Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place de base de données économiques et sociales et environnementales (BDESEE)" chez BLANCHE NEIGE - ASS INFIRM MOT ORIGINE CEREBRALE BEARN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESEE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESEE)

Entre :

L’association A.R.I.M.O.C dont le siège social est situé 1 Domaine de Burgaous 64160 Saint-Jammes

Représentée par Madame Moreno en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé-Sociaux Béarn représentée par Mme TELLA Marianne en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par M CERDEIRA Antoine en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part

La BDES devenue BDESE a été institué par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sa mise en œuvre effective vise à améliorer la qualité du dialogue social, à permettre les conditions d’un travail de concertation constructif, à rendre lisible la gestion de notre association. La BDESE est donc un outil pour les élus de l’association. La centralisation des informations économiques et sociales dans un rapport unique vise à organiser, simplifier, rendre lisible et compréhensible, la gestion des établissememnts et services de l’association. Elle permet aux représentants du personnel de faire le lien entre décisions du conseil d’administration et les conséquences pour le salarié.

Il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE répondant à ce postulat de départ.

I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

7. Partenariat

8- les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise : en attente du décret pour le développement de cette partie et les négociations s’y afférant.

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.

• Entreprise de moins de 300 salariés

1° Investissements
A-Investissement social : PSCE	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
PSCE	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
PSCE	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
PSCE	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
OS	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
PSCE	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel : OS	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées : PSCE	1.Analyse de la situation de chaque genre par catégorie professionnelle sur chaque critère : embauche, formation, promotion, qualification, classification, condition de travail, sécurité et santé au travail, rénumération, équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. 2.Examen : des écarts de salaires, de la progression de carrière, en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté. 3. Variation des promotions attribués par métier et par sexe. 4. Action mise en œuvre pour respecter l’égalité des sexes.
B-Stratégie d'action : PSCE	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
SEF	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
SEF	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales : PSCE	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat PSCE
6° Flux financiers à destination de l'entreprise (annexe tableau à compléter)
A-Aides publiques : SEF	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ; SEF
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; SEF
D-Crédits d'impôts ; SEF
E-Mécénat ; SEF
F-Résultats financiers : SEF	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
7° Partenariats
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise OS;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise OS;

Note : S’agissant du 8 ° « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », il convient d’attendre le contenu qui sera fixé par décret. A la parution du décret il conviendra d’ajouter la rubrique

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telle qu'elle peut être envisagée, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances conformément aux dispositions de l’Article R2312-10 du Code du travail.

Les informations portées dans la BDESEE seront mises à jour avant chaque CSE.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

Ces informations seront celles telles qu’identifiées dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place de la BDESE.

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (OS)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème formation professionnelle, rubrique 1 investissemment social de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• au thème investissememnt matériel et immatériel, rubrique 1 investissemment de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• au thème partenariats, rubrique 7 partenariat de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (SEF)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• aux thèmes emprunts et dettes financières, impots et taxes, rubriques 3 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• aux thèmes aides publiques, réduction d’impots, exonération et réductions de cotisations sociales, crédits d’impots, mécenat, résultats financiers, rubriques 6 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (PSCE)

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• aux thèmes investissememnt social, rubriques 1 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• aux thèmes égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la stratégie d’action, rubriques 2 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• au thème rémunération des salariés et dirigeants, rubriques 4 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

• au thème activités sociales et culturelles, rubriques 5 de la BDESE déterminée au titre II du présent accord

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’association.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE en lecture seule.

Le support sera renseigné par le service RH et finance dont les droits d’accès seront fonction des sujets traités par chaque service pour la saisie sous le contrôle de la directrice adjointe du vice et la directrice générale, consultable en lecture seule par les membres de l’équipe de direction.

Les droits d’accès des utilisateurs de la BDESE sont fonction, pour les représentants du personnel, des résultats des dernières élections professionnelles en vigueur au sein de l’Arimoc.

Par conséquent, une mise à jour régulière des droits d’accès sera effectuée par l’ingénieur informaticien notamment lors du renouvellement des Instances.

Toute fin ou perte de mandat ouvrant droit à l’accès à la BDESE, qu’il soit électif ou désignatif, entrainera automatiquement la suppression des droits d’accès à la BDESE de la personne concernée.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESEE sera communiquée en format papier dans l’attente de l’évolution de notre système d’information.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base, présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction (DG et DaRHF)

• 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour information.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le suivi sera assuré par la Direction et le CSE.

A l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres du CSE, elle évoquera une fois l’an lors d’une réunion ordinaire du CSE et une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, son application.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la directrice générale ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’association à la DREETS, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Jammes, le 14 mars 2022

Pour l’ARIMOC

Madame Isabelle MORENO

Pour la CGT Monsieur Antoine CERDEIRA	Pour la CFDT Santé Sociaux Béarn Mme Marianne TELLA