Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL" chez SCHENKER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHENKER FRANCE et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T08519002177
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : SCHENKER FRANCE
Etablissement : 31179945600018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'OEUVRES SOCIALES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D'ETABLISSEMENTS (2019-07-02)
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL DE SCHENKER FRANCE (2023-04-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé 35 rue Paul Henri Goulet Zone d’activités Nord et Gare, 85 600 MONTAIGU représentée par ……………., en sa qualité de Président, et ………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
F.O. représentée par …………….. en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par …………. en qualité de Délégué Syndical Central
C.F.D.T. représentée par ………… en qualité de Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5
2.1 - Modalités de découpage 5
ARTICLE 3 – CSE D’ETABLISSEMENTS 6
3.3.1 – Crédit d’heures de délégation mensuel 7
3.3.3 – Mutualisation des heures 7
3.3.5 – Organisation interne 8
3.5 – Délais de consultation 9
3.7.1 – Subvention de fonctionnement 9
3.7.2 – Contribution destinée aux activités sociales et culturelles 9
3.7.3 – Transfert en cas de reliquat budgétaire 9
3.8 - Formation des membres du CSE d’établissements 9
3.9 – Représentation syndicale au sein des CSE d’établissements 10
4.1 - Nombre et répartition 10
4.2 - Membres et désignation 11
4.3 - Perte du mandat et remplacement 12
4.4 - Attributions de la CRP-SSCT 12
4.4.1 – Relai œuvres sociales du CSE 12
4.5.2 – Heures de délégation 14
ARTICLE 5 – CSSCT DE L’ETABLISSEMENT DE MONTAIGU – SIEGE SOCIAL 15
6.1 – Mise en place d’un CSE Central 17
6.2 – Membres et nombre maximal de représentants 17
6.3 - Répartition des sièges à pourvoir à l’issue des échéances électorales de décembre 2019 17
6.4 - Eligibilité et remplacement des membres des CSE d’établissements au CSE Central 18
6.6 – Crédit d’heures de délégation 18
ARTICLE 7 – REPRESENTATION SYNDICALE AU CSE CENTRAL 19
ARTICLE 8 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL NATIONALE DE COORDINATION 19
ARTICLE 9 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS 20
ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 20
ARTICLE 11 – PORTEE DE L’ACCORD 21
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 21
ANNEXE 1 – DECOUPAGE DES CSE 22
ANNEXE 3 – BON DE DELEGATION 28
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnel et de la mise en place obligatoire, au 31 décembre 2019 au plus tard du Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de la nécessité de mettre en place un schéma d’organisation pérenne des fonctions de représentation du personnel au sein de SCHENKER France permettant le rapprochement des salariés affectés aux différentes activités de l’entreprise et garantissant un dialogue social de proximité.
Les parties ont ainsi défini un découpage original des périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements ainsi que des représentants de proximité permettant de conserver un dialogue social en agence.
A l’issue des 7 réunions, les parties sont convenues d’un découpage portant mise en place d’un Comité social et économique central (CSE Central), de 14 Comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’établissements), d’une CSSCT Nationale de Coordination, et de 71 Comités de représentants de proximité et santé, sécurité et conditions de travail (CRP-SSCT).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société SCHENKER France.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
2.1 - Modalités de découpage
Les parties signataires conviennent que toute agence de la société SCHENKER France présentant le caractère d’établissement distinct et disposant d’une autonomie de gestion, d’implantation géographique et de stabilité peut prétendre à la mise en place d’un Comité social et économique d’établissement.
Toutefois, les parties conviennent qu’une application stricte de cette règle n’était pas souhaitable car cela crée des déséquilibres de représentation et de moyens compte tenu des écarts d’effectifs entre les agences.
Aussi, les parties se sont accordées sur un découpage des périmètres des comités sociaux et économiques d’établissements en regroupant géographiquement des agences pour chaque comité. Ces regroupements permettent d’avoir plus ou moins 400 salariés couverts par un CSE d’établissements hors Amiens Logistique.
2.2 - Nombre et répartition
En application des critères exposés ci-dessus, le découpage électoral aboutit à la mise en place de nouvelles instances précisées ci-dessous, qui seront mises en œuvre à l’occasion des prochaines élections.
