Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez A.I.R. PARTENAIRE SANTE (Siège)

ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

N° Siret : 31159519300039

Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4

Représentée par M., dûment habilité

D’une part,

ET

M, agissant en qualité de délégué syndical UNSA

M, agissant en qualité de délégué syndical FO

M, représentant du syndicat FO

M, représentante du syndicat FO

M, représentant du syndicat CGT

M, représentant du syndicat CFDT

D’autre part,

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les dernières élections des représentants du personnel ont été organisées le 15 Mars 2019 (pour le premier tour) au sein de l’Association pour une durée de quatre ans. Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivant à leur terme, la direction a procédé à l’organisation de nouvelles élections.

C’est dans ce contexte que la direction a affiché le 03 Janvier 2023, sur tous les lieux de travail, une note destinée à informer de l’organisation de ces élections :

• tous les salariés de l’association ;

• ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail.

La Direction a également adressé, le 3 Janvier 2023, un courrier recommandé avec accusé de réception aux cinq organisations syndicales représentatives au plan national (FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC), ainsi qu’au syndicat UNSA, afin de les informer de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Toutes ces organisations ont été invitées à cette occasion à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Cette invitation a également été transmise à Madame Marjorie JAUNAY, déléguée syndicale UNSA, et à Monsieur Christophe GAZENGEL, délégué syndical FO.

Les syndicats UNSA, FO, CGT et CFDT se sont manifestés pour négocier le protocole d’accord préélectoral ayant pour objet d’organiser au sein de l’Association les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1 : DATES ET LIEUX DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET DU SECOND TOUR ÉVENTUEL

Le premier tour de scrutin aura lieu pour l’ensemble des collèges le Mardi 14 Mars 2023.

Le second tour éventuel de scrutin aura lieu le Mardi 28 Mars 2023.

Les scrutins se dérouleront au sein d’A.I.R. Partenaire Santé, de 8 heures 30 à 12 heures 30, dans la grande salle de réunion.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX, NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES, HEURES DE DÉLÉGATION

L’effectif pris en compte est l’effectif moyen calculé sur les 12 derniers mois, soit sur la période de février 2022 à janvier 2023. L’effectif ainsi calculé est de 94,05 ETP (équivalent temps plein).

A cet effectif s’ajoutent les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures et les salariés temporaires, soit 1,21 ETP.

L’effectif total ainsi calculé est de 95,26 ETP.

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique serait, en l’absence de protocole d’accord préélectoral, de 5 titulaires et 5 suppléants.

Les parties sont convenues d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Il est rappelé qu’en application de la loi, les suppléants ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique, sauf cas d’absence d’un titulaire.

Les partenaires sociaux et la direction à l’unanimité conviennent toutefois que, par dérogation à ce qui est prévu dans le code du travail, les suppléants participeront à toutes les réunions de CSE, comme précédemment, sans droit de vote.

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif est réparti comme suit au sein de deux collèges :

• Premier collège : Employés/ Techniciens

Correspondant aux niveaux I et II de la convention collective médico-technique

• Deuxième collège : Agents de maîtrise et cadres

Correspondant aux niveaux III, IV et V de la convention collective médico-technique.

L’effectif de l’association de 95,26 ETP se décompose selon les catégories professionnelles suivantes :

• Employés/ Techniciens : 69,90 ETP

• Agents de maîtrise et cadres : 25,36 ETP

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Le nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique est de 5 titulaires et 5 suppléants.

La répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :

Premier collège : 4 titulaires, 4 suppléants.

Deuxième collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

2.4. Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique disposera de 19 heures par mois, soit un volume global d’heures de délégation de 95 heures par mois.

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS

Conformément aux dispositions des articles L.2314-33 et L.2314-34 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour quatre ans avec possibilité de fixer une durée moindre, comprise entre deux et quatre ans, par accord d’entreprise.

En l‘espèce, les signataires conviennent de fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans.

ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR OU ÉLIGIBLE

4.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

Les salariés mis à disposition, s’ils sont présents chez A.I.R. Partenaire Santé, entreprise utilisatrice, depuis au moins douze mois continus, peuvent être électeurs, sous réserve de choisir d’exercer leur droit de vote au sein de celle-ci (article L.2314-23 du code du travail.).

4.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise, et à l’égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise, ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

ARTICLE 5 : LISTES ÉLECTORALES

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées le 24 Février 2023.

Elles mentionneront le nom, le prénom et la date d’ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Elles seront formulées auprès du service RH, en premier lieu, qui y répondra dans les 24 heures. Si besoin, le tribunal d’instance sera saisi par voie de déclaration au greffe.

ARTICLE 6 : DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

6.1. Dépôt des listes de candidats – Modalités, date et heures limites, affichage

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour, au 02 Mars 2023 avant 12 heures,

• pour le second tour (éventuellement), au 20 Mars 2023 avant 12 heures.

En cas de liste commune, les conditions de répartition des suffrages entre les organisations syndicales devront être annexées aux listes des candidats. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération ou à une union. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises, sous réserve de ne pas faire échec au principe de parité femmes / hommes.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Les candidats qui souhaiteraient retirer leur candidature de la liste sur laquelle ils figurent avant le premier tour des élections ou entre les deux tours de scrutins, devront informer la Direction par lettre recommandée ou courrier remis en main propre contre décharge. La Direction informera l’organisation syndicale concernée du retrait de la candidature.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Les listes des candidats, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge à la Direction ou par e-mail à l’adresse suivante : j.beauruelle@airpartenairesante.fr.

