Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez DEFTA AIRAX (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du

Comité Social et Economique

de la société DEFTA AIRAX

Le présent accord est conclu :

Entre :

La société DEFTA AIRAX dont le numéro SIRET est 311 933 568 00033, ayant son siège social sis 2 rue Bolivert 25320 CHEMAUDIN-ET-VAUX, représentée par son Directeur d’Usine, Monsieur X, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « La Direction »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société DEFTA AIRAX :

• Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur Y

Ci-après désignés l’ « Organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (« CSE ») de la société DEFTA AIRAX arrivent à échéance le 22 avril 2023.

Compte tenu du délai requis afin d’organiser les prochaines élections professionnelles, et de la procédure actuellement initiée de recherche de repreneurs, les Parties se sont rapprochées et ont unanimement convenu de proroger la durée des mandats précités pour une durée maximale de 4 mois soit jusqu’au 21 août 2023.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de la société DEFTA AIRAX jusqu’au 21 août 2023 au plus tard.

En conséquence, le protocole d’accord préélectoral signé entre les parties le 3 février 2023 est réputé sans objet, ce que les parties conviennent.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DEFTA AIRAX puissent être effectivement organisées pour tenir compte de l’échéance du 21 août 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société DEFTA AIRAX et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société DEFTA AIRAX et au plus tard le 21 août 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du Doubs.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à CHEMAUDIN ET VAUX

Le 24 février 2023

En 4 exemplaires originaux