ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association dont le siège social est situé xxx, représentée par x, en sa qualité de Présidente, assistée de x.

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association désignées ci-après :

Force Ouvrière (FO),

Représenté par .

Et

Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

Représentée par .

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………….4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ ACCORD………………………………………………5

ARTICLE 2 : PERIMETRE……………………………………………………………………………………….5

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE…………………………………………………..5

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE……………………………………………………………………..6

Article 4.1 La présidence…………………………………………………………………………..6

Article 4.2 La délégation élue du personnel………………………………………………6

Article 4.3 La durée des mandats………………………………………………………………6

Article 4.4 Le bureau…………………………………………………………………………………7

Article 4.5 Le représentant syndical…………………………………………………………..7

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ………….7

Article 5.1 La présidence……………………………………………………………………………8

Article 5.2 Composition de la CSSCT………………………………………………………… .8

Article 5.3 Réunions…………………………………………………………………………………..8

Article 5.4 Moyens…………………………………………………………………………………….8

Article 5.5 Attributions………………………………………………………………………………9

Article 5.6 Comptes rendus des travaux…………………..………………………………..9

ARTICLE 6 : FORMATIONS…………………………………………………………………………………….9

ARTICLE 7 : REUNIONS DU CSE……………………………………………………………………………10

ARTICLE 8 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX………………………………….………….…10

Article 8.1 Ordre du jour et convocation……………………………………………………10

Article 8.2 Procès-verbaux et contestation…………………………………..…………...10

ARTICLE 9 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE………………………………………………………11

ARTICLE 10 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION……………………………………..11

Article 10.1 Règles de gestion………………………………………………………………….11

Article 10.2 Modalités pratiques d’utilisation et de suivi…………….……………11

ARTICLE 11 : SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE……………………………………………….12

ARTICLE 12 : LOCAUX…………………………………………………………………………………………13

ARTICLE 13 : FRAIS DE DEPLACEMENT……………………………………………….………………13

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ ACCORD…………………………………………………….……………..13

ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ ACCORD………………….……………..13

ARTICLE 16 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ ACCORD……………………………….……………..14

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Il est fondé sur l’idée que le dialogue social :

Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés ;

Se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel et, plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Les parties prenantes de cet accord, employeur et organisations syndicales, sont attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation ;

- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

ARTICLE 2 : PERIMETRE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’Association x, pour l’ensemble des établissements et services qui la compose.

Les parties conviennent que l’Association x dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE

• Article 4.1 La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’association afin d’éclairer l’instance, sans que cela puisse dépasser trois collaborateurs.

• Article 4.2 La délégation élue du personnel

• Article 4.2.1 Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 10 membres titulaires et de 7 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

• Article 4.2.2 Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci suivant les modalités définies à l’article 7 « réunions ».

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

• Article 4.3 La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est normalement limité à 3. En tant qu’association dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le Protocole d’Accord Préélectoral peut déroger à cette limitation.

• Article 4.4 Le bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire

- Secrétaire adjoint 

- Trésorier 

- Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit les élections.

En raison de la charge de travail, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit individuel de huit heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient par ailleurs.

Néanmoins, en cas d’arrêt de plus d’un mois : maladie, accident de travail, congés maternité, congés parental et congés sans solde, les 8 heures de crédits individuelles pourront être transmises au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.

• Article 4.5 Le représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Les parties prenantes à cet accord, employeur et organisations syndicales, font le choix de constituer, au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) couvrant l’ensemble des établissements et services de l’Association.

Dans le cadre de ses attributions, la C2SCT est invitée à travailler en étroite collaboration avec les instances existantes à l’Association intervenant dans le cadre des risques psychosociaux et de la bientraitance.

La C2SCT est mise en place par le CSE lors de la première réunion plénière du CSE.

• Article 5.1 La présidence

La C2SCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président ou son représentant peut se faire assister par un ou plusieurs salariés de l’association afin d’éclairer l’instance. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du personnel de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la C2SCT sont établis conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de la C2SCT (ou son représentant).

• Article 5.2 Composition de la C2SCT

La C2SCT comprend 4 membres titulaires désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière du CSE.

En cas d’égalité de voix, est retenu le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’association.

