Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN D'ALARME SOCIALE suite à l'alarme sociale déposée le 25 novembre 2021" chez KEOLIS TOURS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN D’ALARME SOCIALE

Suite à l’alarme sociale déposée le 25 novembre 2021

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37700 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par X, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dépositaires de l’alarme sociale :

• Le Syndicat CGT, représenté par X, Délégué Syndical

• Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Une alarme sociale a été déposée le 25 novembre 2021 par les organisations syndicales représentatives CGT et FO pour porter les revendications suivantes :

• Report de la date de la pose de l’attribution de congés d’été et de la 5^ème semaine

• Conditions de travail (temps de pause insuffisants, temps de parcours non adaptés, management répressif et pathogène, problématiques d’aménagements de voiries, problématiques de billettique, indisponibilité de la fonction recalage)

• Paiement de l’inflation 2021 sur le point 100 au 1er janvier 2022

• Recrutement en interne

• Création de postes de reclassements conformément aux accords

• Stop à la mise en concurrence des salariés

Les parties se sont rencontrées les 29 novembre, 2 et 7 décembre 2021 et après négociation, ont décidé ce qui suit :

• Article 1 : Modalités d’attribution des congés d’été et de la 5^ème semaine

Conformément au contrat de la DSP (Délégation de Service Public), l’Autorité Organisatrice peut notifier à Keolis Tours des modifications d’offre été jusqu’au 15 janvier (calendrier, itinéraires, fréquences, etc.), ce qui impacte nécessairement la distribution des congés d’été. Dans ce contexte, au cours au mois d’octobre 2021, la Direction a informé les conducteurs de la nécessité de modifier le processus et le calendrier de distribution des congés et notamment d’effectuer des dépouillements hiver et été séparés, afin d’adapter les ressources aux besoins de la production. Ainsi, il était prévu que le retour aux salariés sur leurs choix de congés d’été s’effectuerait courant mars de chaque année, alors que traditionnellement, le dépouillement des congés d’été était réalisé au mois de novembre.

La Direction est consciente de l’impact que peut avoir, sur la vie personnelle et familiale des conducteurs, le report du calendrier de distribution des congés.

Les parties sont donc convenues de mettre en place un groupe de travail, afin d’établir, à compter de 2023, un calendrier de distribution des congés qui permette une distribution au plus tôt des congés d’été tout en tenant compte des impératifs du contrat de la DSP. Ce groupe de travail sera composé de deux salariés par organisation syndicale du premier collège et de trois représentants de la Direction.

Concernant le calendrier des congés 2022, les parties conviennent d’avancer comme suit le calendrier initialement prévu, afin de donner au plus tôt aux conducteurs de la visibilité sur leurs dates de congé d’été :

• Du 14 au 17 décembre 2021 : négociations avec les organisations syndicales sur l’organisation des congés d’été des conducteurs pour l’année 2022 ;

• Semaine du 20 décembre 2021 : remise des feuilles de choix aux salariés ;

• 7 janvier 2022 au plus tard : retour des salariés sur leurs souhaits de congés ;

• Semaine du 17 janvier 2022 : dépouillement avec les organisations syndicales et information des salariés sur leurs dates de congés d’été à l’issue.

Il est rappelé que la consultation du Comité social et économique sur la période de prise et l’ordre des départs en congés payés pour l’année 2022 a été réalisée au cours de la réunion ordinaire du 26 octobre 2021.

• Article 2 : Temps de parcours et temps de battement

Les parties conviennent que les règles qui régissent l’organisation du travail des conducteurs sont anciennes et qu’une réflexion sur cette thématique peut être menée (roulements, contenu des journées de travail, etc.), afin de s’assurer que le cadre actuel est toujours pertinent et le cas échéant, l’adapter.

Une première réunion de travail se tiendra entre la Direction et les organisations syndicales dans le courant du premier trimestre de l’année 2022.

Au cours de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales conviendront des différentes simulations à réaliser et hypothèses de travail à retenir.

• Article 3 : Aménagements de voirie

La Direction organisera une tournée terrain des points sensibles relevés en matière d’aménagements de voirie (pistes cyclables, rue de la Croix-Porchette, etc.), en présence d’un interlocuteur de l’Autorité Organisatrice, des services techniques des communes concernées, d’un représentant de la Direction exploitation de Keolis Tours d’un salarié désigné communément par les organisations syndicales signataires du présent accord.

• Article 4 : Valeur du point 100

La valeur du point 100 est portée à 9,8754 euros bruts au 1^er mars 2022, soit une augmentation générale de 1,8%.

• Article 5 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le
25 novembre 2021.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux

A Saint-Pierre-des-Corps, le 7 décembre 2021

Pour la Direction

X

Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le syndicat CGT

X X

Délégué syndical Délégué syndical