ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C.P.F)

2018

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis, représentée par son Directeur général, Monsieur XXX,

Et les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée

SNECA-CFE CGC, représentée

CFTC, représentée par

Il a été conclu l'accord suivant :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1: Le Compte Personnel de Formation (CPF) 4

Article 1.1 Fonctionnement du CPF 4

ARTICLE 2: Les publics et formations prioritaires pour l’affectation de l’abondement 5

ARTICLE 4: DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 5: DEPOT ET PUBLICITE 8

Article 1.2 Le principe de la gestion interne de la contribution consacrée au financement du CP¨F…………..5Article 2.1 Les publics prioritaires……………… …………………………………………………………………………… …………….5Article 2.1 Les formations prioritaires……………… ……………………………………………………………………… ………… .5ARTICLE 3 : Modalités en matière d'abondement et de prise en charge des frais professionnels……………………………6Article 3.1 Les formations dans le temps de travail ……………………………………………………………… ……… ….6Article 3.1 Les formations hors temps de travail ……………………………………………………………………… ……… ….7

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de :

• l’accord d’entreprise signé le 10/12/2015 entre la Direction Générale et les Organisation Syndicales, sur la formation professionnelle à la Caisse régionale de la Réunion, relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, pour une durée de 3 ans (2015-2016-2017). Cet accord fixe le cadre de la gestion de la contribution de 0.2% de la Masse Salariale pour une durée de 3 ans.

• ainsi que de l’avenant à l’accord du 10/12/2016, fixant :

  • les publics et formations prioritaires

  • les modalités en matière d’abondement et de prise en charge des frais professionnels

Dans l’attente du projet de réforme sur la formation professionnelle qui devrait voir le jour mi 2018, cet accord reprend les dispositifs mis en œuvre pour les années 2015 à 2017, et est conclu jusqu’au 31/12/2018.

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, à la démocratie sociale, ainsi qu’en l’application de l’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du crédit Agricole.

La Caisse régionale de la Réunion rappelle ici son engagement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation tout au long de la vie, pour tous les collaborateurs, hommes et femmes, ainsi qu’au développement de leurs compétences, tout en assurant l’adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins effectifs de la Caisse régionale.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adapté, conciliant la performance et le développement de l’entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés.

Dans un contexte en forte évolution, la caisse régionale souhaite poursuivre ses efforts d’accompagnement du développement des compétences des collaborateurs, et ce pour anticiper :

• les rapides évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement permettant de faciliter le quotidien de nos salariés tout au long de la transformation de l’entreprise et de nos métiers ;

• l’accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires afin d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ;

• l’allongement des carrières professionnelles en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son sexe et sa fonction.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la gestion de la contribution de 0.2% des salaires consacrée au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, et de définir :

• les publics et formations prioritaires éligibles à un abondement, dans un principe général d’intérêts partagés entre la Caisse régionale et les salariés,

• les forfaits de prise en charge des frais de transport et d’hébergement, imputés à la contribution de 0.2% des rémunérations versées.

Les objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants :

1. Intégrer dans le dispositif le plus grand nombre de salariés parmi les publics prioritaires

2. Imputer sur le CPF les actions de formations « cœur de métier » prioritaires ou non

3. Appliquer un plafonnement sur des formations non prioritaires et des publics non prioritaires

4. Imputer le coût excédant le plafond des formations « cœur de métier » non prioritaires au Plan de Formation

Les formations permettant une reconversion professionnelle non bancaire seront financées par d’autres dispositifs (CIF notamment).

 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert pour tout salarié, à compter du 1^er janvier 2015.

Ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Fonctionnement du CPF

Conformément aux conditions prévues par les articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, et par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, ce compte est comptabilisé en heures.

Il est alimenté à la fin de chaque année,

• à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures,

• et de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte s’effectue au prorata du temps de travail effectué.