Au sein de Schenker France, la représentation du personnel selon les nouvelles dispositions légales en vigueur, se décompose comme suit :
1 CSE central
14 CSE d’établissements (Cf. annexe 1)
1 CSSCT nationale de coordination
71 Comités de Représentants de Proximité – Santé Sécurité et Conditions de Travail CRP-SSCT (Cf. annexe 2)
ARTICLE 3 – CSE D’ETABLISSEMENTS
3.1 - Composition
Les CSE d’établissements sont composés de l’employeur et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants, dont le nombre est déterminé en vertu des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les CSE d’établissements sont présidés par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative.
3.1.1 – Secrétaire
Un secrétaire est désigné par le CSE d’établissements parmi ses membres titulaires. Cette désignation constitue une élection interne, dès lors l’employeur peut y participer. La désignation résulte du vote de la majorité des membres présents.
3.1.2 - Trésorier
Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissements. Il est désigné de la même manière que le secrétaire, selon les modalités énoncées ci-dessus.
3.2 - Mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissements sont élus pour 4 ans et le mandat est renouvelable dans la limite des dispositions légales en vigueur.
Lorsqu’un membre titulaire d’un CSE d’établissements perd son mandat, notamment, suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors l’établissement, décision du CSE (révocation), il sera remplacé par le suppléant selon les dispositions du Code du Travail.
3.3 - Fonctionnement
3.3.1 – Crédit d’heures de délégation mensuel
Chaque membre titulaire du CSE commun dispose d’un crédit d’heures de délégation par mois cumulées sur une année civile, fixées l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Il est conclu entre les signataires et la Direction que les secrétaires et les trésoriers bénéficieront de 7 heures de délégation spécifique par mois pour exercer leur mission. Ces heures ne sont ni mutualisables, et ni reportables.
3.3.2 – Report des heures
Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser et reporter tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation mensuel sur le mois suivant, sans pour autant que cela n’aboutisse à ce que ces derniers disposent de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient initialement.
Le report des heures s’apprécie d’un mois sur l’autre et dans la limite d’une année civile.
Dans cette hypothèse, le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue du report et de l’utilisation des heures cumulées, par écrit (cf bon de délégation en annexe 3).
3.3.3 – Mutualisation des heures
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire selon les dispositions réglementaires de l’article R.2315-6 du Code du travail.
Les membres du CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, huit jours avant le 1er jour du mois pour leur utilisation par un document écrit (cf. bon de délégation en annexe 3) précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
3.3.4 – Réunions
Les membres titulaires des CSE d’établissements se réunissent 10 fois par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans le respect des dispositions légales.
Un suppléant par organisation syndicale représentative au sein du périmètre du CSE et disposant d’au moins un élu titulaire pourra assister à la réunion. Les noms et prénoms du/des suppléants concerné(s) sera(ont) communiqué(s) au Président du CSE au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion plénière.
Au cours de 4 de ces réunions, seront inscrits obligatoirement à l’ordre du jour, les points relatifs aux obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsqu’un CSE d’établissements se réunit, avec ces points portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable Ressources Humaines et le responsable interne du service sécurité sont systématiquement invités à participer à cette réunion sur les points concernés.
3.3.5 – Organisation interne
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.
3.4 - Attributions
Compte tenu des effectifs retenus pour la mise en place des CSE d’établissements, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Compte tenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central et en vertu des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE Central et les CSE d’établissements ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE Central et/ou les CSE d’établissements sont informés et/ou consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, dans la limite des pouvoirs conférés à chaque président de CSE d’établissements et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
– Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations récurrentes et ponctuelles, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai légal maxi qui débute à la date de mise à disposition des documents sur la BDES de :
1 mois en cas de simple consultation ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissements.
Ces dispositions peuvent être modifiées par accord d’entreprise.
3.6- Moyens matériels
L’employeur mettra à disposition, de chaque CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions de ses membres. Le lieu sera fixé en commun accord entre le Président et avec le secrétaire de chaque CSE.
L’ensemble des membres du CSE d’établissements aura accès à la BDES.
3.7 - Budget
3.7.1 – Subvention de fonctionnement
L’employeur verse aux CSE d’établissements une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute pondérée selon les dispositions légales.
3.7.2 – Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse aux CSE d’établissements une contribution annuelle destinée à financer les activités sociales et culturelles, qui sera fixé dans un accord sur la répartition des compétences entre CSE Central et CSE établissement.
