Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez ENTREPRISE BRONNAZ (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société ENTREPRISE BRONNAZ, SAS au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à Avenue du 8 mai 1945 - 73000 BARBERAZ, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 312 494 248 et représentée par…

Ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par…

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Compte tenu de la nature de son activité, la Société doit assurer la continuité de son service afin de répondre au mieux aux attentes de ses différents clients. C’est dans ce contexte qu’elle est amenée à recourir au dispositif d’astreinte.

La Société entend cependant rappeler que pour nécessaires qu’elles soient, les astreintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du collaborateur, ainsi que de sa santé, et être assorties de contreparties.

L’objectif du présent accord est de formaliser un cadre qui précise les principes de l’astreinte et les modalités de mise en œuvre s’y rattachant.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait aux astreintes.

Article 1 - Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. Cette astreinte doit donner lieu à une compensation.

Le régime d’astreinte répond à un besoin de gérer des situations ou des aléas non récurrents.

La durée d’intervention du salarié est considérée comme du temps de travail effectif, décomptée, rémunérée et traitée comme tel.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de la Société.

Article 3 - Les modalités organisationnelles

3.1. Mise en place des astreintes

La mise en place des astreintes est nécessaire à l’activité de maintenance pour assurer la permanence du fonctionnement des installations confiées à la Société.

En conséquence, l’astreinte revêt un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel visé à l’article 2 ci-dessus.

3.2. Planning d’astreinte

La période d’astreinte est en principe déterminée par semaine complète de 7 jours (hors temps de travail) et composé comme suit : du mardi 8h00 au mardi 7h59.

Toutefois, l’astreinte peut ne couvrir que les jours ouvrés (en dehors des heures de travail) et/ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés, …), par journée et nuit complète.

Le planning d’astreinte sera organisé au mieux afin de permettre, dans la mesure du possible, une semaine d’astreinte pour un même salarié et de répartir les astreintes équitablement entre les personnes concernées.

Un planning annuel est établi précisant les périodes et les personnes concernées. Il est ajusté en fonction des changements. Le planning d’astreinte et les modifications qui y sont apportées seront communiqués aux personnes concernées 15 jours au plus tard avant leur mise en place. En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai de prévenance pourra être réduit jusqu’à un jour franc.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié d’astreinte se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

L’astreinte sera dans ce cas affectée au salarié qui se sera porté volontaire pour remplacer le salarié empêché.

Lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’astreinte sera affectée au salarié d’astreinte de la semaine précédente et/ou de la semaine suivante suivant le cas. Dans ce cas, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

3.2. Recours à l’astreinte

Sont prises en compte, dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les périodes d’astreinte ne peuvent être programmées pendant les congés payés des salariés concernés, et, dans la mesure du possible, ni les jours et/ou les week-ends précédant ou suivant une période de congés payés ou de repos.

3.3. Délai d’intervention requis

En cas d’appel, le salarié en astreinte devra se déplacer directement sur le site du client, le plus rapidement possible, dans le respect des consignes de sécurité et du Code de la route.

3.4. Articulation avec la gestion du temps de travail

La gestion des repos quotidien et hebdomadaire prendra en compte les interventions réalisées par les salariés dans le cadre de l’astreinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, durant les périodes d’astreinte, les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

3.5. Moyens mis à disposition

Afin d’intervenir avec efficacité, la Direction mettre à la disposition des personnes d’astreinte :

• un téléphone portable,

• un véhicule de service,

• Les moyens d’accès nécessaires sur le site le cas échéant,

• Les procédures et la documentation existantes le cas échéant.

Les salariés devront s’assurer de pouvoir être joints à tout moment et que les matériels mis à leur disposition pour procéder aux interventions sont en état de marche.

Ces éléments devront être restitués par le salarié à l’issue de sa mission ou sur simple demande de sa hiérarchie.

Article 4 - Les compensations

4.1. Indemnisation de la période d’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, il sera versé au salarié concerné une compensation financière équivalente à :

• Semaine (7 jours consécutifs) sans jour férié : indemnité forfaitaire d’un montant brut de 140 €uros

• Semaine (7 jours consécutifs) avec au moins un jour férié : indemnité forfaitaire d’un montant brut de 215 €uros

En cas d’une durée inférieure à 7 jours, la compensation financière sera déterminée au prorata temporis.

4.2. Temps de déplacements et d’intervention

Les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont donc rémunérés comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.

Il est expressément convenu que les heures effectuées dans le cadre des interventions seront payées, selon les modalités légales en vigueurs, à la fin du mois suivant celui où elles auront été effectuées. Exemple : les heures d’astreintes effectuées au mois de Mars seront intégrées au bulletin de paie d’Avril.

Elles ne s’imputeront pas au compteur individuel de modulation

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

4.3. Suivi des astreintes

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 - Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la société portant sur des sujets faisant l'objet du présent accord.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er septembre 2020.

5.2. Suivi de l’application de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer pour tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord, dans le mois suivant la demande, pour étudier ensemble les modifications et évolutions nécessaires.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

5.3. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit moyennant un préavis de 2 mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par la Société ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives, moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueurs.

En cas de modification substantielle des textes réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5.4. Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

5.5. Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Barberaz, le 27 Juillet 2020.

Pour la Société

Pour la CGT