Accord d'entreprise "Accord collectif du 12-11-2021 relatif au droit à la déconnexion" chez ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION (Siège)

L’ACCORD COLLECTIF DU 12.11.2021

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 avenue Montaigne – Maille Nord II – 93160 NOISY LE GRAND

agissant par l’intermédiaire de son représentant, XXX, en sa qualité de Présidente.

Dénommée « Langage & Intégration » ou « l’Association » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A été conclu en application des articles L. 2242-17 du Code du travail (modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)) l'accord ci‐après :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de Langage et Intégration.

Cet aménagement vise à définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

En revanche, les dispositions du présent accord ne concernent pas les salariés en situation d’astreinte.

Article 2. Le droit à la déconnexion : bon usage des outils numériques et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

2.1 Principe général

Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobiles et smartphones) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels/SMS (texto), ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail (périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension de contrat de travail).

Ainsi, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses période de repos ou de congés.

2.2 le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement et de la direction mais également l’implication de tous les salariés.

En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement et la direction la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit voir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leurs temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.

En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.

Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf cas d’urgence précitée, instaurées :

• Ne pas envoyer de courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail ;

• S’interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié un courriel, un SMS, une notification via les réseaux sociaux ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié. Ainsi, pour favoriser cette réflexion, la direction étudiera la possibilité de faire apparaitre un message de sensibilisation au droit à la déconnexion lors de la connexion par le salarié au réseau de l’établissement ;

• Les courriels reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Ainsi le salarié a la possibilité d’insérer dans les signatures électroniques de sa messagerie une information rappelant le droit à la déconnexion. Les Parties rappellent qu’il est préférable de privilégier la qualité de la réponse à sa rapidité ;

• Configuration d’un message d’absence rappelant éventuellement la personne à contacter en cas d’urgence ;

• En cas d’urgence précité(s), il est fortement recommandé de contacté le salarié par téléphone ou par SMS.

A tout moment, un salarié peut interpeler le directeur ou la Responsable Ressources Humaines de l’association sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés. Dans ce cas ou suite à un signalement par un tiers, le directeur ou la Responsable Ressources Humaines de l’association peut solliciter auprès du service informatique, un relevé du nombre de connexion du salarié concerné afin d’évaluer la nature de l’importance du problème rencontré. Le directeur ou la Responsable Ressources Humaines, prendra les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais.

Le nombre et la répartition des groupes sont établis par la direction de chaque établissement et du Siège et après consultation des organisations syndicales signataires de l'accord.

2.3. Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail

Les parties signataires reconnaissent à nouveau que les TIC¹ font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Elles s’accordent toutefois sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques :

• Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail ;

• Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes ;

• Ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement du salarié sur le leu de travail ;

• Garantissent le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que la forme ;

• Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

• Respectent la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée (pourquoi ?qui ? quoi ? comment ?) ;

• Ne conduisent pas à une situation de surcharge informationnelle.

En conséquence, il relève de la réflexion collective et, plus particulièrement de l’encadrement et de l’employeur, de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction de l’activité que des nécessités des équipes.

Pour cela, l’encadrement et l’employeur veillent à déconseiller, pendant leurs réunions, l’envoi de courriel/SMS et la consultation de la messagerie électronique, ainsi que l’émission et la réception d’appels téléphoniques, sauf si l’utilisation des TIC est nécessaire à l’organisation de ces réunions.

De même, les parties conviennent de la mise en place, au retour de congés longue durée (maternité, maladie, …), d’un temps à charge de travail, dont la nécessité est appréciée et les modalités organisées par le directeur en concertation avec le salarié, durant lequel ce dernier peut se consacrer au traitement des courriels reçus pendant sa période d’absence. Ce temps de travail a pour objectif d’éviter que le salarié concerné ne soit contraint de travailler pendant ses congés ou d’être surchargé à son retour.

Article 3. Actions de sensibilisation au bon usage des outils numériques

L’association s’engage à mettre en œuvre des actions d’accompagnement, de formation et de sensibilisation de l’ensemble des salariés concernés par l’utilisation des outils numériques.

Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes :

• Mise en place d’actions de formation sur l’utilisation des outils numériques (compréhension, maîtrise, perfectionnement) ;

• Communication régulière sur les dispositifs relatifs au droit à la déconnexion des outils numériques (par exemple, messages de sensibilisation, fiche synthétique « Droit à la déconnexion », …) ;

• Diffusion régulière des chartes de bonnes pratiques relatives au bon usage de la messagerie informatique.

Article 4. Evolution des nouvelles technologies

Langage et Intégration s’engage également à prendre en considération les évolutions technologiques au sein de ses établissements et d’en analyser leurs effets sur les équilibres de vie de ses salariés.

De même, Langage et Intégration pourra également utiliser certaines de ces évolutions technologiques afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Article 5. Durée

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de la DRIEETS d’Île-de-France Unité départementale de Seine-Saint-Denis, via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Il sera déposé sous format Word et sous format PDF accompagnés d'une copie du procès-verbal des élections professionnelles au CSE.

L’avenant entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il sera affiché dans chaque établissement et au Siège.

Fait à Noisy le Grand, le 12/11/2021

Pour LANGAGE & INTEGRATION Pour l’Organisation Syndicale