Accord d'entreprise "Reconnaissance d'un établissement unique pour le renouvellement du CSE" chez CENTRE LECLERC - SAS SODISRO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE

ENTRE

La société

Société par actions simplifiée au capital de 600.000 €

RCS ROUEN B

dont le siège social est situé

Représentée par…….., agissant en qualité de Directrice domiciliée en cette qualité audit siège

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CGT

Représenté par…….., en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le jeudi 24 août 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La société est composée des sept entités suivantes qui sont situées à et portent le n° SIRET……… :

• Hypermarché (effectif 230 salariés ETP)

• Drive (effectif 55 salariés ETP)

• Espace Culturel (effectif 21 salariés ETP)

• Parapharmacie (effectif 6 salariés ETP)

• Brico (effectif 17 salariés ETP)

• Jardinerie (effectif 14 salariés ETP)

• Agence de voyages et Location de véhicules (effectif 4 salariés ETP)

Compte tenu de l’unité géographique de ces entités et de l’unité de gestion du personnel, comptable/financière et commerciale de ces entités, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.

REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord signé par les parties sera déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction au bénéfice du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux

A………..,

Le jeudi 24 août 2023