Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel infirmier" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

Entre :

L’Association de Gestion du Foyer Bernard DELFORGE dont le siège social est situé

Rue Bernard Delforge – 57535 MARANGE-SILVANGE

Représentée par , en sa qualité de Directrice,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

C.F.T.C.

Représentée par la déléguée syndicale

d’autre part.

Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet à la date de la signature.

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place ponctuelle de postes de 12 heures pour le personnel du Foyer Bernard Delforge, afin d’adapter les horaires de travail à une situation contrainte liée au manque de personnel (absentéisme important et/ou difficultés de recrutement).

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel infirmier du Foyer Bernard Delforge. En cas de contre indication médicale des postes de travail en 12 heures, la direction s’engage à prendre les dispositions qui s’imposent.

Article 2 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour évaluer cet accord d’entreprise.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

• Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE de Metz

• un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

• Le Foyer Bernard Delforge notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, au CSE.

Fait à Marange-Silvange, le 06/04/2022

Pour le Foyer Bernard Delforge

La Déléguée Syndicale C.F.T.C Par délégation,

La Directrice