Accord d'entreprise "Accord relatif à la sécurité des personnes et des biens" chez KEOLIS TOURS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37705 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par X, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le Syndicat CFDT - SNTU, représenté par X, Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT, représenté par X, Délégué Syndical

• Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par X, Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord de branche du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport urbain, les partenaires sociaux ont rappelé que le transport public urbain, en créant un lien entre les quartiers et en offrant à tous le droit à la mobilité, constitue un des garants de la cohésion sociale.

Cependant, l'examen des rapports annuels établis par l'UTP sur la sécurité dans le transport urbain depuis 2002 met en évidence une évolution peu satisfaisante des phénomènes d'insécurité subis par les réseaux de transport public, notamment du fait de l'apparition de certains actes de violence et d’une multiplication des actes d'incivilités constatés à l'encontre des réseaux de transport public.

Les différents rapports annuels examinés par la branche des transports publics urbains de voyageurs, font apparaître que les mesures mises en place par les entreprises dans leur champ de compétences ont constamment augmenté depuis 2002. C'est ainsi notamment que la formation des salariés s'est accentuée et que le personnel affecté à la lutte contre l'insécurité dans les entreprises de transport urbain a été augmenté. Les partenaires sociaux au niveau de la branche, considèrent que les entreprises et leurs personnels doivent, en restant dans le cadre de leur métier de transporteur, poursuivre leur implication et leurs efforts dans la lutte contre l'insécurité.

Dans le cadre du protocole de fin d’alarme sociale signé le 25 mars 2021, l’entreprise Keolis Tours s’est engagée à ouvrir une négociation afin de décliner localement l’accord de branche du 17 avril 2007, afin notamment de formaliser les moyens mis en œuvre dans la prévention de tout acte attentatoire à la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à rappeler et formaliser les actions mises en place par l’entreprise depuis plusieurs années afin de veiller à la sécurité tant de ses salariés que de son patrimoine.

Il est à noter que le terme « sécurité » est entendu comme la protection contre les risques d’atteinte à l’ensemble du personnel de l’entreprise et aux biens, à la suite d’agissements volontaires quelle qu’en soit la nature. La protection du patrimoine est également un enjeu essentiel afin de garantir un service public de qualité.

Il est également à noter que le présent accord n’implique aucunement à l’entreprise et ses salariés de se substituer aux prérogatives et obligations des autorités publiques dans le cadre de leurs missions de sûreté.

ARTICLE 2 – PREVENTION DES ATTEINTES FAITES AUX PERSONNES ET AUX BIENS PAR LA FORMATION

Article 2.1 – Formation des salariés

La complexité des phénomènes d’insécurité et d’agression auxquels peuvent être confrontés les salariés et la clientèle nécessite l’apprentissage et le développement de savoir-être particulier.

Une part importante du budget de formation est ainsi dédiée au financement de formations relatives à la sécurité et à la protection des personnes et des biens.

A ce titre, les salariés de Keolis Tours ont notamment accès à diverses formations telles que :

• « Tous engagés clients » dont l’un des objets est de permettre de mieux appréhender et de mieux gérer la relation client pouvant être génératrice de conflit ;

• « Apprivoiser le stress face aux situations difficiles » destinée notamment aux conducteurs et conductrices afin de mieux gérer les situations de stress rencontrées dans la pratique de leur métier ;

• « Gestion des situations difficiles dans la relation client » qui permet notamment d’adopter les bons réflexes face à une situation potentiellement génératrice de conflits ;

• « Gestuologie » dont l’objet est de permettre aux agents de contrôle (vérificateurs), d’acquérir des compétences leur permettant d’évaluer la menace dans les comportements par la détection des gestes, notamment par l’apprentissage des marqueurs comportementaux des individus potentiellement à risque. A titre purement informatif, au cours de l’année 2021, 189 heures de formation en Gestuologie ont été dispensées, ce qui correspond à 21 heures de formation par stagiaire. Pour l’année 2022, 224 heures de formation sont prévues à ce titre.

L’entreprise réaffirme l’importance de la formation des salariés pour faire face aux situations génératrices de conflits et ainsi réduire le risque d’atteinte aux personnes et aux biens.

A titre purement informatif, l’entreprise recense plus de 230 stagiaires sur la thématique de la protection des personnes et des biens au cours de l’année 2021.

Article 2.2 – Formation initiale des agents de contrôle (vérificateurs)

Le personnel dédié aux opérations de contrôle des titres de transport bénéficie d’une formation initiale spécifique d’agent commercial de contrôle, leur permettant d’appréhender les différentes situations rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions. Au cours de cette formation dite « Parcours ACCO », les agents de contrôle analysent des cas concrets et acquièrent des techniques et méthodes afin d’adopter le positionnement le plus adapté face à une situation potentiellement génératrice de conflit.