3.7.3 – Transfert en cas de reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE d’établissements peuvent décider par une délibération à la majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissements de transférer tout ou partie de l’excédent annuel des différents budgets dans les conditions fixées aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
3.8 - Formation des membres du CSE d’établissements
Les membres titulaires du CSE d’établissements élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d’établissements concerné.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
3.9 – Représentation syndicale au sein des CSE d’établissements
Conformément aux dispositions en vigueur et au regard de l’effectif de la société SCHENKER FRANCE supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSE d’établissements concerné peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissements choisi parmi les membres du personnel de ce périmètre. Il assistera aux réunions avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical au CSE d’établissements.
ARTICLE 4 – LES COMITES DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CRP-SSCT) hors Siège Social
Afin de conserver une relation de proximité et faire la liaison entre les CSE d’établissements et les salariés des agences, il est proposé de créer des Comités de Représentants de Proximité- Santé Sécurité et Conditions de Travail (CRP-SSCT).
Également et pour rappel, la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dès lors qu’un établissement distinct de l’entreprise comporte au moins 300 salariés.
Pour autant, et au regard de l’importance des sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise, la Direction et les syndicats ont décidé de replacer ces sujets au cœur de la relation de proximité en accordant aux CRP-SSCT des attributions dans ces domaines.
4.1 - Nombre et répartition
Un CRP-SSCT est établi pour chaque établissement distinct de l’entreprise comportant plus de 15 salariés.
Les agences de moins de 15 salariés sont regroupées entre elles selon leur proximité géographique (sauf cas spécifique des DOM).
Il existe donc, au total, 71 CRP-SSCT au sein de SCHENKER France (Cf. annexe 2).
4.2 - Membres et désignation
Le CRP-SSCT est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE d’établissements. Leur nombre ne pouvant toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Chaque CRP-SSCT est composé de 2 représentants du personnel désignés dont (1 pour les DOM) :
un membre élu titulaire ou suppléant du CSE d’établissements appartenant à l’agence concernée,
et un membre désigné parmi les salariés de l’agence par le CSE d’établissements concerné, selon les modalités suivantes. Cette désignation confère la même protection que les élus du CSE.
et un membre supplémentaire, pour les agences de plus de 100 ETP (apprécié en moyenne sur les 12 derniers mois, CDI + CDD surcroît + intérim surcroît), désigné parmi les salariés de l’agence par le CSE d’établissements concerné, selon les modalités suivantes. De même, à l’inverse, si on constate une baisse des effectifs en dessous de 100 ETP sur 12 mois consécutifs, alors les membres du CSE devront révoquer l’un des membres désignés par un vote. En cas d’égalité, le candidat le plus jeune sera révoqué.
Le membre animateur QVT.
Il sera procédé à un appel des candidatures par voie d’affichage.
Les conditions requises pour être candidat sont les suivantes :
L’appartenance à un collège n’est pas une condition décisive,
Le salarié doit être présent dans l’entreprise depuis au moins un an,
Le salarié doit être sous contrat à durée indéterminée (CDI),
Le salarié ne doit pas déjà exercer une fonction élective (hors le représentant membre du CSE).
Il sera procédé à un vote par les membres du CSE d’établissements concerné. Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera alors désigné représentant de proximité. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
A défaut de présence d’un membre élu du CSE d’établissements (titulaire ou suppléant) dans une agence, le CRP-SSCT sera composé de deux salariés appartenant à l’agence qui seront désignés selon les modalités définies ci-dessus.
Si un poste est vacant, il peut être pourvu en cours de mandat et sans excéder la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’établissements.
4.3 - Perte du mandat et remplacement
Lorsqu’un membre du CRP-SSCT perd son mandat, notamment suite à une démission de mandat, rupture de contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement ou décision du CSE d’établissements (révocation) ou absence longue durée, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, excepté lorsqu’il reste moins de six mois avant qu’il ne soit procédé aux prochaines élections du CSE d’établissements.
Le mandat du nouveau membre sera valable pour la durée de l’absence ou du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’établissements.
Le mandat de membre du CRP-SSCT prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE d’établissements.
