Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EGALITE HOMME FEMME" chez SERMAT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

Madame * agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée de la société SERMAT, société par actions simplifiées de location de matériel de B.T.P. au capital de

2 000 000 euros, dont le siège social est situé au 19, rue de Vouillac, BP 15, 16400 PUYMOYEN, inscrite au registre du Commerce d’Angoulême sous le numéro B 311 945 109.

Et

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par le délégué syndical,

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Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2017, les femmes représentent 32% de l'effectif de la société. Leur moyenne d'âge est de 40 ans (42 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

- 36% des agents de maîtrise

-55% des employés ouvriers.

Les parties partagent le constat d'un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (chauffeurs - préparateurs, service administratif)

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des femmes à tous les postes de l'entreprise ainsi que les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

- Embauche

- Rémunération Effective

- Condition de travail

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Le but a atteindre les objectif suivant :

-renforcer la mixité lors des recrutements

- Respecter le principe d'égalité salariale

- Aménager les temps et les conditions de travail

1-1 Égalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société SERMAT s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidat(e)s.

1-2 Développement de la mixité des candidatures

Les offres d'emploi sont rédigées et gérés de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comporte pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société SERMAT s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes (conducteur/conductrice -préparateur/préparatrice)

2-1 Respecter le principe d 'égalité salariale

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

1- retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issu d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est "majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelles ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles" dans l'établissement.

2- Écarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée par la société SERMAT, afin de vérifier s'il existe des écarts de rémunérations afin de pouvoir rectifier les données.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les même tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi

*salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe

* nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

3-1 Aménager le temps et les conditions de travail

-Égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrières et de rémunérations est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution.

En effet, le temps partiel n'est pas considéré comme une marque de désintérêts pour l'activité professionnelle; il s'agit d'un temps choisi par le (la) salarié, qu'elle que soit sa position dans l'entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Passage temps partiel

La société SERMAT s'engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les n=nécessités du service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s'occuper d'un enfant ou d'un(e) conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant maritalement -gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet le temps partiel n'est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle; il s'agit d'un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l'entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. Si tel n'est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé afin d'identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

Mixité de l'accès au poste de travail

Afin de favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des postes, la société SERMAT s'engage à ce que les contraintes physique de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l'accès.

Article 3 Outil d'analyse

La BDES contient les indicateurs permettant d'analyser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l'entreprise.

Article 4 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 01 décembre 2018.

Les indicateurs de suivi de l'accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la NAO et disponible dans la BDES.

Conformément à l'article L.222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits quatre ans après sa date d'application soit le 30 novembre 2022.

Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation de la direccte ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

Fait le 26/11/2018