A titre purement informatif, 140 heures de formation dans le cadre du Parcours ACCO ont été suivies pour un total quatre stagiaires au cours de l’année 2021, soit 35 heures de formation par stagiaire.

Article 2.3 Formation spécifique des managers

La sécurité des personnes et des biens implique nécessairement la participation active des managers.

Ainsi, l’entreprise implique pleinement les managers dans l’analyse des accidents, notamment des agressions. L’entreprise a entrepris la formation des Responsables de groupe à la pédagogie et à l’analyse des accidents, afin de bâtir un plan d’actions visant à réduire le risque et renforcer le rôle managérial, notamment par l’adoption d’une posture la plus adaptée à la conduite d’entretiens à la suite d’une atteinte aux personnes ou aux biens qui serait constatée.

L’entreprise met également à disposition des managers, depuis le mois de septembre 2021 et à titre expérimental pour une durée initiale d’un an, l’outil « Manager Assist », un service d’aide opérationnelle par le biais d’un numéro vert, entièrement gratuit et accessible cinq jours sur sept. Cet outil à vocation à apporter un soutien professionnel et confidentiel pour aider les managers qui le souhaitent à résoudre d’éventuelles difficultés relationnelles, notamment lorsque celles-ci trouvent leur source dans une atteinte à l’intégrité physique ou psychique subie par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Conscient que certains managers ignorent encore le déploiement de cet outil, l’entreprise s’engage à effectuer une campagne de sensibilisation à leur attention.

L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions de formation et de sensibilisation à l’attention de tous les managers concernant la sécurité des personnes, afin que ceux-ci acquièrent, développent ou consolident des compétences relatives à la gestion managériale dans un contexte d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un agent.

ARTICLE 3 – PREVENTION DES ATTEINTES FAITES AUX PERSONNES ET AUX BIENS PAR LA MEDIATION

L’entreprise a intégré depuis plusieurs années le recours aux agents de médiation dans sa politique visant d’une part à renforcer la sécurité des personnes et des biens, d’autre part à développer un lien social avec tous ses usagers.

Parce qu’ils concourent notamment au sentiment de sécurité des clients et des agents par leur visibilité, à la prévention de situations génératrices de tension et à l’intervention en cas de problèmes comportementaux, l’entreprise a d’ores et déjà entrepris le recrutement de cinq nouveaux agents de médiation au cours du premier trimestre de l’année 2022.

L’entreprise réaffirme sa volonté de faire du Service Médiation de Keolis Tours, un acteur important dans la lutte contre l’insécurité subie ou ressentie par les salariés ou les usagers.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LES ATTEINTES FAITES AUX PERSONNES ET AUX BIENS PAR LA SURETE

Article 4.1 – Gestion centralisée de la sûreté

Depuis 2016, l’entreprise a progressivement centralisé la gestion de la sûreté, sous la supervision du Responsable Prévention Médiation Contrôle et Vérification (PMCV). Une logique de travail commune avec les différents partenaires de la sûreté, notamment avec les services de police et de gendarmerie de la ville s’est développée depuis.

L’entreprise réaffirme l’importance du pôle sûreté dans la lutte contre les atteintes faites aux personnes et aux biens.

Article 4.2 – Renforcement de la protection des locaux

Un audit réalisé en 2017 avec les référents sûreté, à savoir des agents de police et de gendarmerie spécialement formés dans le conseil en matière de prévention technique de la malveillance, a permis d’identifier les axes d’amélioration et renforcer la protection mécanique (accès aux bâtiments) et périphérique du site (surveillance aux abords du site).

Le contrôle d’accès aux bâtiments assuré notamment par un système de badge configuré selon un profil utilisateur prédéfini, fait obstacle à toute intrusion dans les locaux de l’entreprise.

L’entreprise a investi dans un dispositif performant de vidéosurveillance et de détection d’intrusion qui permet notamment de couvrir toutes les zones à risque qui ont été identifiées grâce à l’expertise des référents sûreté et de notre service sûreté et prévention. Elle a également amélioré le dispositif d’éclairage du site afin de limiter les zones obscures qui pourraient alimenter le sentiment d’insécurité.

L’entreprise entend continuer à faire évoluer ses dispositifs de surveillance, grâce à une maintenance régulière et à un suivi de leur obsolescence.

Article 4.3 – Sensibilisation à la sûreté

L’entreprise entend sensibiliser son personnel sur l’ensemble des règles et protocoles applicables en matière de sûreté. Cette sensibilisation se fera dès l’embauche du salarié, afin qu’il acquière immédiatement les bons réflexes, et passera notamment par la remise d’une « fiche sûreté » intégrée au livret d’accueil.