En vue d’un éventuel 2^ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

Les listes de candidats ainsi que les conditions de répartition des suffrages en cas de liste commune, seront affichées par la direction, sur ses panneaux, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

6.2. Parité femmes – hommes

La part des femmes et hommes inscrits sur les listes électorales pour chaque collège est la suivante :

• Collège 1 « Employés/ Techniciens » : 73 électeurs

les 39 femmes représentent 53% du corps électoral

et les 34 hommes représentent 47% du corps électoral

• Collège 2 « Agents de maîtrise et Cadres » : 28 électeurs

les 15 femmes représentent 54% du corps électoral

et les 13 hommes représentent 46% du corps électoral.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• les listes du collège 1 devront être composées d’au moins deux femmes et d’au moins deux hommes ;

• les listes du collège 2 devront être composées indifféremment d’une femme ou d’un homme.

En effet, en application de la loi, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires comme suppléants) doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Pour le collège où le siège est unique (Agents de maîtrise et Cadres), la parité des hommes et des femmes ne peut être imposée.

ARTICLE 7 : ORGANISATION MATÉRIELLE

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

7.1. Bureau de vote – composition et mission

Le bureau de vote, constitué pour chaque collège, sera présent dès l’ouverture du scrutin.

Sur la base du volontariat, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés du collège et du plus jeune, présents à l’ouverture.

Le Président sera l’électeur le plus âgé.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé du bon déroulement des élections et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales. De même, les organisations syndicales pourront désigner un représentant salarié.

Le bureau de vote pointe sur une liste fournie par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et leur font apposer leur signature. Conformément à l’article R. 62 du Code électoral, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Conformément à l’article L. 66 du Code électoral, les bulletins blancs, nuls, ou les enveloppes non réglementaires devront être annexés au procès-verbal des élections et contresignés par les membres du bureau de vote avec la mention du motif.

À l’heure fixée par le présent protocole, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. Conformément à l’article R. 57 du Code électoral, le Président du bureau de vote constatera publiquement et mentionnera au procès-verbal l’heure d’ouverture et l’heure de clôture du scrutin.

7.2. Urnes

Dans chacun des bureaux de vote, il y aura deux urnes séparées :

• une urne pour le vote Titulaires,

• une urne pour le vote Suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

7.3. Isoloir

Un isoloir sera installé de manière à préserver le secret du scrutin.

7.4. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre au moins égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

Titulaires : bulletins de couleur bleue

Suppléants : bulletins de couleur rose

• Deuxième collège :

Titulaires : bulletins de couleur bleue

Suppléants : bulletins de couleur rose

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 02 Mars 2023 avant 12 heures pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à la Direction jusqu’au 20 Mars 2023 avant 12 heures.

ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise le jour du vote. Sont notamment dans ce cas, les électeurs absents en raison :

• de congés payés, de repos, d’horaires particuliers tels que par exemple le jour du vote non travaillé dans le cadre d’un temps partiel ;

• de leur participation à une formation professionnelle ;

• d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maternité, d’une absence de longue durée ;

• d’un éloignement lié à l’exercice des fonctions.

La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux salariés qui se manifestent avant le 02 Mars 2023 à midi.

Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

9.1. Organisation du vote

Pour les membres du personnel dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence connue par la direction et justifiée à la date fixée pour l’envoi des votes par correspondance, la direction adressera à chacun d’eux le Vendredi 3 mars 2023 pour le premier tour et le Mardi 21 mars 2023 pour le second tour éventuel :

• une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance ;

• les différents bulletins de vote du collège intéressé ;

• les différentes enveloppes de vote, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de vote de même couleur ;

• une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à un Huissier qui devra déposer les enveloppes à la clôture du scrutin, soit le 14 Mars 2023 à 12 heures 30 pour le 1^er tour, et le 28 Mars 2023 à 12 heures 30 pour le 2^ème tour éventuel.

L’enveloppe comportera dans le coin supérieur gauche la mention :

ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A.I.R. PARTENAIRE SANTE « 1^er collège : Employés/ Techniciens » ou « 2^ème collège : Agents de maîtrise et cadres ».

Au dos de cette enveloppe, le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement, suivis de sa signature (le nom patronymique devant être écrit en caractères d’imprimerie).

A défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul.

9.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

Les enveloppes seront cachetées, conservées par l’huissier et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin à 12 heures 30.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Le vote physique prévaudra sur le vote par correspondance.

ARTICLE 10 : DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote a lieu dans la salle de vote immédiatement après la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié par comparaison avec la liste d’émargement; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau de vote procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau de vote tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Le bureau de vote s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

ARTICLE 11 : BULLETINS NULS

Seront considérés comme nuls, les bulletins suivants :

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins d’une autre couleur que la couleur prévue,

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, ou placés dans une enveloppe non règlementaire,

• les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement,

• les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

La rature d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Néanmoins, si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION DES RÉSULTATS – PROCÈS-VERBAL

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats, les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaires ou suppléants, dans l’ordre de présentation de la liste.

Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres en autant d’exemplaires que nécessaire dont :

• un pour l’employeur,

• un pour l’affichage,

• un pour le centre de traitement des élections professionnelles,

• un pour les organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

ARTICLE 13 : DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 14 Mars 2023 pour le premier tour et le 28 Mars 2023 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel et adressé par mail à l’ensemble du personnel.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Fait à Caen, le 26 janvier 2023

Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ : M., Directeur
Pour FORCE OUVRIÈRE : M., Délégué syndical M. M.	Pour UNSA : M., Délégué syndical
Pour la CGT : M.	Pour la CFDT : M.