Conformément aux dispositions légales, certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Les heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées, seront mobilisables dans le cadre du Compte personnel de Formation, jusqu’au 1^er janvier 2021, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le principe de la gestion en interne de la contribution consacrée au financement du CPF

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le CPF bénéficie d’un financement dédié, à savoir une contribution égale à 0.2 % de la masse salariale.

Les parties sont convenues que la Caisse régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi en 2018, 0.2 % du montant de la masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Les publics et formations prioritaires pour l’affectation de l’abondement

Les publics prioritaires

Les publics prioritaires sont définis conformément :

• aux dispositions et objectifs prioritaires de la formation professionnelle énoncés dans l’accord de branche sur la formation professionnelle signé le 6 mai 2015,

• aux orientations stratégiques de la Caisse régionale,

• aux engagements et dispositions des accords locaux en vigueur  (en particulier : Egalité professionnelle Hommes-Femmes 2016-2018, Mobilité 2018-2022)

Ainsi, les parties conviennent que les publics prioritaires pour l’abondement sont les suivants :

• Les salariés dont la qualification est inadaptée ou insuffisante.

• Les salariés occupant des emplois impactés par des évolutions technologiques, économiques ou d’organisation.

• Les salariés souhaitant préparer une évolution professionnelle au sein de l’entreprise ou du Groupe.

• Les salariés de 55 ans et plus, sans formation depuis plus de 3 ans.

• Les salariés ayant le statut de travailleur handicapé.

• Les salariés en mission sans poste structurel.

Les formations prioritaires

A partir des engagements et dispositions de l’accord de branche sur la formation professionnelle et des orientations stratégiques de l’entreprise, et sur la base de la liste de branche des formations éligibles validées par la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), les parties conviennent que les formations suivantes sont prioritaires :

• Le Bachelor IFCAM dès son inscription au RNCP.

• Les 2 Mastères spécialisés IFCAM dès leur inscription :

  • Conseiller clientèle des Professionnels

  • Conseiller clientèle des Agriculteurs

 Modalités en matière d’abondement et de prise en charge des frais professionnels

Article 3.1 Les formations dans le temps de travail

Public prioritaire	Abondement	Frais de déplacement et d’hébergement
Formations prioritaires	Non plafonné	100% dans la limite des plafonds de prise en charge des frais définis par la CR dans le cadre des déplacements professionnels
Formations non prioritaires		75% dans la limite des plafonds de prise en charge des frais définis par la CR dans le cadre des déplacements professionnels

Public non prioritaire	Abondement	Frais de déplacement et d’hébergement
Formations prioritaires	Non plafonné	100% dans la limite des plafonds de prise en charge des frais définis par la CR dans le cadre des déplacements professionnels
Formations non prioritaires	20 heures / salarié / an dans la limite de 500 €	50 % dans la limite des plafonds de prise en charge des frais définis par la CR dans le cadre des déplacements professionnels

Il est rappelé que la rémunération assurée par l’employeur aux salariés pendant le temps de travail sera prise en compte par l’employeur au titre du financement du CPF et sera limitée à 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF (hors abondement). Cette limite s’apprécie globalement, non par salarié.

Article 3.2 Les formations hors temps de travail

Public prioritaire	Abondement	Frais de déplacement et d’hébergement
Formations prioritaires	40 heures / salarié / an dans la limite de 1000 €	1 000 € / an /salarié sur présentation de justificatif
Formations non prioritaires	20 heures /salarié / an dans la limite de 500 €	750 € / an /salarié sur présentation de justificatif

DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Il cessera, à cette date, de produire ses effets de plein droit. Les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2018 afin d’examiner son éventuelle reconduction ou renégocier les dispositions, dans le cadre de l’accord de branche et de la nouvelle loi « Transformation de la formation professionnelle ».

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière.

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel présenté aux Instances Représentatives du Personnel.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la caisse régionale.

Fait à Saint-Denis, le 23 août 2018

Le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
	CFDT	SNECA CFE CGC	CFTC
XXX