ARTICLE 5 – DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENTS DE PREVENTION ET DE PROTECTION CONTRE LES ATTEINTES AUX PERSONNES ET AUX BIENS

Article 5.1 – Communication préventive

Afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs, l’entreprise met en œuvre de manière régulière des actions de communication à l’attention des voyageurs, notamment de nature préventive afin de rappeler les règles de savoir-être applicables dans les transports publics urbains de voyageurs, à savoir le respect du personnel et du matériel, ainsi que les risques encourus et la nature des actions en cas de violation.

Article 5.2 – Vidéoprotection

L’entreprise réaffirme sa volonté de mettre en place des équipements particuliers visant à prévenir et protéger autant que possible les salariés et la clientèle qui seraient confrontés aux diverses formes d’atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

En ce sens, l’entreprise, en lien avec l’Autorité Organisatrice, a notamment équipé la quasi-totalité des bus de caméras, dont l’objectif est non seulement de dissuader de commettre un acte attentatoire à l’intégrité physique ou psychique de tout usager et du personnel, mais également de pallier le sentiment d’insécurité qui pourrait être ressenti en facilitant la production de la preuve et de la réponse judiciaire en cas d’agressions.

Dans le cadre des opérations de contrôle effectuées par les agents vérificateurs, une caméra embarquée est également mise à la disposition de chaque équipe. Ce dispositif permet de recueillir des éléments de preuves supplémentaires en cas d’agressions et d’avoir un effet dissuasif et/ou d’apaisement dans des situations d’extrême tension.

L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions visant à garantir la sécurité des personnes et des biens, en recherchant sans cesse l’amélioration des équipements préventifs et/ou dissuasifs.

ARTICLE 6 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN CAS D’AGRESSION

Article 6.1 – Accompagnement psychologique

La sécurité des personnes passe nécessairement par l’apport d’un soutien psychologique en cas d’agression. L’entreprise manifeste sa volonté de développer une écoute active auprès des salariés victimes d’agression ayant notamment entrainé des séquelles corporelles et/ou psychiques, et leur prêter assistance.

Tout salarié victime d’une agression ayant notamment entrainé des séquelles corporelles et/ou psychiques, est accompagné par l’entreprise dans ses démarches administratives auprès des services compétents, en commençant par le dépôt de plainte auprès des Force de l’ordre.

L’entreprise communique systématiquement aux salariés victimes d’agression les coordonnées de l’Association France victimes, laquelle apporte gratuitement et en toute confidentialité une aide tant au niveau juridique que psychologique, en complément des dispositifs mis en place par l’entreprise.

En complément l’entreprise a mis en place à titre expérimental pour une durée initiale d’un an, à la disposition des salariés depuis le mois de septembre 2021, une ligne d’écoute et de soutien psychologique entièrement gratuite et confidentielle.

L’entreprise fait mention dans le présent accord à titre purement informatif, de la mise en place à titre expérimental d’une formation à l’attention des managers, visant à détecter les signaux d’alerte et percevoir le plus rapidement possible tout mal-être psychique, afin que soit apporté au salarié en détresse le soutien le plus efficient. Si cette formation expérimentale se révèle concluante, l’entreprise entend élargir son déploiement à l’ensemble du management. Il est convenu que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE puisse en bénéficier également

Article 6.2 – Accompagnement juridique

L’entreprise réaffirme que toute atteinte physique et/ou psychique envers un agent dans l’exercice de ses fonctions, est une offense à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public. Aussi, elle mettra tout en œuvre pour que toute atteinte ayant entrainé des lésions physiques ou psychique ne reste pas impunie, sans toutefois se substituer aux autorités compétentes.

Une procédure, en vigueur dans l’entreprise, permet à chaque salarié de bénéficier de l’assistance juridique nécessaire consécutive à une agression suivie d’un dépôt de plainte.

Une attention particulière est portée à ce que l’agent soit tenu informé de l’état d’avancement de son dossier, dans la mesure de la connaissance de l’entreprise. Toute nouvelle étape dans le dossier donnera lieu à une information du salarié soit par le biais de l’avocat, soit par le service de l’entreprise compétent.

Les partenaires sociaux ainsi que l’entreprise incitent les salariés victimes d’agressions à effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes pour obtenir réparation de leurs préjudices, donner des suites judiciaires à toute atteinte qui serait faite à leur intégrité physique ou psychique, et pour que de tels faits ne restent pas impunis.

Parce que toute agression à l’encontre de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions constitue une atteinte faite à l’entreprise, Keolis Tours examinera systématiquement l’opportunité de se constituer partie civile lorsque les victimes auront déposé plainte.

