Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au nombre et aux périmètres des CSE d'établissement" chez DARCY - ASSOC HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE (Siège)

AHNAC

Association Hospitalière

Nord Artois Cliniques

Entre les soussignés :

L’AHNAC (Association Hospitalière Nord-Artois-Cliniques) représentée par …………………….., en sa qualité de Président ci-après désigné « AHNAC »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHNAC :

• La Fédération CFDT santé sociaux, représentée par ……………………..;

• La Fédération C.F.E.-C.G.C. santé-social, représentée par ……………………..;

• La Fédération CFTC santé sociaux, représenté par ……………………..;

• La Fédération de la santé et de l’action sociale CGT, représentée par ……………………..;

• L’Union départementale Force Ouvrière du Pas-de-Calais, représentée par …………………….. ;

D’autre part.

L’AHNAC et les organisations syndicales représentatives signataires étant ci-après ensemble dénommées « les parties »

Exposé préalable

Au sein de l’AHNAC, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus (Membres des comités économiques et sociaux – CSE) arrivent à échéance en octobre 2023.

Compte tenu de l’organisation prochaines de ces élections, les parties se sont réunies notamment le 27 février et le 8 mars 2023 aux fins de convenir d’un accord sur le nombre et les périmètres de renouvellement des CSE, conformément aux dispositions des articles L2313-2 et suivants du code du travail, et conclu dans les formes des dispositions de l’article L2232-12 du même code.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’organisation opérationnelle de l’AHNAC, notamment les implantations géographiques de l’entreprises et l’étendue des activités exercées, les parties conviennent de maintenir pour le cycle électoral à venir les périmètres tels que déterminés lors des précédentes élections, à savoir les sept Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement suivants :

• Centre de Psychothérapie « Les Marronniers » (dont le secteur 62G13), l’EHPAD Aquarelle, situés à Bully-les-Mines, le CSAPA, le CMP et l’Hôpital de jour, situés à LIEVIN ;

• L’Hôpital de RIAUMONT, l’EHPAD de Riaumont et l’USLD ;

• La Polyclinique d’HENIN-BEAUMONT ;

• Le Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Les Hautois », l’Institut de formation, situé à OIGNIES ;

• La Polyclinique de la CLARENCE ;

• La Clinique TEISSIER et l’HAD du Hainaut situés à Valenciennes (59300), avenue Désandrouins ;

• Le siège social de l’A.H.N.A.C, le Centre d’Etude des Pneumoconioses (CEP), la cuisine centrale, l’EHPAD Denise DELABY, le SSIAD situés à LIEVIN, l’EHPAD « Les jardins du Crinchon » situé à ACHICOURT, l’EHPA /EHPAD « Les Charmilles » situé à BARLIN, l’EHPAD « Fernand Cuvelier » situé à NOYELLES-SOUS-LENS.

ARTICLE 2 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er Mai 2023

Il sera porté en annexe des protocoles d’accord pré-électoraux d’établissements signés en vue du renouvellement des CSE lors des élections d’octobre 2023

ARTICLE 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’issue du cycle électoral mis en place à l’occasion des élections de renouvellement des CSE d’octobre 2023.

ARTICLE 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7, L2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera procédé sans délai à l'élection ou à la désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance est prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions.

ARTICLE 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 8 : Publicité

Après signature, un exemplaire original du présent accord de substitution sera déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique, à la DREETS Hauts-de-France pour enregistrement.

Le texte de l’accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LENS.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque Délégué Syndical Central et communiqué à chaque Directeur d’établissement, Référent Administratif et Financier et Référent Administratif du Personnel de l’établissement pour information du personnel et des instances représentatives locales.

Fait à Liévin,

En dix originaux,

Le 12 avril 2023

________________________

Pour l’AHNAC,

……………………..

Président du conseil d’administration

___________________________

Pour la Fédération CFDT Santé-sociaux,

……………………..

____________________________

Pour la Fédération C.F.E.-C.G.C. santé-social,

……………………..

_________________________

Pour la Fédération CFTC santé sociaux,

……………………..

____________________________

Pour la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT,

……………………..

___________________________

Pour l’Union départementale Force Ouvrière du Pas-de-Calais,

……………………..