Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 MAERSK" chez MAERSK FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

MAERSK

• La société Maersk France SAS, au capital de 3.500.000 euros, dont le siège est situé au 35 Ter Avenue André Morizet - 92100 Boulogne-Billancourt,

Représentée par (assistée de Monsieur ), Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative signataire:

• Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative.

Au terme de la dernière réunion de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies :

• Le 10 décembre 2018,

• Le 7 février 2019,

• Le 18 février 2019.

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Le 10 décembre 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2018 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.

La négociation annuelle obligatoire 2018 a porté sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :

• Communication sur les salaires Maersk France 2018 ;

• Communication sur les emplois Maersk France 2018 ;

• Information sur la durée et l’organisation du temps de travail Maersk France 2018 ;

• Rapport sur l’égalité professionnelle Maersk France 2018 ;

1^ère PARTIE : LA PARTICIPATION DES SALARIES
AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

La participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise selon une formule définie à l’article L. 3324-1 du Code du travail prenant en compte le bénéfice net de l’entreprise, les capitaux propres de l’entreprise, la masse des salaires et la valeur ajoutée.

Le résultat ainsi obtenu, s’il est positif, constitue la Réserve Spéciale de Participation devant être répartie entre les salariés selon les modalités prévues par l’accord de participation applicable à l’entreprise.

Les résultats de la société Maersk France SAS au titre de l’année 2018, s’ils sont connus, n’ont pas encore été approuvés par le commissaire aux comptes de l’entreprise.

A priori, les résultats de l’entreprise ne permettront pas de constituer une réserve spéciale de participation au titre de l’année 2018 mais la société ne peut donc être complètement affirmative.

Les représentants du personnel, les organisations syndicales et les salariés seront informés à la suite de l’approbation des comptes de l’entreprise pour l’année 2018.

2^ème PARTIE : PROPOSITIONS DES PARTIES

Le 7 février 2019, les organisations syndicales ont détaillé leurs propres revendications et les parties ont échangé sur leurs souhaits à savoir :

• Prime ‘’Macron’’ de 1000 euros

• Augmentation de 2% pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 35.000 euros bruts annuels et ayant 20 ans d’ancienneté et plus

• Augmentation de 1% pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 35.000 euros bruts annuels et ayant moins de 20 ans ancienneté,

• Réévaluation des heures supplémentaires à 25% dès la première heure effectuée

• Reconduite de la journée de Noël,

De son côté, la direction a fait part de sa proposition :

Votre de demande concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée dans la loi sur les mesures d’urgences économiques et sociales.

Suite à un mouvement social, le Gouvernement a effectivement décidé d'ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés, sous réserve des conditions visées par la loi, une prime.

Toutefois, elle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires primes, et bonus déjà prévus au sein de l’entreprise dans le cadre d’une politique groupe au niveau global.

Maersk pratique déjà une politique salariale qui a pour but de récompenser les performances individuelles des collaborateurs d’une part et de leur faire bénéficier des bons résultats de l’entreprise quand cela se présente d’autre part.

La direction confirme qu’elle assure déjà un bon niveau de rémunération participant à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Dès lors, il n’est donc pas prévu de verser de prime supplémentaire aux salariés.

Pour cette année le siège de la Direction de Maersk a alloue un budget global de 2.5% de la masse salariale devant être répartis en fonction de la matrice ci-dessous :

- En accord avec les propositions syndicales ci-dessus, La direction propose d’accorder :

Un budget d’augmentation global de 2,5 % de la masse salariale ;

La direction propose que les augmentations individuelles seront décidées conformément aux pratiques de l’entreprise mais qu’elles ne pourront être inférieures à :

- 2% pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 35.000 euros brut annuel et ayant au moins 20 ans d’ancienneté;

- 1% pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur à 35.000 euros brut annuel et ayant moins de 20 ans d’ancienneté.

Par ailleurs, la direction Maersk France maintient :

- La journée de Noel

Le 18 février 2018, la direction de Maersk France et les partenaires sociaux ont revu ensemble les différentes propositions et la discussion s’est poursuivie.

Lors du déroulement de la négociation, un certain nombre de propositions des partenaires sociaux n’a pas pu faire l’objet d’un accord. Aucun consensus n’a pu être trouvé entre les parties sur les sujets suivants demandés par l’organisation syndicale représentative :

• Augmentation générale de 1%.

• Prime macron

D’autre part la direction réitère comme chaque année son fort attachement à rémunérer les collaborateurs par rapport à leurs performances individuelles (SIP/GIP), aussi elle confirme qu’une enveloppe sera allouée pour chaque département et sera redistribuée en fonction des performances individuelles (évaluation annuelle) ainsi que du niveau de salaire (percentile).

Concernant plus précisément la distribution du bonus SIP pour les commerciaux, la direction souhaite modifier la part fixe et la part variable de ce bonus en passant à une répartition de 88%-12%.

3^ème PARTIE : RESULTATS DE LA NEGOCIATION

Conformément au code du travail, la direction appliquera en accord avec les organisations syndicales les mesures suivantes :

Article 3 : Politique salariale 2019

Après diverses discussions, les partenaires ont accepté en totalité la proposition de la Direction Maersk France mentionnée ci-dessus.

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

La direction de Maersk France souhaite maintenir la journée de Noël qui pourra être prise sur 4 jours dans les mêmes conditions prévues les années précédentes (veille ou lendemain de Noël, ou veille ou lendemain du jour de l’an).

Concernant la réévaluation des heures supplémentaires à 25%, La direction ne souhaite pas se prononcer encore sur ce point car n’a pas encore évaluer l’impact sur la fiscalité de l’entreprise.

Cependant le sujet reste d’actualité et fera l’objet d’une négociation en dehors de cette NAO par une révision de l’accord d’entreprise déjà existant.

Article 5 : Les travailleurs handicapés

La société Maersk France a continué à mener des actions pour favoriser le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés. La direction s’engage à continuer ses efforts dans ce sens. Compte tenu des faibles recrutements externes, la société Maersk France a veillé en 2018 et continuera en 2019 de veiller à utiliser les services d’ Ezats autant que faire se peut.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société Maersk France continue à maintenir une égalité salariale.

4^ème PARTIE : LES MODALITES D’APPLICATION

Article 7 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager chaque année une négociation.

Article 8 : Dépôt et publicité

L'accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par une remise du présent accord lors de sa signature.

Le présent accord sera par suite déposé :

- En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

- En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise

Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 février 2019

En 5 exemplaires

Pour la société Maersk France SAS

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical