Accord d'entreprise "Accord sur les conditions d'obtention des repas" chez TRANSPORTS COUTURIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS COUTURIER et le syndicat CFDT le 2021-01-07 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L21011640
Date de signature : 2021-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS COUTURIER
Etablissement : 31263119500020 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord sur les conditions d'obtention des indemnités de repas (2020-01-23)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-07
Accord sur les conditions d’obtention des indemnités de repas
Entre les soussignés,
Les Transports Couturier dont le siège social est situé 1017 Avenue de la gironde prolongée 59640 Dunkerque, représenté par M XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports Couturier.
Article 2. Les principes directeurs de l’accord
Les parties se sont rencontrées et ont négocié sur les conditions d’attribution des indemnités de repas dont les montants sont fixés par la convention collective des transports et des activités annexes.
Les salariés travaillant postés de 4h30 à 13h00 ou de 13h00 à 21h00, sur instruction de leur hiérarchie, bénéficieront automatiquement, d’une indemnité de repas, quel que soit le nombre d’heures effectuées.
Seront également bénéficiaires d’une indemnité de repas, les salariés appelés à travailler le samedi.
Article 3. Durée de validité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 01 Janvier 2021.
Le présent accord sera valable, et, est conclu jusqu’au 31 Décembre 2021
Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature de l’organisation syndicale. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D.2213-2 du Code du travail.
Il sera déposé à la Direccte et au conseil des Prud’hommes afin de procéder à son enregistrement.
Une copie du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
A Dunkerque, le 07Janvier 2021
Pour les Transports Couturier
M XXXX
Pour la CFDT : M XXXX
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