Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ECORE - ENTREPRISE COMMERCIALE REUNIONNAISE (Siège)

St Denis, le 05 septembre 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE

XXX, dont le siège social est situé au xxxx, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

Assisté de

Madame xxxx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Monsieur xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique

Madame xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique

Madame xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein de la Société ECORE avec les membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 23 août 2023 et le 05 septembre 2023.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ECORE hors cadres et hors vendeurs de véhicules. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Augmentation de salaire

Les collaborateurs de la catégorie cadre et ceux affectés à la vente de véhicule ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Pour les autres personnels des catégories Employés et Agents de Maitrise, présents au 31/08/2023, les parties conviennent d’une augmentation de quarante-cinq (45) euros sur le salaire de base brut mensuel sur un an.

Cette revalorisation sera versée sur la paie de septembre 2023, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

Article 3 : Clôture de la NAO

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.

Article 4 : Durée. Révision. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de télé procédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 2 exemplaires originaux à Saint Denis, le 05 septembre 2023.