Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La Société COUPÉ dont le siège social se situe ZI rue Gay Lussac – 62000 DAINVILLE,

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président et dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail représenté par Monsieur …

• Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représenté par Monsieur …

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des élections des membres du Comité social et économique de la Société COUPÉ.

Conformément à l’accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, les élections du Comité social et économique sont organisées au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DATE DU PREMIER TOUR ET DU SECOND TOUR EVENTUEL

Le premier tour de scrutin se tiendra le jeudi 21 septembre 2023 de 15 heures
à 19 heures.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le jeudi 5 octobre 2023 de 15 heures à 19 heures.

ARTICLE 3 – CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

3-1- Nombre de membres au Comité social et économique à élire

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de la Société COUPÉ sera
de 150 salariés en équivalent temps plein.

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi, le nombre de membres du Comité social et économique à élire est de : 8 titulaires et 8 suppléants.

3-2- Nombre et composition des collèges électoraux 

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :

• 1^er collège : Ouvriers / Employés

• 2^ème collège : Techniciens / Agents de maîtrise / Cadres

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

Collège 1	Ouvriers / Employés	Total 113
Collège 2	Agents de maîtrise/ Cadres	Total 37

3-3- Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1^er collège : 6 titulaires et 6 suppléants

• 2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION

Chaque membre titulaire du Comité social et économique dispose de 21 heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

5-1- Électorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 21 juin 2023.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein l’entreprise depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

5-2- Éligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au Comité social et économique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

ARTICLE 6 – LISTES ELECTORALES

Les listes des électeurs seront affichées en même temps que le présent protocole d’accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, sa date de naissance et sa date d’entrée dans l’entreprise.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

ARTICLE 7 – Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

Collège 1	Ouvriers	103 Dont 1 femme et 102 hommes	Total : 108 Dont 6 femmes et 101 hommes
	Employés	5 Dont 5 femmes et 0 homme
Collège 2	Techniciens / Agents de maîtrise /	35 Dont 16 femmes et 19 hommes	Total : 37 Dont 17 femmes et 20 hommes
	Cadres	2 Dont 1 femme et 1 homme

ARTICLE 8 – DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

8-1- Date et heure limite de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s’engagent à remettre à la Direction les listes de candidats, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le 7 septembre 2023 à 12h00 par mail ou remis en main propre.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^nd tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 26 septembre 2023 à 12h00.

En toutes hypothèses, les candidats au 2^nd tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 26 septembre 2023 à 12h00.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaire ou suppléant au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^nd tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré comme élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants du Comité social et économique, seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par le service du personnel vaudra récépissé de dépôt.

8-2- Modalités d’établissement des listes de candidats

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées:

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire au collège n° 1 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 6 candidats (si les résultats des élections le permettent, 1 siège sera réservé à 1 femme en priorité)

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire au collège n° 2 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 2 candidats. (si les résultats des élections le permettent, 1 siège sera réservé à 1 femme en priorité)

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant au collège n° 1 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 6 candidats. (si les résultats des élections le permettent, 1 siège sera réservé à 1 femme en priorité)

• Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant au collège n° 2 : au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 2 candidats. (si les résultats des élections le permettent, 1 siège sera réservé à 1 femme priorité)

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2^nd tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.

D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

8-3- Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de la Direction, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.

ARTICLE 9 - PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel de la Société COUPÉ leur profession de foi consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7.

• jusqu’au 7 septembre 2023, pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel ces professions de foi jusqu’au 26 septembre 2023.

ARTICLE 10 – ORGANISATION MATERIELLE

L’organisation matérielle des élections sera assurée par la Société COUPÉ.

10-1- Ouverture du scrutin

Le premier, et le cas échéant, le second tour de scrutin se dérouleront le
jeudi 21 septembre 2023 et le jeudi 5 octobre 2023, de 15 heures à 19 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, et le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

10-2- Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote.

Sera donc institué le bureau de vote suivant : la salle de formation au sous-sol (1^er collège et 2eme collège).

10-3- Composition du bureau de vote

Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs désignés parmi le personnel travaillant sur le site de Dainville et aux heures et jour du vote selon les principes suivants :

1. des deux électeurs les plus âgés des collèges, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction, au cas où prendre un électeur volontaire.