- Attributions de la CRP-SSCT
4.4.1 – Relai œuvres sociales du CSE
Les membres du CRP-SSCT assureront la liaison avec le CSE d’établissements notamment pour l’animation des œuvres sociales au sein de l’agence, comme par exemple la distribution des chèques cadeau, la distribution des chèques vacances, les arbres de Noël, etc..
4.4.2 - Mission SSCT
Le CRP-SSCT est une émanation du CSE d’établissements, sans personnalité morale distincte.
Le CRP-SSCT dispose, par délégation des attributions suivantes du CSE d’établissements relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de son agence.
Le CSE d’établissements délègue au CRP-SSCT compétent notamment le pouvoir d’enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave ainsi que le pouvoir d’inspection, permettant à ses membres de se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu’il peut poser en termes de sécurité.
Le CRP-SSCT fera des propositions au directeur d’agence concernant le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite d’un accident, les améliorations dans l’organisation du travail du site et les aménagements des postes de travail.
Le CRP-SSCT procèdera à une analyse de la sinistralité dans l’agence sur la base des remontées en termes d’accidents du travail et des risques spécifiques
Le CRP-SSCT aura également pour mission l’analyse des risques professionnels, la possibilité de proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et à l’amélioration de la QVT.
Le CRP-SSCT propose des solutions aux problèmes quotidiens concernant les locaux et le matériel
Le CRP-SSCT analyse les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise, le plan annuel de prévention des risques, le document unique d’évaluation ainsi que toute problématique particulière sur un site donné qui serait portée à sa connaissance.
Le CRP-SSCT contribuera à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi
Le CRP-SSCT procèdera à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE d’établissements
Les délibérations obligatoires du CSE d’établissements seront réalisées sur la base des préconisations écrites des membres du CRP-SSCT sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin que le CSE d’établissements dispose de l’éclairage nécessaire pour rendre son avis.
Il est rappelé que le CRP-SSCT ne peut recourir à un expert, prérogative réservée aux attributions consultatives des CSE d’établissements.
4.5 Fonctionnement
4.5.1 – Réunions
La Direction d’agence et les CRP-SSCT se réuniront 4 fois par an. Il sera établi un relevé de décisions ou préconisations des points débattus au cours de leurs missions, document qui sera adressé aux membres du CSE d’établissements du périmètre concerné, au moins 15 jours avant la réunion plénière de ce dernier.
Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions de la CRP-SSCT.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la CRP-SSCT.
L’un des membres du CRP-SSCT sera désigné « secrétaire » lors de la première réunion.
Les ordres du jour seront établis conjointement entre le Directeur d’Agence et le Secrétaire 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. La convocation et les éventuels documents seront adressés aux membres au minimum 7 jours calendaires avant la réunion. Un relevé de décisions et préconisations sera rédigé à l’issue de la réunion, transmis au CSE et pourra être affiché dans l’agence.
4.5.2 – Heures de délégation
Les membres du CRP-SSCT, non élus titulaires au sein du CSE d’établissements, disposent pour accomplir leurs missions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 7 heures.
Ces derniers peuvent utiliser et reporter tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation mensuel sur le mois suivant, sans pour autant que cela n’aboutisse à ce que ces derniers disposent de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient initialement.
Le report des heures s’apprécie d’un mois sur le suivant et dans la limite d’une année civile.
Dans cette hypothèse, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue du report et de l’utilisation des heures cumulées, par écrit (cf. bon de délégation en annexe 3).
Les représentants la CRP-SSCT qui sont élus au CSE d’établissements disposant déjà d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat de membre du CSE d’établissements, celles-ci pourront être utilisées afin d’exercer leurs fonctions de la CRP-SSCT.
4.5.3 – Moyens
Les membres du CRP-SSCT disposent d’un local pour se réunir.
Les membres du CRP-SSCT auront accès à la BDES.
4.6 - Formation
Les membres de la CRP-SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur
Le temps consacré à la formation des membres des CRP-SSCT est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 5 – CSSCT DE L’ETABLISSEMENT DE MONTAIGU – SIEGE SOCIAL
5.1 - Mise en place
Pour rappel, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Dès lors, au sein de SCHENKER FRANCE, une CSSCT sera mise en place au niveau du CSE d’établissements de Montaigu – Siège social, cet établissement distinct comportant plus de 300 salariés.
5.2 – Composition
La CSSCT est composée de l’employeur et de trois membres désignés par le CSE d’établissements parmi ses membres, dont au moins un du second collège. Cette désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
5.3 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissements, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissements.
