Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SERVICE ADMINISTRATIF - MUTUALITE FRANCAISE TARN ET GARONNE-SCES SOINS ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

ENTRE

La Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, représentée par XXXXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par XXXXX,

• CGT, représentée par XXXXX.

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2245-12 du Code du Travail, une négociation portant sur trois principaux thèmes : la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée au sein de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Accord d’adaptation : 7 Décembre 2021,

• 1^ère réunion : le Mardi 18 Janvier 2022 à 14h30,

• 2^ème réunion : le Mardi 22 Février 2022 à 14h30.

Ce présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à maintenir l’équilibre dans les pratiques de l’entreprise afin de ne créer aucun écart de situations entre les hommes et les femmes.

A partir du constat réalisé à travers le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2020, les parties conviennent de se fixer des « objectifs de progression » dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 5.

L’atteinte de ces  « objectifs de progression » s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent accord.  

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique pour tout le personnel de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne, qui est régi par le droit commun et les trois champs conventionnels différents : l’aide à domicile, l’hospitalisation privée à but non lucratif et la mutualité, et ce, sous respect a minima des accords de branches en vigueur.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa prise d’effet, à savoir le 1^er Janvier 2022. Il cessera de produire ses effets le 31 Décembre 2025.

Article 5 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel sur la situation comparée, et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines prévus par la loi et définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.

Ces indicateurs sont appliqués aux huit domaines suivants :

• l’embauche ;

• la formation ;

• la promotion professionnelle ;

• les conditions de travail ;

• la rémunération effective ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• la qualification ;

• la classification.

Article 6 – Diagnostic de l’entreprise

Pour l’année 2020, l’analyse des indicateurs, à travers le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, fait apparaître des écarts sur les domaines suivants :

• Rémunération effective :

Les femmes sont en majorité dans les 10 plus hautes rémunérations perçues en 2020 quel que soit la catégorie socioprofessionnelle.

• Répartition de l’effectif :

91% de femmes pour 9% d’hommes sur l’effectif total de la Mutualité Française Union Territoriale de Tarn et Garonne. On constate que ce sont des emplois à prépondérance féminine liés aux activités médico-sociales qu’elle gère. Plus de 90% de l’effectif global est embauché dans ce secteur.

On constate que la prépondérance en faveur des femmes s’atténue dans les catégories socioprofessionnelles des techniciens et des cadres.

• Congés pour événement familial :

8 femmes ont bénéficié d’un congé parental, aucun homme. Les congés parentaux ont été pris exclusivement par les femmes. 5 congés maternité ont été pris et aucun congé paternité.

Article 7 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties signataires conviennent de se fixer deux « objectifs de progression » dans les trois domaines choisis énumérés ci-après, selon une liste de domaines prévue par le législateur précitée à l’article 5, et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :

1. Domaine Rémunération effective

Les parties signataires rappellent le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du Code du Travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes par les hommes et par les femmes et versés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

1^er « objectif de progression » :

Porter une attention particulière aux écarts annuels de rémunération non justifiés, directs ou indirects entre hommes et femmes à compétences équivalentes et les corriger.

Actions : La Mutualité Française UT82 mesurera annuellement les rémunérations des hommes et des femmes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre hommes et femmes à compétences et niveau de responsabilité équivalents et engagera les actions correctrices nécessaires.

Indicateurs chiffrés : Fonction du rapport annuel.

Coût : Variable, seulement si l’écart annuel de rémunération est non justifié.

Echéancier : Annuel.

2^ème « objectif de progression » :

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnelles. Ils ont accès, sur les mêmes critères, à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

Actions : Neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité.

Assurer le versement des augmentations générales aux salariés au retour d’un congé familial.

Indicateurs chiffrés : Fonction du rapport annuel.

Coût : Variable, seulement si l’écart annuel de rémunération est non justifié.

Echéancier : Annuel.

2. Domaine embauche :

Les parties signataires rappellent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

1^er « objectif de progression » :

Accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes.