Les membres de la C2SCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la C2SCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres.

• Article 5.3 Réunions

La C2SCT se réunit quatre fois par an en réunion ordinaire.

L’employeur communiquera, à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la C2SCT.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la C2SCT, la réunion de la C2SCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales, sur convocation de l’employeur.

• Article 5.4 Moyens

Les 4 membres de la C2SCT disposent d’un crédit individuel de 8 heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible, en sus des heures de délégation qu’ils pourraient avoir par ailleurs.

Le temps passé en réunion C2SCT qui sont à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit de leurs crédits d’heures.

• Article 5.5 Attributions

La C2SCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;

- Les visites des établissements dont les comptes rendus seront transmis au CSE.

• Article 5.6 Comptes rendus des travaux

Le résultat des travaux de la C2SCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit.

ARTICLE 6 : FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien et de la montée des connaissances des représentants du personnel.

Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

- Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail (financée par le budget de fonctionnement du CSE).

- Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, ou le cas échéant, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires (financée par l’employeur).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 7 : REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an.

Au moins 4 réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

En application de l’article L.2314-1 alinéa 2 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors de la réunion du CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de leurs titulaires.

En l’absence du titulaire, son suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Afin de savoir « qui remplace qui », il sera établi avant chaque réunion plénière du CSE un tableau spécifiant les remplaçants « titulaires / suppléants ».

ARTICLE 8 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

• Article 8.1 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou son représentant).

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion.

Les suppléants sont également destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de leurs titulaires.

• Article 8.2 Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 9 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Un représentant de proximité sera présent dans chacun des établissements et services de l’association où ne figure aucun membre élu du CSE (titulaires et suppléants).

Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) pourront exercer cette fonction dans leur établissement ou service.

Les représentants de proximité seront des personnes bien identifiées qui auront pour mission de faire remonter les questions des salariés de chacun des établissements et services auprès du CSE.

Ils disposent d’un crédit individuel de trois heures par mois non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible.

ARTICLE 10 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

• Article 10.1 Règles de gestion

Le Département Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour les membres du CSE, de la C2SCT, et des représentants syndicaux élus au CSE.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

• Article 10.2 Modalités pratiques d’utilisation et de suivi

Membres titulaires du CSE : 22 heures individuelles par mois.

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela puisse aboutir à avoir plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit nommé « bon de délégation » précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile ; les compteurs reviennent à zéro au 31 décembre de chaque année.

Secrétaire et trésorier du CSE : 8 heures individuelles par mois.

Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre, sauf dispositions particulières indiquées à l’article 4.4.

Membres de la C2SCT : 8 heures individuelles par mois.

Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Représentants de proximité : 3 heures individuelles par mois pour les non titulaires du CSE.

Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Représentants Syndicaux : 18 heures individuelles par mois.

Ces heures ne sont ni transmissibles, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Les heures détaillées ci-dessus peuvent être cumulatives suivant les mandats occupés.

A l’issue d’une concertation entre l’employeur et le CSE, des outils spécifiques seront créés pour assurer un suivi de l’utilisation des heures de délégation et une meilleure gestion des heures mensuelles reportables et mutualisées.

ARTICLE 11 : SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25 % de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant.

ARTICLE 12 : LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au xxxxx.

ARTICLE 13 : FRAIS DE DEPLACEMENT

Chaque réunion sur convocation de l’employeur fait l’objet d’un remboursement de frais aux membres présents suivant le barème fiscal en vigueur.

Lorsque le temps de réunion est organisé sur un temps de travail planifié, la distance prise en compte pour les trajets est de l’établissement d’affectation du salarié à la salle de réunion.

Lorsque le temps de réunion est organisé sur un temps non planifié de travail, la distance prise en compte pour les trajets est du domicile du salarié à la salle de réunion.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivants la réception de cette demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

ARTICLE 16 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera également lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (C. trav., art. D.2231-2).

En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Après validation, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des établissements et services et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Fait à Soissons, le 29 Juillet 2022

En 5 exemplaires.

Délégation Syndicale Force Ouvrière Confédération Française de l’Encadrement

(FO) Confédération Générale des Cadres

(CFE-CGC)

La Présidente