Accord d'entreprise "ACCORD D ASTREINTE" chez OREDUI - OMNIUM DE RAMASSAGE ET D ELIMINATION DES DECHETS URBAINS (Siège)

ACCORD D'ASTREINTE DE LA SOCIÉTÉ OREDUI

ENTRE :

La société OREDUI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 312 273 667 dont le siège social est situé à Grasse et représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les salariés élus titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche :

• Madame

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

D’autre part,

Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de revoir l’organisation et les modalités du système d’astreinte.

Le présent accord vise à définir le rôle, le fonctionnement et les compensations de l’astreinte.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 30 octobre 2020 et 4 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET REPOS

1.1 Définition de l’astreinte

L’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Il convient de préciser que :

• Seules les périodes d’intervention d’astreinte sont prises en compte dans le temps de travail effectif.

• Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail. En particulier, la durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogation prévue par les dispositions légales et conventionnelles.

1.2 Articulation astreinte/repos obligatoire

Les temps d’astreinte hors intervention sont pris en compte pour le repos quotidien (11h consécutives) et hebdomadaire (35h consécutives).

Dans ce cadre, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si une intervention qui ne revêt pas le caractère d’urgence défini aux articles D 3131-1 et L 3132-4 du code du travail a lieu pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de son intervention.

• Si une intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini aux D 3131-1 et L3132-4 du code du travail : le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

ARTICLE 2 : RÔLE DE L’ASTREINTE

Nous pouvons définir 2 niveaux d’astreinte :

• 1er niveau : astreinte encadrement (cadre - agent de maîtrise)

• 2ème niveau : astreinte opérationnelle

1er niveau : l’astreinte encadrement a pour rôle :

• D’assurer la réception des appels téléphoniques (hors période d’ouverture des établissements) en provenance de la télésurveillance ou liés à des situations d'urgence internes ou externes.

• D’assurer le 1er niveau d’une gestion de crise telle que prévue par le plan d’opération interne (POI)

2ème niveau : l’astreinte opérationnelle a pour rôle :

• D’intervenir sur site à la demande de l’astreinte encadrement dans le but d’assurer la sécurité de nos installations

• De superviser le bon fonctionnement des installations à l’aide des outils fournis par l’entreprise et d'intervenir sur site pour des besoins d’exploitation

Le salarié d’astreinte est en mesure de prendre les décisions adaptées aux situations rencontrées. Il en rendra compte ultérieurement à sa hiérarchie.

ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE ET FORMATION

Sont concernés par l’astreinte, les salariés ayant des compétences dans les domaines technique ou procédé ou Hygiène Sécurité Environnement et les connaissances ou aptitudes nécessaires à la gestion de crise.

La prise d’astreinte est inhérente à toutes les fonctions de cadre d’exploitation de l'entreprise.

La liste des participants à l’astreinte est établie par la Direction en fonction de leurs compétences et de leurs aptitudes.

Toute nouvelle personne intégrant l’astreinte devra avoir suivi une formation interne au plan d’urgence.

Toute nouvelle personne intégrant l’astreinte opérationnelle devra avoir les compétences nécessaires pour lui permettre d’assurer dans les meilleures conditions les opérations d’intervention de sécurité et d’exploitation.

ARTICLE 4 : ORGANISATION

La prise d’astreinte est établie sur une durée de 7 jours calendaires (sauf en cas de lundi férié).

La prise d’astreinte se fait du lundi matin 11h au lundi matin 11h de la semaine suivante.

En cas de lundi férié, l’astreinte est prolongée jusqu’au mardi matin 11h suivant le lundi férié.

Un calendrier semestriel de la programmation individuelle des astreintes sera établi, et porté à la connaissance du personnel d’astreinte au minimum 15 jours avant le semestre couvert par le calendrier.

Toute modification du planning d’astreinte sera subordonnée à l’accord exprès de la hiérarchie, qui examinera avec bienveillance les demandes assorties d’une proposition de remplacement par un autre membre de l’équipe.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PRISE D’ASTREINTE

Les interventions sur site liées aux besoins de l'exploitation seront réalisées selon les préconisations des responsables de l'exploitation.

Afin d'assurer la sécurité des installations, à la demande de l’astreinte encadrement, le salarié d’astreinte peut être amené dans les cas prévus dans le plan d’urgence ou s’il le juge impératif, à intervenir sur le site de manière non planifiée.

Chaque intervention de ce type fera l’objet d’un compte-rendu dans la main courante.

De même, tout événement survenu durant l’astreinte sera reporté dans la main courante prévue à cet effet dans la sacoche d’astreinte encadrement.

Un téléphone portable est mis à disposition pendant la période d’astreinte. La personne d’astreinte devra le conserver auprès de lui, allumé en permanence afin de pouvoir être joint 24h/24. Un renvoi d'appel pourra être réalisé sur un autre poste si cela est favorable à de meilleures conditions de réalisation de l’astreinte.

Le personnel d’astreinte doit prendre ses dispositions pour pouvoir être contacté à tout moment par l’entreprise et intervenir le cas échéant dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Pour chaque période d'astreinte effectuée sur une durée de 7 jours calendaires, le salarié bénéficie d’une prime journalière forfaitaire dont le montant brut est défini comme suit :

• du Lundi au Vendredi : 22€ par journée d’astreinte

• du Samedi au Dimanche + jour férié : 30€ par jour journée d’astreinte

6.2 Rémunération des interventions non planifiées dans le cadre de l’astreinte

Les heures d’intervention non planifiées pointées seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.

6.3 Frais de déplacement dans le cadre de l’astreinte

Les frais de déplacement domicile-établissement sont indemnisés conformément au barème kilométrique sur présentation d’une note de frais.

Une voiture de service peut être mise à disposition pour le personnel concerné. Dans ce cas de figure, le barème kilométrique n’est pas mis en application.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera réalisé une fois par an en CSE. Il présentera le nombre de personnes prenant l’astreinte et le nombre d’heures d’interventions non planifiées.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec tacite reconduction et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires compétentes. Il sera également déposé sur la plateforme Télé-accords, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail

Fait à Grasse, le 7 janvier 2021

Pour la société OREDUI,

• Monsieur, Directeur Général

Pour les salariés titulaires non mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche,

• Madame

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

Le présent accord d’entreprise a été signé par les élus titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-25 du Code du Travail.

PJ : Procès-verbal de délibération du Comité Social et Économique