Accord d'entreprise "Accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la Société Travaux Publics Rohou (TPR)" chez TPR - TRAVAUX PUBLICS JEAN ROHOU (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ROHOU (TPR)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Travaux Publics Rohou (TPR), dont le siège social est situé Parc d’activité du Domaine – 35137 PLEUMELEUC, dûment représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée « TPR » ou « la Société » ou « l’entreprise » ;

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SIECBA CGT représenté par Monsieur XX, délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 28 août 2018, les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société TPR prennent fin le 5 novembre 2022.

Toutefois, le CSE et les élus de la Société ont été informés du projet de « dé-filialisation » de la société par fusion avec la société VINCI Construction Terrassement à la date du 30 avril 2023.

Ce projet prévoit le transfert collectif de l’ensemble des salariés de la société TPR vers la société VINCI Construction Terrassement en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Compte-tenu de l’absence de maintien de l’autonomie du cadre représentatif et électif, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les mandats des salariés élus ou désignés concernés par l’opération cesseront de plein droit au 1^er mai 2023, date du transfert effectif au sein de leur nouvelle société de rattachement (VINCI Construction Terrassement).

Ainsi, pour une bonne organisation et afin d’assurer la continuité du dialogue social jusqu’au transfert collectif des salariés dans ce contexte, les Parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise jusqu’au 30 avril 2023 inclus.

Cette prorogation permettra ainsi le maintien en fonction les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la Société TPR pendant toute la période de mise en place du projet de
« dé-filialisation » de TPR avec intégration au sein de la société VINCI Construction Terrassement à la date du 30 avril 2023.

ARTICLE 2 : DURÉE - RÉVISION DE L'ACCORD

2.1 DURÉE

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date effective de mise en œuvre du projet de « dé-filialisation » de TPR avec intégration au sein de la société VINCI Construction Terrassement, soit le 1^er mai 2023.

Compte tenu de la durée déterminée du présent accord, il ne peut être dénoncé.

2.2 RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

ARTICLE 3 : DÉPOT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Pleumeleuc, le XX xxxxxxxxxxx 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société TPR Pour la CGT

Le Directeur XX