a souhaité aller plus loin en substituant aux indemnités kilométriques vélo le forfait mobilité durable par la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « d'orientation des mobilités » dont les décrets d’application à ce sujet sont parus le 9 mai 2020.

La Fondation souhaitant poursuivre ses actions en faveur de déplacements plus écologiques de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail a conclu le présent accord qui se substitue entièrement à l’ancien accord sur les indemnités kilométriques vélo.

1. Bénéficiaire

Le présent accord s’applique à tous les salariés peu important la nature de leur contrat, leur quotité de temps de travail ou encore leur ancienneté.

2. Définition

Le forfait mobilité durable vise à prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés utilisant certains modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

3. Modalités d’attribution du forfait mobilité durable

   1. Moyens de transport concernés

Les moyens de déplacement concernés par une prise en charge au titre du forfait mobilité durable, dans les conditions du présent accord, sont les suivants :

• Déplacement via un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (ex. vélo, vélo électrique, tricycle...), propriété du salarié ou en location.

• Déplacement en tant que conducteur ou passager en covoiturage 

• Déplacement en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % 

• Déplacement à l'aide d'autres services de mobilité partagée tel que :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service),

  • les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).

Il est également convenu entre les parties que les déplacements concernés par la prise en charge au titre du forfait mobilité évolueront au gré de l’évolution de la loi sans nécessité de faire un avenant au présent accord.

2. Trajets concernés par une prise en charge au titre du forfait mobilité durable

Seuls les trajets aller-retour entre le lieu de résidence principal du salarié et son lieu de travail peuvent faire l’objet de l’allocation du forfait mobilité durable.

3. Montant du versement

Le montant de l’indemnité est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 300 euros net par an par salarié.

4. Cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Il est possible de cumuler, dans la limite de 600 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

5. Modalité de versement

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.

• La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (ou les arrêts de transport public) sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• Les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés par les moyens de transports visés au présent accord par une déclaration à remplir sur Blue Médi avant les dates arrêtées au calendrier de paie, au plus tard le mois suivant la fin du semestre (Semestre 1 : au 30/06/N et Semestre 2 : au 31/12/N). Un justificatif transmis hors délai ne sera pas pris en compte, même rétroactivement 

Le forfait mobilité durable est versé à échéance semestrielle.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

4. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2022.

5. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait à Grabels, le 23/03/2022

La Direction

Pour les organisations syndicales :

CFTC représentée par

FO représentée par