Le CSE d’établissements délègue à la CSSCT le pouvoir d’enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave ainsi que le pouvoir d’inspection, permettant à ses membres de se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu’il peut poser en termes de sécurité.
La CSSCT fera des propositions au Président de la CSSCT concernant le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite d’un accident, les améliorations dans l’organisation du travail du site et les aménagements des postes de travail.
La CSSCT procèdera à une analyse de la sinistralité dans l’agence sur la base des remontées en termes d’accidents du travail et des risques spécifiques
La CSSCT aura également pour mission l’analyse des risques professionnels, la possibilité de proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
La CSSCT propose des solutions aux problèmes quotidiens concernant les locaux et le matériel
La CSSCT analyse les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise, le plan annuel de prévention des risques, le document unique d’évaluation ainsi que toute problématique particulière sur un site donné qui serait portée à sa connaissance
La CSST contribuera à l’amélioration de la QVT, de prévention du harcèlement moral et sexuel ou des agissements sexistes,
La CSST contribuera à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi
La CSST procèdera à l’analyse des risques professionnels et à l’examen du document unique d’évaluation des risques
La CSST étudie au préalable les dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE d’établissements
Les délibérations obligatoires du CSE d’établissements seront réalisées sur la base des préconisations écrites des membres de la CSST sur les questions SSCT afin que le CSE d’établissements dispose de l’éclairage nécessaire pour rendre son avis
Les membres de la CSSCT participent à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert. Une fois l’expertise réalisée, le CSE d’établissements est chargé de l’analyse du rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé.
5.4 – Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de son président, au minimum 15 jours calendaires jours avant la réunion du CSE d’établissements.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE d’établissements sans que ces derniers ne soient en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions, avec voix consultative.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale sont invités aux réunions.
5.5 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation, par mois.
Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables.
5.6 – Local et matériel
Les membres de la CSSCT partagent les mêmes locaux que ceux accordés au CSE d’établissements.
5.7 - Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur et d’une durée minimale de cinq jours.
ARTICLE 6 – LE CSE CENTRAL
6.1 – Mise en place d’un CSE Central
Un CSE Central est mis en place au sein de SCHENKER France, dès lors que deux établissements distincts existent et que plusieurs CSE d’établissements ont été créés.
6.2 – Membres et nombre maximal de représentants
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE Central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, par chaque CSE d’établissements, parmi ses membres.
Les parties signataires souhaitent maintenir le principe d’une représentation de l’ensemble des CSE d’établissements, soit désormais 14 CSE d’établissements. Néanmoins, afin de maintenir la qualité des échanges et des débats, les parties conviennent de ne pas dépasser le nombre maximal de 28 représentants élus au CSE Central (titulaires et suppléants).
6.3 - Répartition des sièges à pourvoir à l’issue des échéances électorales de décembre 2019
Les 14 CSE d’établissements désignent en leur sein un représentant titulaire et un représentant suppléant.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats proclamés, est élu. Les présidents des CSE d’établissements ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissements ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent lors du vote.
6.4 - Eligibilité et remplacement des membres des CSE d’établissements au CSE Central
La désignation des représentants au CSE Central, selon les règles ainsi définies, doit s’opérer lors de la première réunion du CSE d’établissements qui suit les élections professionnelles.
Les membres titulaires au CSE d’établissements peuvent être élus en qualité de représentant titulaire ou suppléant au CSE Central. En revanche, un membre suppléant au CSE d’établissements n’est éligible qu’à un siège de suppléant au CSE Central.
Il est rappelé que légalement, la perte de mandat au sein du CSE d’établissements entraîne la cessation immédiate de la délégation au CSE Central.
Remplacement :
En cas d’absence momentanée du représentant titulaire, son suppléant assure le remplacement. En présence du représentant titulaire, le suppléant n’a pas le droit de vote.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant titulaire, celui-ci est remplacé par le représentant suppléant s’il a la qualité d’élu titulaire dans son CSE d’établissements d’origine. A défaut, il devra être procédé à une nouvelle désignation au sein du CSE d’établissements concerné, d’un représentant titulaire pour la durée restant à courir jusqu’à la fin du mandat.