2. et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction, au cas où prendre un électeur volontaire.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l’heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

10-4- Urnes

Les urnes seront fournies par la Direction (transparentes et fermées à clé).

Les urnes comporteront la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après. L’urne « titulaire » et l’urne « suppléants » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

10-5- Isoloirs

Un isoloir sera installé au sein du bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

10-6- Enveloppes et Bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste concernée, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaires » ou « suppléants ».

Dans chaque collège, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

• Titulaires : bulletins de couleur orange.

• Suppléants : bulletins de couleur bleu.

  • Deuxième collège :

• Titulaires : bulletins de couleur orange.

• Suppléants : bulletins de couleur bleu.

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d’un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l’employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du bureau de vote.

ARTICLE 11 – Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les électeurs qui seraient dans l’impossibilité de voter :

• soit par suite d’une décision de la Direction, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,

• soit par suite de maladie ou d’accident du travail ou de congés,

• soit en raison de leur participation à une formation,

• soit en raison de leurs fonctions,

• soit en raison d’horaires particuliers.

11-1- Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par un membre du CSE qui le souhaite le 7 septembre 2023 et le 26 septembre 2023 pour les élections du second tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé :

• une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies ci-dessus),

• les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies ci-dessus),

• une enveloppe kraft affranchie (Enveloppe de transmission) pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Afin d’assurer le secret et la sincérité des votes, les enveloppes de vote devront être retournées, pour être réceptionnées au plus tard :

le 20 septembre 2023 à 15 heures pour le premier tour

et le 4 octobre 2023 à 15 heures pour le deuxième tour

à un HUISSIER désigné par COUPE FILS dont les coordonnées seront transmises aux organisations syndicales signataires et annexées au présent protocole, ultérieurement.

• et comportera dans le coin supérieur gauche la mention ELECTIONS CSE COUPÉ.

Cette enveloppe de transmission devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d’imprimerie),

• et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

11-2- Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

Le jour du scrutin, l’huissier déposera à l’employeur et au Président du Bureau de vote les votes par correspondance. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l’ouverture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise.

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal. Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

ARTICLE 13 – BULLETINS BLANCS ET NULS

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins "titulaire" trouvés dans une enveloppe "suppléant" et inversement.

La radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

ARTICLE 14 - PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES-VERBAL

Après le dépouillement, le Bureau de vote proclamera les résultats.

Le Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal, signé par l’ensemble de ses membres, selon les modalités suivantes :

- 1 pour la Société COUPÉ,

- 1 pour chaque liste d’élus,

- 1 pour l’affichage,

- 2 pour l’Inspecteur du travail,

- 1 par organisation syndicale et signataires du présent protocole

• 1 exemplaire pour l’opérateur désigné par le Ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS Cedex 9.

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 ans pour les élections des membres du Comité social et économique se déroulant le 21 septembre 2023 pour le premier tour et le 5 octobre 2023 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Fait à Dainville

Le 24 août 2023

Organisations syndicales La Société COUPÉ

CFDT M. …

représentée par M. …

CFTC

représentée par M. …

Annexe 1 : Instructions de vote

INSTRUCTIONS DE VOTE

21 SEPTEMBRE 2023

RAPPELS de QUELQUES REGLES

A – PANACHAGE

Le panachage n’est pas admis. Cela signifie qu’il n’est pas possible :

de remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste ;

• d’ajouter à une liste le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou le nom d’une autre personne quelconque.

B – RATURE DES NOMS

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu’ils ont choisie. Dans ce cas, les suffrages demeurent valables. De ce fait, les candidats d’une même liste peuvent avoir un nombre différent de voix. Toutefois, ces ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% du nombre des bulletins où figurent ces candidats. Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste, comme s’ils n’avaient pas été rayés du tout.

C – BULLETINS NULS

Doivent être considérés comme nuls (art. 81 du code électoral) :

• les bulletins portant des signes de reconnaissance

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

D- ENVELOPPES

Les enveloppes non réglementaires (c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur) et les enveloppes portant des signes de reconnaissance rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes différentes

• ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste.

Annexe 2 : Calendrier

Annexe 3 : Coordonnées de l’Huissier désigné par COUPÉ