Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020" chez CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE

Rue Jacques Monod

85101 LES SABLES D’OLONNE cedex

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L 2232-11 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L2242-5 à L2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société « Clinique Chirurgicale Porte Océane »

Dont le siège social est à OLONNE SUR MER (85340)

Rue Jacques Monod

Représentée par Madame xxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D'une part,

La Section Syndicale C. F. D. T

Représentée par Madame xx

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, valablement désignée par l'organisation syndicale de salariés représentative ; la CFDT ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

D'autre part.

PREAMBULE

Ont été évoqués les sujets suivants, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires se sont réuni les

8 décembre 2020, 19 janvier 2021, et 26 janvier 2021

La délégation CFDT représentée par Madame x a fait connaître la liste des informations souhaitées pour poursuivre la négociation et a indiqué les sujets sur lesquels elle souhaitait négocier

Les besoins ont été exprimés ainsi :

• Liste à jour du personnel de la clinique (qualification, catégorie, coefficient, type de contrat, date d’entrée dans la clinique)

• Pyramide des âges par catégorie de personnel

• Emploi en 2020

• Nombre de CDI existant dont nouveau CDI en 2020 (au 31/12/20)

• Nombre de contrat CDD

L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste de ses souhaits sur lesquels elle voulait mener les négociations :

• Espace de bien-être pour les salariés pour se ressourcer

• Ajout de renfort IDE de jour en USC et renfort de nuit AS en USC lorsque l’unité est pleine

• Prime de repas pour le personnel de nuit à hauteur de 40 euros par mois ou possibilité d’accéder à des repas du restaurant d’entreprise

• Prime de transport

• Revaloriser la prime d’assiduité

• Revalorisation prime brancardier

• Augmentation du budget œuvre sociales

La Clinique rappelle préalablement les éléments suivants :

Lors des précédents accords signés en 2019, les mesures suivantes ont notamment été accordées par l’entreprise :

• La valeur du point est passée successivement de 7 à 7,05 en 2018, puis a été revalorisée à 7,085 au 1^er janvier 2019, et 7,12 le 1^er janvier 2020

• Majoration de 25% du salaire horaire normal pour les heures de travail effectuées avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours

• Mise en place d’un accord d’intéressement, ce dernier ayant permis le versement d’une prime en 2020, aux salariés réunissant les conditions prévues par l’accord, pour un montant total de 70 657 €

Par ailleurs, un avenant salarial a été signé par la branche, entré en vigueur au 1^er juillet 2019, entraînant une valorisation des rémunérations d’entrée dans la grille et la mise en place de rémunérations forfaitaires jusqu’au coefficient 224 inclus.

L’établissement rappelle également que l’effet du « GVT » entraîne de facto une majoration de la masse salariale de l’établissement de l’ordre de 30 000 euros bruts chargés pour l’année 2020.

L’établissement rappelle enfin qu’une prime Ségur mensuelle a été versée aux salariés, correspondant pour un temps plein CDI à :

• 103 euros bruts entre septembre et novembre 2020

• 206 euros bruts depuis le mois de décembre 2020

Compte tenu des réalités économiques de la Clinique Chirurgicale Porte Océane, de son redressement fragile eut égard aux contraintes de son environnement (mono activité, évolution des tarifs, progression des charges ….), les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires sont parvenues à un accord sur les points suivants :

1. Valeur du point

2. Accord pour maintenir le dispositif de non impact sur prime d’assiduité de l’absence d’une journée par an enfant malade

3. Aménagement d’un espace permettant la prise d’un moment de repos

Article 3 – Revalorisation du point

Il est convenu que la valeur du point actuel de 7,12 soit passée à 7,17, à partir du 1^er janvier 2021.

Article 4 – Enfant malade

Le nombre de journée enfant malade est conventionnellement de 12 jours dont 5 rémunérés. Il est acté pour une durée d’un an à titre d’expérimentation d’impact, que la prime d’assiduité ne serait pas supprimée pour l’absence liée à « journée enfant malade » dans la limite d’un jour par an.

Cette mesure est reconduite à partir du 1^er janvier 2021.

Article 5 – Aménagement d’un espace de repos

L’établissement s’engage à aménager un nouvel espace de repos en extérieur ou dans un patio.

Ces mesures seront mises en place entre le 1^er avril 2021 et la fin du 1^er semestre 2021.

Article 6 – Dépôt, publicité de l’accord et révision

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon, en version papier et en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à Olonne sur Mer, le 26 janvier 2021, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le syndicat C. F. D. T

Madame x Madame x

Président Directeur Général Déléguée Syndicale