CERF RA NCE

DORDOGNE

AVENANT A rACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dispositions relatives aux « CONGES EXCEPTIONNELS »

Entre les Soussignés :

AGC du PERIGORD (Association de Gestion et de Comptabilité du PERIGORD), ayant son siège social au 231 rue de !'Innovation à COULOUNIEIX CHAMIERS (24 660) représentée par, en sa qualité de Directrice de l'AGC du PERIGORD.

D'une part,

Et l'organisation syndicale suivante,

CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l'AGC du PERIGORD,

D'autre part,

Compte tenu de la volonté des parties aux présentes de mettre à jour l'accord d'entreprise daté du 18 mars 2018 sur l'Aménagement du temps de travail, relativement aux dispositions de son article 16 « Congés Exceptionnels ».

Il est convenu ce qui suit :

L'article 16 tel que ainsi rédigé dans l'accord d'entreprise du 18 mars 2018, est supprimé:

1. : Congés exceptionnels CCN :

En dehors, des congés payés annuels, et dans les conditions prévues par la CCN du réseau CERFRANCE, les salariés de l'entreprise, ont droit à des congés spéciaux de courte durée, pour les évènements de famille.

Soit, à ce jour (CCN réseau CERFRANCE : dispositions en vigueur) :

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés

• Décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrés

• Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré

• Décès du conjoint, d'un partenaire lié par un PACS : 4 jours ouvrés

• Décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint : 3 jours ouvrés

• Décès d'un frère, ou sœur du salarié : 3 jours ouvrés

• Décès du frère ou soeur du conjoint, beau-frère ou belle-sœur du salarié : 1 jour ouvré

• Décès d'un des grands parents du salarié : 1 jour ouvré

Ces jours devront être pris dans un délai raisonnable précédant ou suivant l'évènement (dans les 30 jours maxi) sauf autorisation particulière de l'employeur.

2. congés exceptionnels pour enfant malade :

Le présent accord prévoit des congés exceptionnels pour enfant malade dans les conditions suivantes :

• Enfant mineur à charge âgés de moins de 14 ans: 6 jours par an (période de référence) maximum

• Enfant mineur à charge de 14 ans et plus: 0 jour sauf cas d'hospitalisation (6 jours par an)

Il est remplacé par le nouvel ARTICLE 16: « CONGES EXCEPTIONNELS» ainsi rédigé:

1. : Congés exceptionnels CCN :

En dehors, des congés payés annuels, et dans les conditions prévues par la CCN du réseau CERFRANCE, les salariés de l'entreprise, ont droit à des congés spéciaux de courte durée, pour les évènements de famille.

• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés

• Mariage d'un enfant: 1 jour ouvré

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés

• Décès du conjoint*, d'un partenaire lié par un PACS ou un enfant du salarié: 5 jours ouvrés

• Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint* : 3 jours ouvrés

• Décès d'un frère, d'une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

• Décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint* du salarié, ou belle-sœur ou beau frère du salarié : 1 jour ouvré

• Décès des grands parents et arrière grands parents du salarié : 2 jours ouvrés

• Décès des grands parents et arrière grands parents du conjoint* du salarié : 1 jour ouvré

*Conjoint= conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin

Ces jours devront être pris dans un délai raisonnable précédant ou suivant l'évènement (dans les 30 jours maxi} sauf autorisation particulière de l'employeur.

2. congés exceptionnels pour enfant malade :

Le présent accord prévoit des congés exceptionnels pour enfant malade dans les conditions suivantes :

• Enfant mineur à charge âgés de moins de 14 ans: 6 jours par an (période de référence) maximum

• Enfant mineur à charge de 14 ans et plus: 0 jour sauf cas d'hospitalisation (6 jours par an)

Le tableau des congés exceptionnels sera publié et mis à disposition des salariés par tous moyens adaptés

{cf: annexe 1 des présentes)

Les autres dispositions de l'accord d'entreprise« Aménagement du temps de travail» daté du 18

mars 2020 demeurent applicables et inchangées.

Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 01/01/2020.

Fait à Coulounieix Chamiers, en 4 exemplaires, le 18/02/20

Directrice AGC du Périgord

Déléguée syndicale AGC du Périgord

ANNEXE 1

CONGES EXCEPTIONNELS CERFRANCE DORDOGNE EN JOURS OUVRÉS