Accord d'entreprise "PROTOCOLED'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS CSE" chez RENAULT RETAIL GROUP (RENAULT RETAIL GROUP LILLE FACHES-T)

Entre la Direction de l’Etablissement RRG LILLE METROPOLE, représentée par Monsieur, d’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous :

CFE-CGC Représentée par ………………………..

CGT Représentée par ...................................

FO Représentée par ...................................

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique de l’établissement RRG LILLE METROPOLE.

Il est préalablement indiqué que, conformément à la décision de la Direction, ces élections professionnelles se dérouleront exclusivement par vote électronique.

Dans ces conditions, il a ainsi été arrêté et convenu de ce qui suit, tant pour le 1^er tour des élections professionnelles, que pour l’éventuel 2^nd tour :

1. EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT – REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

1. Effectif de l’établissement

Les parties constatent que l'effectif de l’établissement servant au calcul du nombre de sièges est de 317,94 salariés en équivalent temps plein.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 107,3 Ouvriers,

- 59,9 Employés,

- 119,74 Agents de maîtrise,

- 31 Cadres.

2. Répartition du Personnel entre les collèges électoraux

Le personnel sera réparti en trois collèges électoraux :

- Le premier collège comprenant :

Les Ouvriers et Employés dont l’échelon est inférieur ou égal à 12, quelle que soit la fonction occupée.

- Le deuxième collège comprenant :

Les Agents de Maîtrise dont l’échelon est supérieur ou égal à 17 et inférieur ou égal à 25, quelle que soit la fonction occupée, ainsi que l’ensemble des Cadres.

- Le troisième collège comprenant :

L’ensemble des Cadres de l’établissement.

2. NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’effectif de l’établissement et conformément aux dispositions de l’accord collectif « sur le Dialogue Social au sein de l’UES RRG » du 04 septembre 2018, le nombre total de sièges à élire est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants se décomposant comme suit :

- Pour le premier collège : 6 titulaires et 6 suppléants ;

- Pour le deuxième collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;

- Pour le troisième collège : 1 titulaires et 1 suppléants.

3. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1^er collège : 15,08% de femmes et 84,92% d’hommes ;

- 2^ème collège : 18,18% de femmes et 81,82% d’hommes ;

- 3^ème collège : 27,59% de femmes et 72,41% d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1^er collège : 1 femme et 5 hommes ;

- 2^ème collège : 1 femme et 3 hommes ;

- 3^ème collège : 0 femme et 1homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, dans l’éventualité où l'application de la règle de représentation équilibrée aboutirait à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe au sein d’un collège électoral, les listes de candidats correspondantes pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Néanmoins, ce candidat ne peut être placé en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les présentes règles s'appliquent, à la fois, aux listes de titulaires et de suppléants de chaque collège électoral, ainsi que pour les deux tours des élections, le cas échéant.

4. DATES ET LIEU DES SCRUTINS

Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu le mercredi 05 décembre 2018, de 8 heures, à 17 heures, sur chaque site de l’établissement de RRG LILLE METROPOLE, à savoir : Fâches-Thumesnil, La Madeleine, Roubaix et Villeneuve d’Ascq.

Le second tour éventuel se déroulera, aux mêmes lieux, le 19/12/2018, de 08 heures, à 17 heures.

5. CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

Sont électeurs :

- Les salariés de l’établissement des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections.

Nul ne pourra prendre part au vote s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales. Cependant jusqu’au jour du scrutin inclus, le Service du Personnel chargé des élections examinera les cas particuliers qui pourraient lui être soumis.

- Le personnel mis à disposition de l’établissement, des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 12 mois continus dans les locaux de l’établissement, ayant opté pour l’exercice du droit de vote au sein de l’établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles :

- Les salariés de l’établissement remplissant les conditions d’électorat, âgés de 18 ans révolus, ayant travaillé dans l’Entreprise de manière continue ou discontinue depuis 1 an au moins. Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections.

Il est rappelé que le personnel mis à disposition de l’établissement n’est pas éligible au Comité Social et Economique.

6. DEPOT DES CANDIDATURES

Pour le premier tour de scrutin, les listes des candidats titulaires et suppléants pour chacun des collèges seront présentées par les organisations syndicales auprès de l’Assistante de Direction au plus tard le 14/11/2018, à 12 heures.

Pour le deuxième tour éventuel, les listes présentées par les organisations syndicales ou les candidats libres seront remises au plus tard le 10/12/2018, à 12 heures.

Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats sont adressées par la Direction au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

7. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs au Comité Social et Economique est limité à trois.

8. AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales seront affichées dans l’établissement pour le premier tour au plus tard le 12/11/2018, à 14 heures.

Pour le second tour éventuel, les listes électorales seront affichées au plus tard le 06/12/2018, à 14 heures.

L’affichage des listes électorales sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats.

Les listes électorales seront également transmises par la Direction au prestataire en charge du vote électronique.

9. CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte actif et sur une ou deux pages d’un poids maximal de 2 Moctets.

Le logo de chaque organisation syndicale sera communiqué en format GIF ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Les professions de foi et logos devront être transmis à la Direction au plus tard le 14/11/2018, à 12 heures pour le premier tour, et au plus tard le 10/12/2018, à 12 heures en cas de second tour, afin de permettre de les intégrer dans le système de vote.

En cas de liste intersyndicale, un seul logo regroupant les différents logos est communiqué.

10. COMPOSITION ET MISSIONS DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE

Des bureaux de vote composés chacun de trois électeurs (un président et deux assesseurs) sont désignés avant la date du scrutin, pour chacun des collèges.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, appelé « Délégué de liste », lui-même électeur, peut assister aux opérations électorales.

La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

11. VOTE ELECTRONIQUE

    Conformément à la décision de la Direction, ces élections professionnelles se dérouleront exclusivement par vote électronique dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Sincérité et intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne.

• Anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote et l’identité de l’électeur.

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin. 

• Impossibilité de subtiliser la voix d’un autre électeur.

• Confidentialité et liberté du vote : chaque électeur doit pouvoir exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire retenu pour la mise en place, l’organisation et le suivi du vote électronique est la Société ELECTION EUROPE.

1. Modalités du vote

Chaque électeur recevra, avant le vote, des codes personnels et strictement confidentiels, générés de manière aléatoire, lui permettant d’accéder au site de vote : un identifiant et un mot de passe.

Seul le prestataire en charge de l’organisation du vote aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe de chaque électeur.

Le code d'identification, ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Pendant la période d’ouverture du scrutin, les électeurs ont la possibilité de voter :

• soit par l’intermédiaire des micro-ordinateurs mis à disposition par l’entreprise (PC en mode « kiosque ») dans un lieu préservant la confidentialité du vote, avec une connexion au site sécurisé du prestataire ;

• soit à partir de n’importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Dans ces conditions, aucun vote par correspondance en format papier ne sera mis en place, afin de préserver le secret des votes.

Les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter, ou pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

2. Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

3. Modalités d’accès au serveur de vote

Afin d’accéder au serveur de vote, chaque électeur devra au préalable saisir son identifiant et mot de passe communiqués par l’intermédiaire du prestataire et qui sont personnels et strictement confidentiels.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix en votant pour l’intégralité d’une liste ou en raturant un/des candidat(s). La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié auprès de la cellule technique, le système du prestataire pourra procéder à la réédition de ses codes qui seront personnellement communiqués à l’électeur concerné par mail ou SMS.

12. DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Après clôture du scrutin, les opérations de dépouillement seront effectuées au sein de chaque bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou d’un représentant.

Le président et les assesseurs introduisent leurs clefs de déchiffrement délivrées par le prestataire pour permettre d’initier le dépouillement.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste, tout en tenant compte des éventuelles ratures.

Les candidats d’une même liste sont élus dans l’ordre de présentation des candidats de la liste, sauf pour ceux dont le nom a été raturé, dans la mesure où le nombre de ratures est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et indique la mention « élu » devant le nom du/des candidat(s) élu(s).

Le président et les membres du bureau de vote signent ensuite les formulaires précités, ainsi que les listes d’émargement qui sont conservées en 1 exemplaire pour archivage.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise après proclamation des résultats.

Les résultats définitifs (formulaires Cerfa signés) seront également transmis à chaque Délégué Syndical Central des Organisations Syndicales Représentatives au sein de RRG SA.

13. DEBUT ET FIN DE MANDAT

Les mandats des membres du Comité Social et Economique, d’une durée de quatre ans, prendront effet, pour l’ensemble des collèges électoraux, le 1^er janvier 2019 et expireront le 31/12/2022.

14. PUBLICITE

Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’inspecteur du travail et à chaque président des bureaux de vote.

Il pourra également être consultable par tout salarié de l’établissement.

Fait à Fâches-Thumesnil, le 30/10/2018

Pour la Direction :

M.

Pour la CFE-CGC. Pour la CGT :

M. ........................ M. ..................................

Pour la FO .

M. ................................. ..