En cas d’absence temporaire du représentant suppléant, il n’est pas remplacé.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation au sein du CSE d’établissements concerné, pour la durée restant à courir jusqu’à la fin du mandat.
6.5 – Réunions
Les membres du CSE Central se réunissent au moins une fois tous les six mois au siège social de l’entreprise, sur convocation de l’employeur.
Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSE Central, ou à la demande de l’employeur.
6.6 – Crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE Central disposent d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois, qui s’ajoute au crédit d’heures de délégation mensuel dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre d’un CSE d’établissements. Ces heures sont reportables, et mutualisables entre les membres composant le CSE Central.
Il est conclu entre les signataires et la Direction que le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 7 heures de délégation spécifique par année civile pour exercer leur mission.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION SYNDICALE AU CSE CENTRAL
Conformément aux dispositions en vigueur et compte tenu du fait que l’entreprise SCHENKER FRANCE comporte au moins 501 salariés mais qu’aucun établissement distinct n’atteint ce seuil, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Il assistera aux réunions avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
Le représentant syndical au CSE central dispose de 16 heures de délégation mensuelle.
ARTICLE 8 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL NATIONALE DE COORDINATION
8.1 - Mise en place
Une CSSCT nationale de coordination est mise en place au sein du CSE Central et assure ses attributions sur le périmètre de l’entreprise SCHENKER France dans son ensemble, représentant tous les CSE d’établissements ainsi que tous les CRP-SSCT.
8.2 – Composition
La CSSCT nationale de coordination est composée de l’employeur et de 14 membres désignés par le CSE Central parmi ses membres, dont au moins un du second collège.
Cette désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
8.3- Attributions
Le CSE Central entend déléguer à la CSSCT nationale de coordination toutes les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et au pouvoir d’émettre des avis au nom du CSE Central sur ses domaines de compétences réservées ci-dessous.
La CSSCT nationale assurera la coordination des actions et préconisations des CRP-SSCT.
La CSSCT nationale de coordination sera consultée sur :
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le rapport annuel
Le règlement intérieur de l’entreprise, ses avenants ou modifications éventuelles en ce qui concerne les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les projets immobiliers de l’entreprise
8.4 – Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT nationale de coordination est fixé à 2 par an minimum.
8.5 – Formation
Les membres de la CSSCT nationale de coordination bénéficient d’une formation sur les problématiques santé, sécurité et conditions de travail au titre de leur fonctions en tant que membre du CRP-SSCT (qui n’aurait bénéficié de cette formation dans le cadre de l’un des du CRP-SSCT).
ARTICLE 9 – REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Il est rappelé que les anciennes institutions représentatives du personnel sont remplacées par le Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020. La création du CSE intervenant à l’occasion du renouvellement des anciennes instances, le mandat des élus desdites instances expire donc de plein droit au 31 décembre 2019.
Compte tenu des délais de la procédure électorale, le premier tour ayant lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats et afin de tenir compte de la possible nécessité d’organiser un second tour devant avoir lieu dans les quinze jours suivants le premier tour du scrutin, les mandats doivent être réduits. Ainsi, le premier tour des élections du CSE se déroulant le 28 novembre 2019 et un éventuel second tour le 19 décembre 2019, les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel de SCHENKER France (CE, DP et CHSCT) en vigueur depuis les dernières élections d’avril 2016 prendront fin à la date du premier tour ou du second tour, le cas échéant.
ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à la date du 28 juin 2019 et mis en application lors des élections prévues en fin d’année 2019.
