Accord d'entreprise "Accord de report des élections CSE et de prorogation des mandats des élus CSE en place" chez ETABL ADMINIST GENERALE - APEI DE LAON LES PAPILLONS BLANCS

ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE

L’APEI de Laon dont le siège social est situé 10 Place des Maraîchers à Laon (02000),

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président.

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau du CSE :

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2222-3-3 du Code du Travail, les parties rappellent ci-après les objectifs et le contenu du présent accord.

Considérant que les mandats des élus CSE de l’Association APEI DE LAON arrivent à échéance le 15 mars 2023 au soir.

Qu’un projet de rapprochement est en discussion depuis le 2^ème trimestre 2022 entre les deux Associations APEI de SAINT-QUENTIN et APEI DE LAON.

Qu’une étude de faisabilité portant sur le rapprochement des deux APEI et de leurs 15 établissements et services via un transfert du personnel, du patrimoine foncier et des autorisations de chaque APEI vers l’UNAPEI du Nord de l’Aisne – Les Papillons blancs, et ce afin d’aboutir sur un modèle pérenne et harmonisé tout en formalisant juridiquement le dit « siège mutualisé » est en cours de finalisation.

Que le projet de rapprochement sera soumis à l’approbation de chaque Conseil d’Administration en date du 21 mars 2023, aux fins de valider la démarche de rapprochement et de poursuivre le processus de transfert.

Que ce projet dont l’objectif est de disposer d’un siège opérationnel et technique sous l’UNAPEI du Nord de l’Aisne – Les Papillons blancs, tout en conservant les deux APEI de LAON et de SAINT QUENTIN pour le portage politique, nécessite un temps de réflexion, de négociation, d’arbitrage et de pilotage des opérations supplémentaires pour sa mise en place en janvier 2024.

Que les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE.

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l’Association APEI de LAON selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Report de l’échéancier électoral

Le mandat des élus de l’Association APEI de LAON actuellement en cours prend fin le 15 mars 2023 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 30 mars 2024 au plus tard.

D’ici cette date, le projet de rapprochement entre les deux APEI de LAON et de SAINT QUENTIN devrait s’être concrétisé : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé au sein de la nouvelle structure issue de ce rapprochement.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en décembre 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et période transitoire

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 30 mars 2024.

ARTICLE 3 : Règlement des litiges

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – Durée – Révision

Il est expressément convenu que le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets à la date des élections professionnelles, soit au plus tard le 30 mars 2024.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif :

• sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;

• fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale « Télé-Accord » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de l’Association APEI de LAON, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

Fait à Laon le 7 mars 2023 en 5 exemplaires originaux,