Article 6.3 – Communication interne

Afin de sensibiliser les salariés aux faits d’agression et permettre l’expression d’actes de soutien et de solidarité envers l’agent qui en est victime, l’entreprise procède à une information à l’attention du personnel, notamment par l’affichage d’un rapport aux emplacements dédiés à la communication interne.

L’entreprise informe également la commission de suivi, la CSSCT, ainsi que les délégués syndicaux dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – INTEGRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Article 7.1 – Association du Comité Social et Economique dans la sécurité des personnes et des biens

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 26 février 2020, celui-ci contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

Article 7.2 – Intégration de la CSSCT dans la sécurité des personnes et des biens

Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, ce dernier a délégué à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

La CSSCT, conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçue du CSE, peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

L’entreprise transmet aux membres de la CSSCT avant chaque réunion trimestrielle, des indicateurs de sûreté qui recensent notamment l’ensemble des atteintes faites aux personnes ou aux biens sur une période déterminée, ainsi qu’un bulletin d’ambiance du réseau répertoriant les faits susceptibles de constituer une atteinte. La communication de ces documents permet de faire état de la sécurité sur le réseau, et d’analyser de façon approfondie les diverses atteintes faites aux personnes et aux biens. Cet échange constructif entre l’entreprise et les représentants du personnel permet de mettre en exergue les éventuels dispositifs de renforcement de la sécurité qui pourraient être mis en place.

L’entreprise réaffirme l’importance du rôle des représentants du personnel, notamment les membres de la CSSCT dans l’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

Article 7.3 – Commission de suivi des questions de sécurité

L’entreprise entend créer une commission de suivi des questions relatives à la sécurité des personnes et des biens qui se réunira une fois par an.

La commission aura pour missions de :

• faire un bilan annuel de l’état de la sécurité des personnes et des biens sur le réseau ;

• faire un point des mesures sécuritaires mises en place par l’entreprise en interne, et évoquer au cours de cette réunion annuelle les actions mises en place avec les services de police et instances judiciaires ;

• étudier les éventuelles améliorations à apporter aux dispositifs existants.

La commission sera composée de :

• trois membres représentant l’entreprise ;

• les membres de la CSSCT ;

• le secrétaire du CSE ;

• un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Afin de permettre aux participants de préparer la réunion en amont, l’entreprise leur transmettra les documents utiles une semaine à l’avance.

ARTICLE 8 – INTEGRATION DES ACTEURS LOCAUX DANS LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Article 8.1 – Intégration des partie prenantes

Afin de prendre en considération ce phénomène protéiforme qu’est l’insécurité, l’entreprise entend poursuivre son partenariat avec les acteurs locaux, afin d’améliorer ensemble la sécurité des personnes et des biens de notre collectivité.

L’entreprise souhaite poursuivre les actions entreprises avec les associations de quartier par le biais des agents de médiation, via notamment des actions d’information et de communication.

L’entreprise entend développer le partenariat avec les établissements scolaires, notamment afin que soient déployées des actions informatives et éducatives telles que le respect du matériel roulant et tout autre mobilier urbain mis à la disposition des usagers, mais aussi le respect des agents du transport public de voyageurs.

Article 8.2 – Participation de l’entreprise aux Groupes de Partenariats Opérationnels (GPO)

L’entreprise fait mention dans le présent accord à titre purement informatif, de sa participation à trois instances relatives aux questions de sûreté au niveau de la Métropole que sont :

• les Groupes de Partenariats Opérationnels (GPO) mis en œuvre ponctuellement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et pilotés par les services de la Préfecture ;

• le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) piloté par le Maire ;

• le Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) piloté par le Procureur de la République.

Au cours de ces instances, l’entreprise participe activement à l’identification des problèmes à traiter en priorité, à la détermination des solutions concrètes et immédiatement applicables pour chaque problème, à l’élaboration d’une stratégie d’ensemble en s’assurant de la complémentarité des solutions pour qu’elles ne se neutralisent pas, à la concentration des moyens disponibles sur les problèmes principaux et au suivi de toute action mise en œuvre.

Consciente d’avoir un véritable rôle en matière de tranquillité et de sécurité publiques, facteurs essentiels pour améliorer la qualité de vie en société, l’entreprise entend continuer à participer au dialogue et au travail collectif qui sont menés avec les parties prenantes de la ville en matière de protection des personnes et des biens.

ARTICLE 9 – REVISION

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait en 7 (sept) exemplaires originaux

A Saint-Pierre-des-Corps, le 14 janvier 2022

Pour la Direction

X

Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le syndicat SNTU-CFDT

X X

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

X X

Délégué syndical Délégué syndical