ACCORD D’ENTREPRISE
Prévention de la pénibilité

Entre :

La société

Et,

Le délégué syndical de l’organisation représentative de la société

PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION

La Société est attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et a, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.

Le présent accord négocié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites marque une nouvelle fois son attachement à la prévention.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.

Enfin, par cet accord, l’entreprise entend poursuivre sa politique de prévention et de réduction de la pénibilité. A cet effet, il est souhaité, au travers des dispositions de cet accord, d’agir de façon complète sur les leviers permettant de réduire la pénibilité.

Chapitre 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique en fonction des critères définis dans chacune des mesures.

Chapitre 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’opération de travail, après réalisation d’un diagnostic, a été identifiée comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.
Il s’applique en fonction des critères définis pour chacune des mesures.

Chapitre 3 - Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’entreprise était de 412 salariés (ETP).

La mise à jour du diagnostic pénibilité a montré que le nombre de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 0 salarié soit 0% des salariés.

Le taux de sinistralité au sein de l’entreprise était de 33% :

(nombres AT avec arrêt 2018 + 2019 + 2020 + nombres MP reconnues 2018 + 2019 + 2020) / nombres ETP à fin 2020 = (43 + 43 + 48 + 1 + 2 + 0) / 412 = 0,33

En 2020, le pourcentage d’accidents du travail avec arrêt lié à des conditions de manutention, posture, est de 29% (14 AT sur les 48 déclarés).

Chapitre 4 – Mesures de prévention

Sur la base du diagnostic de pénibilité, il a été décidé de poursuivre la mise en œuvre de mesures de prévention. Ainsi, au titre du présent accord, la Société a choisi de retenir les thèmes de :

• Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Développement des compétences et des qualifications

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4 – 1 la réduction de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité

La mise à jour du diagnostic pénibilité a permis de démontrer qu’aucun salarié n’est reconnu comme poly-exposé.

Néanmoins, dans une volonté de prévention la Société souhaite affirmer sa volonté de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, même quand ceux-ci sont déjà en deçà des seuils d’exposition.

Prévention de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles :

La prévention du risque de manutention manuelle et du risque des postures pénibles se fait par l’analyse des opérations de travail par le service des ressources humaines et en lien avec le CSE. Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration Continue, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent venir faire des propositions en fonction de leur propre expérience.

Ces analyses peuvent donner lieu à des modifications d’organisation des opérations de travail comme la mise en place de nouveaux moyens de manutention :

• transpalettes électriques

• gerbeurs à hauteur

• tables et chariots à roulettes

• marchepieds, échelles sécurisées avec plateforme, perches…

Le diagnostic a permis de démontrer que l’ensemble des collaborateurs pouvaient bénéficier de nombreux et divers moyens d’aide à la manutention et en faire la demande dès que nécessaire.

Une action pourra être de recenser les chariots/caddies utilisés sans ouverture en façade et obligeant à saisir les articles par le fond et de privilégier les chariots/caddies avec ouverture (se baisser en utilisant les jambes et non le dos).

A ce titre les parties signataires s’engagent à ce que la mise à disposition de moyens d’aide à la manutention soient toujours une priorité et l’objet d’une écoute auprès de l’ensemble des salariés, et que ce matériel soit entretenu et renouvelé dès que nécessaire.

L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant :

• Dépense matériels annuelle

4 – 2 l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Le diagnostic a permis de démontrer que des aménagements de certains postes pouvaient être améliorés comme :

• Réception/Préparation Espace culturel : réorganiser la surface de rangement/réception (racks, étagères, adressage des produits encombrants...)

• Caisses Jardinerie : ergonomie des postes caisses

• Logistique /Réception : répartition des colis à quai non fait à hauteur (livraisons type messagerie)

Les signataires de l’accord souhaitent engager ses réflexions à compter de la date de signature du présent accord.

4 – 3 le développement des compétences et des qualifications

Dans le cadre des mesures de prévention de la pénibilité, la Société a choisi de développer les compétences et les qualifications.

Elle a décidé de poursuivre les sensibilisations des Managers pour augmenter leur culture comportement sécurité (gestes sûrs/à risques, ergonomie, observation situations de travail...).

Cette nécessité d’avoir le réflexe « comportement sécurité » est démultipliée par les chefs de rayon lors des rencontres sécurités qu’ils organisent avec leurs collaborateurs.

Cette démarche rejoint la volonté de l’entreprise de protéger la santé des collaborateurs et de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelle notamment les TMS.

Les parties signataires ont décidé de privilégier les actions de formation / sensibilisation au travers de :

• La sensibilisation de l'ensemble du personnel à l'utilisation obligatoire d'un transpalette électrique pour le déplacement de palette de poids > 250kg, sinon de réaliser plusieurs allers-retours et de préparer des palettes de poids < 250kg si utilisation d'un transpalette manuel ;

• La sensibilisation de l'ensemble du personnel à privilégier le déplacement du transpalette dans les allées pour mise en rayon si les colis ont un poids ≥ 10 kg ;

• La sensibilisation au port de charge à 2 personnes pour des poids > 30kg ;

• Le déploiement d’un E-learning « gestes et postures » pour tous les nouveaux salariés et salariés n’ayant pas encore bénéficié de la formation « gestes et postures ».

L’objectif est de sensibiliser et former tous les collaborateurs à compter de la signature de cet accord et lors de l’intégration de chaque nouveau salarié.

Les indicateurs de suivi retenus dans ce cadre sont les suivant :

• Nombre de collaborateurs formés E-learning

• Nombre d’actions / Communications de sensibilisation

4 – 4 l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail, la société s’engage en permanence dans l‘étude des demandes de changement ou de réorganisation de poste : alternance des tâches, des postes, changement d’unité de travail...

Cet objectif est maintenu au travers du présent accord.

Chapitre 5 – Mesures destinées à mobiliser le Compte Prévention Pénibilité

Le « compte personnel prévention » permet à partir de la déclaration des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par la réglementation, d’acquérir des points pénibilité.

Les droits acquis à ce titre permettent aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles :

• D’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation  (Formulaire Cerfa 15 519)

• De réduire leur durée de travail (Formulaire Cerfa 15512)

• De valider des trimestres d’assurance vieillesse susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’un départ à la retraite avant l’âge légal. (Formulaire Cerfa 15 511)

A ce jour, aucun salarié n’est exposé.

Chapitre 6 - Le suivi des mesures et leur arbitrage

Le suivi des mesures se fera au travers des indicateurs évoqués précédemment et présentés au CSE annuellement ou voie d’affichage à l’ensemble des salariés.

Chapitre 7 – Dépôt - Entrée en vigueur – Durée - Révision

Article 7-1 – Affichage et communication générale

Le contenu de cet accord sera publié sur le site intranet et affiché sur les tableaux d’information pour l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, les indicateurs mentionnés seront disponibles dans la BDES de l’entreprise.

Article 7-2 – Date d’effet et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du 21 décembre 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7-3 – Dépôt et formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Fait à , en 3 exemplaires originaux le  21 décembre 2021

Pour la Société, Pour le délégué syndical CGT