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Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du C.S.E

La détermination du cadre de la mise en place des élections du C.S.E se fait par transposition des règles applicables pour la mise en place du CE et/ou de la DUP.

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU C.S.E.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du CSE.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise au 31/08/18 est de 131 salariés (soit 121.84 ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante:

110 ouvriers et employés soit 84 %;

21 cadres soit 16 %.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante

• 1er collège, qui regroupe les ouvriers et employés: 5 titulaires et 5 suppléants;

• 2e collège, qui regroupe les cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures à 17 h heures, bureau de Mme X à Cré@vallée. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1er tour des élections : le 20 novembre 2018 ;

• 2e tour des élections : le 13 décembre 2018.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20 novembre 2018 a droit de vote (embauches avant le 26 aout 2018).

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du 15 octobre 2018 pour le premier tour des élections. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 19 octobre 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 20/11/2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 31/10/ 2018. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué le 22/11/2018 à 15 heures.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 28/11/2018 à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le 29/11/2018 à partir de 14 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 • Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 31/10/2018 pour le premier tour et avant le 29/11/2018, 14 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de types différents pour l'élection des titulaires et des suppléants

• Blanche à fenêtre pour les titulaires ;

• Blanches sans « fenêtre » pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection de la délégation unique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir.

Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés, à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

• Les salariés du site de Cré@vallée sont présumés voter au bureau de vote sur place. S'ils souhaitent voter par correspondance, Ils devront en avoir informé préalablement la direction, avant le 31/10/2018.

• Les salariés des autres sites sont présumés voter par correspondance, sans autres modalités. Ceux qui souhaiteraient voter sur le site de Cré@vallée au bureau de vote, devront en avoir informé préalablement la direction, avant le 31/10/2018.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 20/11/2018, à 9h30 heures par la direction et le président du bureau de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et le président du bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le 13 décembre 2018, à 9h30 heures.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter te concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour: 31/10/18;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : avant le 5/11/18 ;

• Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 31/10/18

• Date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 31/10/18.

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : te 08/11/18

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège: le 12/11/18

• Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance: le 20/11/18 à

9 heures 30

• Date du premier tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel : 20/11/18 de 8 heures à 17 heures.

• Dépouillement 22/11/18 à partir 9 heures

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour: le 22/11/18 à 15 heures.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour: avant le 28/11/18 à 14 heures.

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise: le 29/11/18 à 14 heures

• Date limite de remise à la direction des professions de foi: le 29/11/ 2018 à 14 heures;

• Date butoir pour informer la Direction du souhait de voter par correspondance : le 23/11//2018 à 15 h;

• Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance

: avant le 03/12/2018

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 05/12/2018 à 14 heures.

• Relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance: le 13/12/2018, à 9 heures 30.

• Date du second tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel :

le 13 /12/18 de 8 heures à 17 heures.

• Date du dépouillement du second tour le 14/12/18 à 9 heures

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 14/12/18 à partir 15h30

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

RAPPEL DES RÈGLES GÉNÉRALES DE L'ÉLECTION

Premier tour. Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes. Si le nombre d'électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n'est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n'est élu, le quorum n'étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

Le premier tour a pour objectif de mesurer la représentativité syndicale indispensable à la capacité de celle-ci de signer des accords d'entreprises.

C'est pourquoi, le premier tour est un vote important.

Deuxième tour. Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

Un deuxième tour est également organisé

• s'il n'y a pas de candidatures au premier tour ;

• si tous les sièges n'ont pas été pourvus.

VALIDITÉ DES VOTES

Sont considérés comme VOTES NULS :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance;

• les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné;

• les bulletins déchirés ou maculés ;

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

• les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

INCIDENCE DES RATURES

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

RÈGLES PART/CULIÈRES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour chaque instance :

1. une enveloppe blanche avec fenêtre et autant de bulletins de couleur blanche qu'il y a de listes de candidats titulaires.

2. Une enveloppe blanche sans fenêtre et autant de bulletins de couleur bleue qu'il y a de listes de candidats suppléants. L'électeur insère le bulletin de son choix dans l'enveloppe correspondante.

3. Une enveloppe timbrée mentionnant au dos: ses nom, prénom et collège électoral, adressée à la boîte postale réservée aux élections professionnelles de l'entreprise. Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les enveloppes décrites ci-dessus contenant chacune leur bulletin. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l'avance.

Utiliser seulement la voie postale.

Ne pas rayer les nom et prénom figurant au dos de l'enveloppe timbrée (vote nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place.

Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

4. Éventuellement sont joints des tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats.

En accord avec le protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales.

Fait à COULOUNIEIX CHAMIERS, le 18 septembre 2018

Déléguée Syndicale Directrice