Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la revalorisation temporaire des indemnités kilométriques" chez ADMR DE ST POL DE LEON - ADMR DU HAUT LEON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION TEMPORAIRE DES INDEMNISTES KILOMETRIQUES

Entre l’ADMR du Haut-Léon,

Représentée à l’effet des présentes par

D’une part,

Et

D’autre part,

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

Au jour de la rédaction du présent accord, la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement et du soin à domicile, prévoit les dispositions suivantes en matière d’indemnités kilométriques :

• L’article 14.3 relatif aux déplacements : versement au personnel d’intervention d’une indemnité kilométrique, dans les conditions définies par cet article, d’un montant de 0.35 euros par kilomètre.

• L’article de branche du 21 mai 2010 relatif aux frais de trajet : versement au personnel d’intervention d’une indemnité kilométrique, dans les conditions définies par l’accord précité, d’un montant de 0.35 euros par kilomètre pris en charge, étant précisé que 60% des kilomètres de trajet (tels que définis par l’accord) sont pris en charge.

Le conseil départemental du Finistère précise dans un courrier daté du 30 mars 2022, le financement des indemnités kilométriques générés par les déplacements des professionnels d’intervention jusqu’à 0.40 euros/kilomètre, au lieu de 0.35 euro prévu dans la convention collective. Cette augmentation est applicable dans le cadre des interventions financées par le conseil départemental, représentant 50 % de l’activité totale. Cette mesure est applicable à partir du 1^er mars et pourra être renouvelée mensuellement en fonction de l’évolution du coût du carburant.

L’ADMR du Haut-Léon applique, depuis le 1^er janvier 2019, une indemnité kilométrique fixée à 0.39 euros par kilomètre indemnisé, au lieu de 0.35 euro prévu par la convention collective.

Au vu de l’augmentation conséquente du prix du carburant, les parties au présent accord ont décidé d’augmenter provisoirement les montants des remboursements visés ci-dessus.

La durée déterminée de cette mesure s’explique par :

• L’attente de la mise en place éventuelle de mesures au niveau national, régional ou départemental, ayant pour effet de pallier l’augmentation du coût du carburant (réduction de ce coût, aides extérieures…)

• Les fonds propres de l’association.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et champ d’application du présent contrat

Le présent accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités accordées au personnel d’intervention conformément à l’article 14.3 de la convention collective de l’aide à domicile (accompagnement, soins et services) relatif aux frais de déplacements et à l’accord de branche du 21 mai 2010 relatif aux frais de trajet.

Il s’applique à l’intégralité des salariés de la filière intervention de l’ADMR du Haut-Léon.

Article 2. Frais de déplacement

Le montant de l’indemnité kilométrique visée par l’article 14.3 de la convention collective sera de 0.40 euros par kilomètre sur la période d’application du présent accord, telle que définie à l’article 4 ci-dessous.

Article 3. Frais de trajet

Le montant de l’indemnité kilométrique visée par l’accord de branche du 21 mai 2010 sera de 0.40 euros par kilomètre pris en charge (soit 60% des kilomètres, tels que prévu par l’accord précité) sur la période d’application du présent accord, telle que définie à l’article 4 ci-dessous.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable du 1^er mars au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé selon les conditions prévues au présent accord.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties notamment en cas de :

• Modifications des dispositions légales

• Difficultés d’interprétation

Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la négociation.

Article 6. Publicité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de cet accord sera diffusée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.

A Saint Pol de Léon, le 17 juin 2022

Pour l’organisation syndicale, La Direction,