ARTICLE 11 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 12 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Un exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vendée via la plateforme de dépôt « TéléAccords »
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de La-Roche-sur-Yon
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Montaigu, le 2 juillet 2019
Président
- CFTC
Directeur des Ressources Humaines
– FO
ANNEXE 1 – DECOUPAGE DES CSE
Nom du CSE d’établissements |
Répartition des établissements distincts de SCHENKER FRANCE au sein des CSE d’établissements |
|---|---|
CSE AMIENS LOGISTIQUE |
|
CSE ATLANTIQUE |
|
CSE GRAND EST |
|
CSE MEDITERRANNEE |
|
CSE PARIS NORD |
|
CSE PARIS SUD |
|
|---|---|
CSE RHONE ALPES |
|
CSE ROISSY |
|
CSE SIEGE |
|
CSE SUD OUEST |
|
CSE BRETAGNE |
|
CSE HAUTS DE FRANCE |
|
|---|---|
CSE NORMANDIE |
|
CSE CENTRE |
|
ANNEXE 2 – CRP-SSCT
| Appartenance CSE d’établissements | Etablissement distinct concerné |
Nombre membres du CRP-SSCT en plus du membre élu titulaire du CSE d’établissements selon l’effectif de l’établissement distinct = < 100 ou > 100 ETP | Nombre total de membres du CRP-SCCT |
|---|---|---|---|
| CSE AMIENS LOGISTIQUE | Amiens Log | 2 | 3 |
CSE ATLANTIQUE |
Angoulême | 1 | 2 |
| Boufféré | 2 | 3 | |
| Niort | 2 | 3 | |
| La Rochelle + Saintes | 1 | 2 | |
CSE GRAND EST |
Besançon | 1 | 2 |
| Chalons | 1 | 2 | |
| Chaumont | 1 | 2 | |
| Dijon | 1 | 2 | |
| Epinal | 1 | 2 | |
| Metz | 1 | 2 | |
| Mulhouse | 1 | 2 | |
| Saint Dizier | 1 | 2 | |
| Strasbourg | 2 | 3 | |
| Troyes | 1 | 2 | |
| CSE MEDITERRANEE | Avignon | 2 | 3 |
| Marseille Aérien + Marseille Maritime | 1 | 2 | |
| Marseille Route | 1 | 2 | |
| Montpellier | 1 | 2 | |
| Narbonne + Perpignan | 1 | 2 | |
| Nice | 1 | 2 | |
| Toulon | 1 | 2 | |
| Valence | 1 | 2 | |
CSE PARIS NORD |
Blanc Mesnil + Paris Nord | 2 | 3 |
| Paris Centre Stains | 1 | 2 | |
| Gennevilliers Route & Maritime | 1 | 2 | |
| Gennevilliers Administratif | 2 | 3 | |
| Paris Nord Est – Serris | 1 | 2 | |
CSE PARIS SUD |
Blois Route + Blois Log | 1 | 2 |
| Orléans Route + Orléans DLU + Orléans Aérien | 2 | 3 | |
| Paris Est | 1 | 2 | |
| Paris Ouest | 1 | 2 | |
| Paris Sud Route | 1 | 2 | |
| Paris Sud Orly Aérien | 1 | 2 | |
CSE RHONE ALPES |
Annecy | 1 | 2 |
| Chambéry | 1 | 2 | |
| Clermont | 1 | 2 | |
| Grenoble Overseas + Grenoble | 1 | 2 | |
| Lyon Genas + Lyon Logistique Mions | 2 | 3 | |
| Saint Etienne | 1 | 2 | |
CSE ROISSY |
Martinique Aérien + Martinique Maritime | 1 | 1 |
| Guadeloupe Guyane | 1 | 2 | |
| La Réunion | 1 | 1 | |
| Mitry Mory | 2 | 3 | |
| Roissy CDG | 2 | 3 | |
| Villepinte | 1 | 2 | |
CSE SUD OUEST |
Agen | 1 | 2 |
| Bordeaux Overseas + Bordeaux | 1 | 2 | |
| Brive | 1 | 2 | |
| Dax + Pau | 1 | 2 | |
| Montauban | 1 | 2 | |
| Toulouse Overseas + Toulouse + Toulouse Log | 2 | 3 | |
CSE BRETAGNE |
Châteaulin | 1 | 2 |
| Couëron | 2 | 3 | |
| Lorient | 1 | 2 | |
| Rennes | 2 | 3 | |
| Saint Brieuc | 1 | 2 | |
CSE HAUTS DE FRANCE |
Amiens | 1 | 2 |
| Lille | 2 | 3 | |
| Saint Omer | 2 | 3 | |
CSE NORMANDIE |
Compiègne | 2 | 3 |
| Evreux | 1 | 2 | |
| Le Havre | 1 | 2 | |
| Rouen | 2 | 3 | |
CSE CENTRE |
Alençon | 1 | 2 |
| Angers | 1 | 2 | |
| Chartres | 1 | 2 | |
| Bourges | 1 | 2 | |
| Laval | 1 | 2 | |
| Le Mans | 2 | 3 | |
| Tours | 2 | 3 |
ANNEXE 3 – BON DE DELEGATION
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