Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MAQUET SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société MAQUET SAS

Parc de Limère

Avenue de la Pomme de pin

CS 10008 ARDON

45074 ORLEANS CEDEX 2

Représentée par Monsieur , Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

La CFDT, , Délégué Syndical,

La CFE-CGC, , Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatres réunions, tenues les 17 novembre, 1^er décembre, 4 et 15 décembre 2017, et ont évoqué les thèmes suivants :

• articuler vie personnelle et vie professionnelle ;

• assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• lutter contre les discriminations ;

• favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• la protection sociale complémentaire ;

• l’exercice du droit d'expression ;

• le droit à la déconnexion.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société MAQUET SAS.

Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties ont identifié un certain nombre de mesures de nature à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie professionnelle, qui sont insérées dans l’accord distinct conclu, en application de l’article V, s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction de Maquet SAS souhaite anticiper et apporter si nécessaire à l’ensemble de ses collaborateurs, dans le respect du secret professionnel, une expertise sociale ainsi que des conseils techniques aux personnes qui rencontrent des difficultés dans leur vie personnelle pouvant avoir un impact sur leur vie professionnelle. Pour cela, la Direction met au service de ses collaborateurs un service social externalisé, qui tient une permanence hebdomadaire sur le site.

La Direction souhaite permettre aux salariés qui envisageraient de réduire leur activité professionnelle avant leur départ à la retraite d’étudier toute demande individuelle de temps partiel, sur les deux dernières années précédant leur départ à la retraite.

De plus et dans ce cadre, l’entreprise s’engage à répondre favorablement aux demandes du collaborateur portant sur un temps partiel de 80% minimum payé 90%, pendant une année (l’année précédant le départ à la retraite).

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont défini des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre, inclus dans l’accord distinct sur ce thème.

Article 4 : Lutte contre la discrimination, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, droit d’expression

Au cours des différentes réunions de négociation, ont été évoqués les thèmes relatifs à la lutte contre la discrimination, l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et le droit d’expression.

Au terme des discussions intervenues sur ce point et après étude des pratiques existantes au sein de la Société en ces matières, les parties n’ont pas souhaité conclure d’accord sur ces thèmes.

La Direction rappelle les diverses actions sur lesquelles l’entreprise intervient en matière de Handicap.

Ci-dessous les partenariats avec des entreprises adaptées :

• ANR : entreprise adaptée qui met à notre disposition du personnel en situation de handicap sur les ilots de production (assemblage),

• GESTFORM : entreprise adaptée spécialisée dans la numérisation de documents qui traite notamment nos notes de frais,

• Partenaire de l’Open de Tennis Handi-Sport d’Orléans.

La Direction prévoit de réaliser une campagne d’information / sensibilisation à l’ensemble du personnel (voir multi sites) courant 2018 dans l’esprit des campagnes d’information avec France Intégration Handicap qui ont déjà été menées dans ce sens, il s’agissait du PNSIPH.

La Direction envisage également des actions de communication /sensibilisation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs sur les thèmes précités.

Article 5 : Protection sociale complémentaire

Les parties rappellent que les salariés sont actuellement couverts par des régimes « frais de santé », et « Incapacité –Invalidité – Décès », mis en place dans le cadre de décisions unilatérales au sein de la société.

Les parties n’ont pas souhaité modifier ces régimes existants dans le cadre des négociations intervenues.

Article 6 : Droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions.

A la suite de ces discussions, aucun accord collectif n’a été conclu et la Direction adoptera, après consultation du Comité d’entreprise, une charte reprenant ses dernières propositions.

Article 7 : Effet de l’accord et durée

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit à l’issue de cette période. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 10 : Clause de rendez-vous

Au terme du délai de 12 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 : révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition : par affichage au sein de l’entreprise et mis en ligne sur le réseau commun.

Article 14 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Ardon, le 19 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales :

Directeur Général Adjoint

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT