ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La S.A CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE, au capital de 59 981 €, dont le siège est situé aux Sables d’Olonne, rue Jacques Monod, BP 60 027 Olonne sur Mer 85101 Cedex

Représentée Président Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, à savoir le syndicat CFDT,

Représenté par Déléguée syndical dûment mandatée à cet effet

D’autre part

Préambule

Les parties ont entendu déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement, ainsi que la composition et les attributions du comité social et économique (CSE) de la Clinique Chirurgicale Porte Océane.

Le présent accord vient définir :

• le périmètre de représentation du CSE ;

• le nombre de membres, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens mis en place pour exercer leur mission ;

I – CHAMP D’APPLICATION

1-1 Champ d’application – circonscription électorale unique

Le champ d’application du présent accord est constitué pour la Clinique Chirurgicale Porte Océane.

II – MODALITES DU SCRUTIN ET COMPOSITION

2-1 Modalités du scrutin/vote électronique

Les parties entendent recourir au vote électronique, dont les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

2-2 Collèges électoraux

Les élections seront organisées sur la base de deux collèges électoraux :

• le premier réunissant les ouvriers et employés,

• le second réunissant les agents de maîtrise et les cadres.

2-3 Délégation du personnel

Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE en fonction des effectifs en ETP qui seront définis lors du protocole préélectoral selon les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Il est ouvert la possibilité aux représentants du CSE de dépasser le nombre de trois mandats successifs.

III – FONCTIONNEMENT

3-1 Réunions (C. trav., art. L. 2315-27 et s.).

11 réunions plénières seront organisées par année :

• chacune d’entre-elles portera sur les sujets évoqués aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail, soit les attributions du CSE également applicables dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

• chacune portera également sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.

• 4 porteront spécifiquement sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (1 réunion par trimestre).

Des réunions préparatoires seront organisées entre élus du CSE et planifiées en vue de préparer les réunions plénières. Elles seront planifiées à l’avance dans un agenda social transmis aux responsables de service.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-28 du Code du travail, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

3.2 Participants aux réunions

Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :

• Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,

• Elus titulaires,

• Représentants syndicaux,

• Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.

• Possibilité de participation d’un (1) élu suppléant au choix

Toutefois, lors de la première réunion du CSE, l’ensemble des élus (titulaires et suppléant) seront invités à participer.

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, les ordres du jour seront envoyés systématiquement pour information aux suppléants. Lorsque le titulaire ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

En cas d’absence du secrétaire, les membres du CSE ayant voix délibérative présents à la réunion désigneront un secrétaire suppléant. Ce secrétaire assurera les missions de secrétariat pour la réunion au cours de laquelle il aura été désigné et pourra dès lors bénéficier des heures de délégation prévues par le code du travail.

3.3 Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-6 du Code du travail : la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Chaque membre du CSE disposera du nombre d’heures légal en fonction de l’effectif. Le secrétaire disposera de 2 heures complémentaires par mois qui ne seront pas transmissibles aux autres membres.

3.4 Entretien individuel

Chaque élu bénéficiera d’un entretien individuel avec son responsable en début de mandat.

3.5 Formation du CSE

Les journées de formation dans le cadre de la mise en place du CSE compteront sur la base du temps effectif planifié afin de permettre à chacun d’y participer.

IV – THEMES ET CONTENUS DES CONSULTATIONS

4-1 Informations mensuelles

Chaque semestre, l’entreprise met à la disposition du comité social et économique, les informations/indicateurs suivants :

- le nombre de salariés par type de contrat (CDI et CDD) ;

- le nombre d’hommes et de femmes ;

- le nombre d’embauches ;

- le nombre de départ par type de contrat et par motif (CDI et CDD) ;

- le nombre d’AT/MP déclaré au cours du mois ;

- le taux d’absentéisme global ;

- le taux d’absentéisme ;

- le nombre d’heures supplémentaires

- le droit de regard et avis sur les plannings passés

4-2 La BDES

Conformément à l’article R2323-1-7 et dès la mise en place du comité social et économique, la base de données sera mise à disposition sur un support accessible aux membres du CSE.

Les droits d'accès à la base de données sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La BDES fera l’objet d’une négociation entre les élus et la direction afin d’adapter au mieux les informations utiles à la prise de décision.

Les membres du CSE seront informés par mail de la mise à disposition des divers documents. La date d’envoi de ce mail sera le point de départ de l’ensemble des délais de consultation.

Les informations mises à disposition concerneront l’année en cours, l’année N-1, l’année N-2 et la projection sur l’année N+1 et N+2, lorsqu’elles existent.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation de discrétion sur les informations de la BDES présentées comme confidentielles.

4-3 : Les consultations annuelles obligatoires

4-2-1 Les orientations stratégiques

4-2-2 La situation économique et financière

4-2-3 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

4-4 Délais de consultations (C. trav., art. L. 2312-19)

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

VI - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6-1 Calendrier des négociations 

Les demandes en vue de négocier l’accord de dialogue social ont été remises à la direction le 18 juillet 2019.

Une réunion d’échange avec la direction a eu lieu le 25 septembre 2019.

Le projet d’accord est relu et validé entre les parties le 14 octobre 2019.

6-2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6-3 Suivi

Les parties s’entendent pour assurer le suivi du présent accord dans des conditions qui seront déterminées avec le CSE.

6-4 Rendez-vous

Les parties s’entendent pour ajouter annuellement à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question de la mise en œuvre de l’accord et d’éventuelles modifications à y apporter.

6-5 Dépôt – publicité

Ce présent accord, une fois signé s’ajoute aux dispositions légales déjà définies par le code du travail pour la mise en place et l’exercice du CSE.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord en version papier et électronique.

Il sera accompagné :

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections ;

• d’un bordereau de dépôt (un formulaire a été établi par l’administration).

Fait aux sables d’Olonne, le 25 septembre 2019

En 3 exemplaires

Nom des représentants Pour la Clinique Chirurgicale Porte Océane

des organisations syndicales