Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre

L’Association CEID-Addictions, représentée par sa Présidente, Mme ,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par son membre titulaire :

Madame (membre titulaire – secrétaire)

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a réorganisé, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP). Cette ordonnance a ainsi institué la fonction de Représentant de proximité en même temps que le Comité Social et Economique et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place de représentants de proximité est facultative et doit faire l’objet d’un accord d’entreprise, conformément à l’article L. 2313-7 du Code du Travail, afin de définir notamment les attributions et moyens accordés à l’exercice de leur mission.

Lors des dernières élections professionnelles, cette possibilité n’avait pas été retenue par les organisations syndicales en place au sein de l’Association et l’ensemble des missions relevant des IRP sont donc actuellement sous la responsabilité des membres élus du CSE.

Or, depuis ces élections qui se sont déroulées en mars 2020, un certain nombre de départs ont eu lieu parmi lesquels des membres titulaires, sans qu’il n’y ait suffisamment de membres suppléants pour les remplacer.

Il en résulte qu’à ce jour, des postes titulaires sont vacants et il devient difficile pour les élus de mener correctement l’ensemble de leurs missions sur chaque établissement de l’association.

Il a ainsi été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place de Représentants de proximité sur certains établissements de l’Association pour lesquels aucun salarié non cadre ne fait partie des membres élus au CSE.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS

Compte-tenu du contexte décrit en préambule du présent accord, l’objectif de désigner des représentants de proximité s’articule autour de 3 axes :

• Optimiser et améliorer la représentativité des différents établissements de l’association

• Répartir les missions qui sont actuellement dévolues à la seule instance CSE

• Faciliter les échanges entre les salariés et les élus du CSE

ARTICLE 3 – MODALITE DE DESIGNATION, ELIGIBILITE, DUREE DU MANDAT

Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus du CSE parmi les salariés de l’association répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre âgé de plus de 18 ans

• Etre présent dans l’association depuis au moins 1 an

• Etre salarié de l’association à durée indéterminée

• Etre salarié d’un des établissements prévus à l’article 4 du présent accord

La modalité de désignation doit permettre à chaque salarié éligible de faire connaitre sa candidature ; pour ce faire, le CSE transmettra un appel à candidature à chaque salarié éligible, en prévoyant un délai de réponse raisonnable. A l’issue de cette période, les membres élus du CSE procéderont à une délibération interne afin de désigner les représentants de proximité choisis.

ARTICLE 4 – NOMBRE, PERIMETRE GEOGRAPHIQUE

Les membres élus désigneront des Représentants de proximité au sein des établissements suivants :

• CSAPA résidentiel Ferme Merlet : 1 Représentant de proximité

• CT Barsac/ACI : 1 Représentant de proximité

• CSAPA résidentiel Bègles : 1 Représentant de proximité

• CSAPA/CAARUD Dordogne : 1 Représentant de proximité

ARTICLE 5 – ROLE ET MOYENS ATTRIBUES

En étant en poste localement sur chaque établissement non représenté par un membre élu du CSE, le rôle des représentants de proximité sera de faciliter la communication entre les salariés et le CSE.

Ils pourront ainsi recueillir les réclamations individuelles ou collectives et plus généralement agir sur la prévention, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Chaque représentant de proximité bénéficiera de 5 heures par mois de délégation qu’il consignera sur un registre dédié.

Par ailleurs, une réunion trimestrielle pourra être organisée entre le CSE et les représentants de proximité.

ARTICLE 6 – DUREE DU MANDAT

Le mandat des représentants de proximité prendra fin automatiquement et sans formalité dès la fin du mandat en cours des membres élus du CSE les ayant désignés.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du mandat en cours des membres élus du CSE.

Il est toutefois convenu qu’à l’issue de cette période, un bilan sera effectué par le CSE et la possibilité de reconduire en l’état ou avec des changements le présent accord, fera l’objet d’une nouvelle négociation entre le CSE et la Direction.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 8 – MODALITES DE REVISION

Sur proposition des membres titulaires élus du Comité social et économique signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de quinze (15) jours après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Enfin, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou son environnement économique, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions du présent accord.

En outre, chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association qui déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis par la Direction de l’Association aux élus du Comité Social et Economique.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Bordeaux

Le 24 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Association CEID-Addictions Pour le Comité Social et Economique

Mme madame

Présidente (membre titulaire – secrétaire)

Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » - Paraphe sur chaque page