Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE" chez A M S I - AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

SOCIETE AMORA MAILLE

Entre

La société AMORA MAILLE SI, sis rue des Serruriers 21800 Chevigny-Saint-Sauveur,dûment représentée par

Ci-après désignée, la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, représentées par (CFTC) et (FO)

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

1. Motivations et objectifs

La fabrication de produits alimentaires nécessite l’utilisation des matières susceptibles d'altération très rapide et des matières dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.

Afin notamment d’assurer la continuité de l’activité économique, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de la protection de la santé, de la sécurité et de la vie sociale et familiale des salariés, les parties signataires ont décidé d’encadrer par le présent accord le recours au travail du dimanche.

Ainsi, le recours au travail du dimanche est justifié :

• Pour assurer une continuité d’activité et utiliser au mieux la capacité de production de l’installation de l’établissement pour servir les commandes.

• Par la nécessité de traitement rapide de matières premières périssables en vue de la réalisation de produits conformes aux règles d’hygiène, de qualité et de sécurité alimentaire.

• Par la nécessité d’adapter les capacités de production aux fluctuations d’activité au regard des appels d'offres promotionnelles soumis par les distributeurs, présentant une forte variabilité, des offres promotionnelles à des dates distinctes pour chaque distributeur.

Il est en effet rappelé que l’organisation de travail mise en place au sein de la société AMORA MAILLE prévoit de faire fonctionner les ateliers de production en 3x8 et équipes de week-end, pour assurer la continuité de la production.

Après différents échanges, les parties se sont donc entendues sur la conclusion d’un accord collectif encadrant le travail du dimanche au sein de la Société AMORA MAILLE.

2. Champs d’application

La préparation et la mise en production des préparations le dimanche permet d’anticiper leur fabrication afin de permettre un démarrage des lignes de production dès le lundi matin.

Aussi, le travail du dimanche concernera les activités des process moutarde et process sauces. Il sera mis en œuvre uniquement sur la base du volontariat.

1. Organisation :

A ce titre, une équipe de travail de nuit pourra travailler sur une organisation postée à compter du dimanche soir jusqu’au jeudi matin ou vendredi matin (5^ème nuit), en amont du démarrage de l’ensemble des ateliers. Cette 5^ème nuit, dans le cadre d’un démarrage le dimanche soir, interviendra dans la nuit du jeudi au vendredi, et se fera également sur la base du volontariat.

Les horaires pratiqués sur cette nuit du dimanche seront les mêmes que ceux habituellement pratiqués sur les postes de semaine. Dans ce cadre, il n’est pas possible d’effectuer une 6^ème nuit le vendredi soir.

En outre, il est précisé, qu’un même salarié ne pourra pas effectuer plus de 2 soirées du dimanche sur un même mois.

2.2 Paiement des heures effectuées le dimanche :

Il est entendu que les majorations habituelles seront appliquées sur les heures pratiquées dans ce cadre (heures postées, heures de nuit, …).

En outre, les heures de travail effectuées le dimanche feront l’objet d’une majoration complémentaire de 100 % portant sur le salaire de base. Lorsqu’elle est effectuée, la nuit du dimanche soir sera considérée comme la 1^ère nuit de la semaine, et ouvrira droit au versement de la prime de transport pour ce jour-là.

DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de l’administration et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Une notification sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

3.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3.3 Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La Direction adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires.

Fait à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, le 10 février 2023

Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour FO