Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord sur la durée des mandats des Délégués du personnel et membres du Comité d'entreprise" chez LABORATOIRES COLOPLAST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LABORATOIRES COLOPLAST et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-04-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A09318008447
Date de signature : 2018-04-24
Nature : Avenant
Raison sociale : LABORATOIRES COLOPLAST
Etablissement : 31232836200040 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
AVENANT A L'ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS (2018-04-24)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2018-05-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-24
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les Laboratoires Coloplast sas, représentés par xx, Directrice Générale et de xx, DRH, dûment mandatée,
Et
Les organisations syndicales :
S.E.C.I.F. - C.F.D.T, représentée par xx, Délégué Syndical
C.F.E - C.G.C. représentée par xx, Délégué Syndical
Il a été exposé et convenu comme suit :
PREAMBULE :
L’article 96 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, a fixé la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans. Toutefois, la durée des mandats CE et DP peut être réduite par voie d’accord d’entreprise, ce que les parties avaient souhaité faire pour réduire la durée à 2 ans.
Les parties signataires sont convenues de revenir à la durée légale de mandat, soit 4 ans.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Rosny sous Bois et l’établissement de Lognes et aux représentants du personnel afférents :
Les dispositions de l’accord concernent le mandat des représentants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel actuellement regroupés au sein de la Délégation Unique du Personnel.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats de tous les représentants du personnel de la société Laboratoires Coloplast sas est de 4 ans.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Par conséquent, cette nouvelle durée s’appliquera aux prochaines élections qui auront lieu en juin 2018.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et greffe du Conseil des Prud’Hommes du siège de l’entreprise.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties des signataires.
Fait à Rosny, le 24 avril 2018
| Signatures | |
|---|---|
Pour la Direction Laboratoires Coloplast sas xx, DRH |
|
Pour le syndicat S.E.C.I.F. - C.F.D.T. xx, Délégué Syndical |
|
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C xx, Délégué Syndical |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com