Accord d'entreprise "Avenant à l'accord indemnité complémentaire à l'allocation légale d'activité partielle" chez INTERPARKING SERVICES (Siège)

Avenant n°4

à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle

Entre les soussignés :

La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT :

PREAMBULE

En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.

Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat

Il était d’une durée déterminée allant du 1^er septembre au 31 octobre 2020. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE. Un deuxième avenant a été conclu prolongeant l’accord initial et le premier avenant jusqu’au 28 février 2021. Un troisième avenant a été conclu prolongeant l’accord initial et ces deux avenants jusqu’au 30 avril 2021.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial et des avenants n°1, n°2 et n° 3.

Article 5 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 : Portée de l’avenant

Le présent avenant abroge l’article 5 de l’avenant n° 3.

Ainsi les autres articles de l’accord initial et de ses avenants n°1, n°2 et n° 3 restent inchangés.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 25/05/2021.

Pour la Direction Pour F.O.

Monsieur Monsieur

Pour la C.F.T.C Pour la C.F.D.T

Monsieur Madame

Pour la C.G.C – C.F.E.

Monsieur