Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte de Schenker France du 16/12/2020" chez SCHENKER FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE SCHENKER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

• C.F.T.C. représentée par en en qualité de Délégué Syndical Central

• C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collectif relatif au régime d’astreinte dans la société Schenker France a été conclu le 16 décembre 2020.

Afin de tenir compte des contraintes particulières pour le service support interne que la mise en œuvre de cet accord a révélé, les parties ont convenu de modifier l’accord précité par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1- COMPLEMENT AU FORFAIT D’ASTREINTE

Le paragraphe 4-1 de l’accord collectif relatif au régime d’astreinte dans la société Schenker France du 16 décembre 2020 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent.

« Article 4-1 Contrepartie de la mise à disposition

Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif sous forme financière, comme suit :

• ASTREINTE : 200 euros brut par semaine d’astreinte

• Les salariés du service support interne percevront 25€ bruts supplémentaires par appel reçu durant la période d’astreinte, indépendamment du temps d’intervention.

Cette indemnisation forfaitaire a pour objectif de tenir compte de la gêne plus importante occasionnée par l’astreinte pour les salariés occupant leurs fonctions dans le service précité. Ces salariés sont en effet la porte d’entrée de l’ensemble des appels d’astreinte qu’ils sont chargés de répartir, et sont ainsi plus sollicités pendant les périodes d’astreinte. Aussi, la contrepartie de leur temps d’intervention est plus faible que les autres services compte tenu de la rapidité de leurs interventions.

En cas de jours fériés sur une semaine d’astreinte, cette prime est versée en totalité. »

Le reste des dispositions de l’accord collectif du 16 décembre 2020 demeure en vigueur sans changement.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 2-1 Date d’application et durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er décembre 2022.

Article 2-2 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Montaigu le 16 novembre 2022

Pour la Société SCHENKER France Pour la CFTC,

Pour la CFDT