Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE MAYET" chez ADINE SA (Siège)

ENTRE

La société PUSTERLA au capital de 1 344 000 euros,

Dont le siège social est , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro ,

Représentée par , Directeur Général,

ET

Les membres du CSE de l’établissement

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à l’échéance du 21 mars 2023.

La Direction de l’entreprise et les membres du CSE ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’établissement pour un temps limité.

L’ensemble des membres du CSE de Mayet a émis un avis favorable.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du CSE PUSTERLA 1880 France qui se tiendra après le terme des mandats des élus actuels.

A la suite de la fusion entre (Etablissements de ) et ( ) intervenue en date du 31 décembre 2022, la prorogation a été proposée au CSE Mayet dans l’objectif d’organiser les élections sur les 3 sites ( ) au même moment.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE de .

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

De manière générale, la prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 11 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Déléguées syndicales mandatées.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès des services de la DREETS PAYS DE LA LOIRE, Unité Territoriale SARTHE.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux CSE d’établissement et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à , le 11 janvier 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Mr

Pour le CSE :

• Mr , Membre Titulaire

• Mr , Membre Titulaire

• Mr , Membre Titulaire

• Mr , Membre Titulaire