Actions : Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi. La Mutualité Française UT82 s’assurera enfin que les offres d’emploi sont publiées via des supports accessibles tant aux hommes qu’aux femmes. L’objectif est que tant les hommes que les femmes puissent consulter l’ensemble des offres disponibles.

La Mutualité Française UT82 s’engage à faire en sorte que les descriptifs de poste ne soient pas préjudiciables à l’embauche de femmes ou d’hommes de par leur opacité ou leur référence à un quelconque besoin de disponibilité qui viserait à empêcher implicitement le recrutement de salariés de sexe féminin ou masculin. Les intitulés et/ou descriptifs de postes actuels qui contiendraient une appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires seront donc, le cas échéant, modifiés et, de manière générale, l’entreprise favorisera des intitulés et formulations rendant les offres accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateurs chiffrés : 100% des offres d’emploi avec la mention F/H.

Coût : Estimé nul.

Echéancier : A chaque recrutement.

2^ème « objectif de progression » :

La Mutualité Française UT82 entend, enfin, encourager la mixité, notamment dans les métiers dits masculins et féminins.

Actions : Elle s’engage ainsi à privilégier à compétences égales des candidatures féminines dans les filières masculines et les candidatures masculines dans les filières féminines.

Indicateurs chiffrés : Nombre d’embauche hommes / Embauches totales ; Nombre d’embauches femmes / Embauches totales.

Coût : Estimé nul.

Echéancier : A chaque recrutement.

3. Domaine Articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :

Les parties signataires ont la volonté de mettre en œuvre, au regard des contraintes opérationnelles liées à l’organisation du travail, et dans le cadre d’un dialogue social de proximité, les mesures permettant une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie familiale. Cette préoccupation générale est intégrée à chaque étape du parcours professionnels des salariés.

1^er « objectif de progression » :

En sus de ses engagements en faveur de l’égalité hommes/femmes, La Mutualité Française UT82 souhaite garantir l’aménagement des conditions de travail des femmes enceintes. Cet aménagement se traduit, tout d’abord, par une réduction du temps de travail en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur octroyée dès le troisième mois de grossesse.

Actions : La Mutualité Française UT82 assure qu’elle communiquera sur les modalités de prise des heures dites de « réduction femmes enceintes » dont l’objectif est de soulager ces dernières et de leur éviter d’effectuer des journées de travail trop longues. La salariée et le responsable conviendront ensemble des modalités d’organisation de ce dispositif.

Indicateurs chiffrés : Communication sur les heures de réduction femmes enceintes.

Coût : Coût de remplacement supplémentaire.

Echéancier : A chaque occasion.

2^ème « objectif de progression » :

Favoriser des modalités d’organisation du temps de travail. La Mutualité Française UT82 s’engage également à favoriser l’aménagement des horaires des salariés ayant un enfant ou un conjoint handicapé ou en longue maladie (Affection Longue Durée, ALD).

Actions : Permettre aux salariés ayant un enfant ou un conjoint handicapé ou en longue maladie de bénéficier d’aménagements d’horaires.

Indicateurs chiffrés : % de salariés par sexe en aménagement d’horaires pour ce type de raison.

Coût : Coût de remplacement supplémentaire.

Echéancier : A chaque occasion.

Article 8 – Modalités de suivi de l’accord

Cet accord sera intégré à la Base de Données Economiques et Sociales sur laquelle le Comité d’entreprise est informé et consulté chaque année. En effet, un rapport annuel sur la situation comparé des hommes et des femmes est communiqué chaque année au Comité d’Entreprise.

La mise en œuvre des mesures fait également l’objet d’un suivi annuel lors de la NAO.

Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Communication au personnel

Une synthèse de l’accord comprenant les « objectifs de progression », les actions et indicateurs-clés sera affichée sur les panneaux dédiés.

L’accord est accessible sur demande au même titre que les autres dispositions conventionnelles en vigueur dans l’établissement.

Article 11 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 – Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 13 – Révision

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 14 – Dépôt et publicité

Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Il sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Montauban, le 1^er Juin 2022.

Pour FO, Pour CGT, L’employeur,

Le Président,

XXXXX XXXXX XXXXX